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Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission d'enquête
Mission d'enquête et de rapporteurs
Mission d'expertise
Mission d'observation
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Mission de surveillance
Missions d'enquête sur la formation professionnelle
Rapport d'autorité étrangère
Rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
Rapport particulier
Rapport particulier d'audit
Rapport spécial
SEA
Visite de travail d'experts

Vertaling van "missions d’enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mission d'enquête et de rapporteurs

fact finding, rapporteur mission


missions d'enquête sur la formation professionnelle

training surveys


Mission d'enquête technique des Nations Unies au Cambodge

UN Technical Survey Mission to Cambodia


Mission d'enquête sur le traitement des femmes musulmanes dans l'ex-Yougoslavie

Investigating Mission into the Treatment of Muslim Women in the former Yugoslavia


Le commerce agricole : Rapport des missions d'enquête du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts à Washington et Winnipeg

Agricultural Trade: Report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry's Fact-Finding Missions to Washington and Winnipeg


mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]

fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière

special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report


Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]

Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau


rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)

foreign investigation report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Descripteur EUROVOC: infraction responsabilité pénale coopération judiciaire pénale (UE) droit pénal mission d'enquête

EUROVOC descriptor: offence criminal liability judicial cooperation in criminal matters in the EU criminal law fact-finding mission


Surcoûts nécessaires aux missions exploratoires et aux préparatifs (en particulier missions d'enquête et reconnaissance) effectués par le personnel militaire et le personnel civil en vue d'une opération militaire spécifique de l'Union: transport, logement, utilisation de moyens de communications opérationnelles, recrutement de personnel civil local pour l'exécution de la mission tel qu'interprètes et conducteurs.

Incremental costs necessary for exploratory missions and preparations (in particular fact-finding missions and reconnaissance) by military and civilian personnel with a view to a specific Union military operation: transport, accommodation, use of operational communications tools, recruitment of local civilian personnel for the execution of the mission, e.g. interpreters and drivers.


Surcoûts nécessaires aux missions exploratoires et aux préparatifs (en particulier missions d'enquête et reconnaissance) effectués par le personnel militaire et le personnel civil en vue d'une opération militaire spécifique de l'Union: transport, logement, utilisation de moyens de communications opérationnelles, recrutement de personnel civil local pour l'exécution de la mission tel qu'interprètes et conducteurs.

Incremental costs necessary for exploratory missions and preparations (in particular fact-finding missions and reconnaissance) by military and civilian personnel with a view to a specific Union military operation: transport, accommodation, use of operational communications tools, recruitment of local civilian personnel for the execution of the mission, e.g. interpreters and drivers.


Il est nécessaire de mettre pleinement en œuvre tous les moyens disponibles pour réaliser cet objectif, notamment dans le contexte de la mission d’enquête dévolue à l’Union, tout en conservant la répartition et l’équilibre actuels des responsabilités entre l’Union et les États membres.

All available means should be deployed fully to attain that objective, notably in the context of investigative duties devolving upon the Union, while the current distribution and balance of responsibilities between the Union and the Member States should be maintained.


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Il est nécessaire de mettre pleinement en œuvre tous les moyens disponibles pour réaliser cet objectif, notamment dans le contexte de la mission d’enquête dévolue à l’Union, tout en conservant la répartition et l’équilibre actuels des responsabilités entre l’Union et les États membres.

All available means should be deployed fully to attain that objective, notably in the context of investigative duties devolving upon the Union, while the current distribution and balance of responsibilities between the Union and the Member States should be maintained.


Surcoûts nécessaires aux missions exploratoires et aux préparatifs (en particulier missions d’enquête et reconnaissance) effectués par le personnel militaire et le personnel civil en vue d’une opération militaire spécifique de l’Union européenne: transport, logement, utilisation de moyens de communications opérationnelles, recrutement de personnel civil local pour l’exécution de la mission tel qu’interprètes et conducteurs.

Incremental costs necessary for exploratory missions and preparations (in particular fact-finding missions and reconnaissance) by military and civilian personnel with a view to a specific EU military operation: transport, accommodation, use of operational communications tools, recruitment of local civilian personnel for the execution of the mission, e.g. interpreters and drivers.


Surcoûts de transport et de logement nécessaires aux missions exploratoires et aux préparatifs (en particulier missions d'enquête et reconnaissance) effectués par les forces militaires en vue d'une opération militaire spécifique de l'Union.

Incremental costs of transport and accommodation necessary for exploratory missions and preparations (in particular fact-finding missions and reconnaissance) by military forces with a view to a specific Union military operation.


Dans le cadre de la mission d'enquête et d'autres consultations avec l'UE, les institutions provisoires d'administration autonome ont indiqué qu'elles seraient favorables à la mise en place d'une équipe de planification de l'UE chargée de faire avancer l'établissement de plans d'intervention pour une éventuelle mission PESD dans le domaine de l'État de droit.

During the Fact Finding Mission and other consultations with the EU, the Provisional Institutions of Self Government indicated that they would welcome an EU Planning Team tasked to take forward contingency planning for a possible ESDP mission in the field of rule of law.


En 2002, l'OLAF a réalisé 12 missions d'enquêtes dans les États membres concernant les actions structurelles.

In 2002, OLAF carried out twelve inspection missions in the Member States in connection with structural measures.


Le traitement de certaines affaires complexes transnationales, comme les importations illégales de bananes dans la Communauté sous couvert de faux certificats d'importation ou l'enquête conduite pour faux, usage de faux et escroquerie à charge d'un groupe d'organisations non gouvernementales en matière de dépenses directes [33], témoigne particulièrement de l'importance du partenariat avec les Etats membres sur le terrain, comme l'illustre aussi la constitution d'équipes communautaires pour les missions d'enquête dans les pays tiers, ...[+++]

The treatment of certain complex transnational cases, such as illegal banana imports in the Community under false import licences or the investigation conducted for forgery and fraud by a group of non-governmental organisations in the field of direct expenditure, [33] bears witness to the importance of the partnership with the Member States on the spot, as is also illustrated by the formation of Community investigation teams on mission in third countries, which include investigators from the Member States.


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