Vertaling van "mission législative prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formes prévues par la législation nationale
manner laid down by the national law

conséquences pénales prévues par la législation nationale
criminal liability provided for in national law

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

contribution non prévue par la loi [ contribution non législative | contribution discrétionnaire ]
non-statutory contribution

subvention non prévue par la loi [ subvention non législative | subvention discrétionnaire ]
non-statutory grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bruxelles, 19 octobre 2011 - À l'invitation de la République démocratique du Congo (RDC), l'Union européenne y déploie une mission d'observation électorale (MOE UE) à l'occasion des élections présidentielles et législatives, prévues pour le 28 novembre 2011.
Brussels, 19 October 2011 - At the invitation of the Democratic Republic of the Congo (DRC), the European Union is deploying an Election Observation Mission (EU EOM) for the Presidential and Legislative elections, scheduled for 28 November 2011.

11. presse les autorités bélarussiennes d'appliquer dans tous leurs éléments les normes de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) lors de l'organisation des prochaines élections législatives prévues pour l'automne 2008 et de créer les conditions nécessaires à un scrutin libre et équitable; demande au gouvernement d'autoriser le libre accès des représentants de l'opposition démocratique aux commissions électorales des différentes circonscriptions, de permettre l'enregistrement de tous les candidats aux élections législatives ainsi que de leurs observateurs et de ne pas créer d'entraves à une mission internationale d'observation, globale et complète, des élections;
11. Urges the Belarusian authorities fully to implement OSCE (Organisation for Security and Cooperation in Europe) standards in the organisation of the forthcoming parliamentary elections scheduled for autumn 2008, and to create the conditions for a free and fair ballot; calls on the government to give democratic opposition representatives free access to district election commissions, to grant registration to all parliamentary candidates and their observers, and not to create obstacles for a comprehensive and complete international election observation mission;

11. presse les autorités bélarussiennes d'appliquer dans tous leurs éléments les normes de l'OSCE lors de l'organisation des prochaines élections législatives prévues pour l'automne 2008 et de créer les conditions nécessaires à un scrutin libre et équitable; demande au gouvernement bélarussien d'autoriser le libre accès des représentants de l'opposition démocratique aux commissions électorales des différentes circonscriptions, de permettre l'enregistrement de tous les candidats aux élections législatives ainsi que de leurs observateurs et de ne pas créer d'entraves à une mission internationale d'observation, globale et complète, des élections;
11. Urges the Belarusian authorities fully to implement OSCE standards in the organisation of the forthcoming parliamentary elections scheduled for autumn 2008, and to create the conditions for a free and fair ballot; calls on the government of Belarus to give democratic opposition representatives free access to district electoral commissions, to grant registration to all parliamentary candidates and their observers, and not to create obstacles to a comprehensive and complete international election observation mission;

La Commission européenne a déployé une mission d'observation électorale en vue des élections présidentielles et législatives, prévues pour le 23 février, sur invitation de la commission électorale de l'Ouganda.
The European Commission has deployed an EU Election Observation Mission (EOM) for the parliamentary and presidential elections, scheduled to take place on 23 February, following an invitation from the Electoral Commission of Uganda.

Il faudrait toutefois tenir compte des différences objectives existant entre leurs statuts et leurs missions propres prévues par les législations nationales.
Due regard should however be had to the objective differences in their statutes and their proper aims as laid down by national laws.

Au vu de la complexité de la politique en matière d'immigration et de ses effets dans une multiplicité de domaines (économique, social et juridique), il s'avère d'emblée qu'une approche articulée autour de mesures individuelles n'est pas appropriée pour la mise en œuvre de la mission législative prévue à l'article 63 du traité CE.
Given the complexity of immigration policy and its implications for numerous areas (e.g. the economy, social security and the law), it is immediately clear that any approach which sought to carry out the legislative task set out in Article 63 of the EC Treaty on the basis of individual measures would be inappropriate.

L'UE engage les autorités géorgiennes à poursuivre leurs efforts dans la perspective des élections législatives prévues pour le 28 mars, en donnant suite aux recommandations formulées par la Mission internationale d'observation des élections (MIOE), qui a observé l'élection présidentielle du 4 janvier.
The EU urges the Georgian authorities to continue their efforts in preparation for the parliamentary elections due to be held on 28 March, acting upon the recommendations made by the International Election Observation Mission (IEOM) which observed the presidential elections on 4 January.

Le 12 mai 2003, une mission d'évaluation menée conjointement par les Nations unies, l'Union africaine et la CEDEAO a affirmé que les élections présidentielles et législatives prévues pour le 14 octobre prochain ne pourraient sans doute pas se tenir à cette date, car les conditions nécessaires à l'organisation d'élections libres et équitables ne sont pas réunies. Le Groupe de contact a alors lancé un nouvel appel au gouvernement libérien et aux rebelles du LURD/MODEL, les invitant à engager immédiatement et sans condition des négociations dans le cadre d'un processus de médiation dirigé par la CEDEAO.
On May 12, 2003, a joint UN/AU/ECOWAS assessment mission stated that the presidential and general elections, scheduled for 14 October 2003, are unlikely to be held at that date since conditions for free and fair elections do not exist and the ICGL subsequently reiterated its call for immediate and unconditional negotiations between the Government of Liberia and the LURD/MODEL rebels within the framework of an ECOWAS-led mediation process.

Pour les élections municipales et locales, et le scrutin de ballottage pour les législatives. prévues le 3 décembre de cette année, Élections Canada a accepté l’invitation du gouvernement haïtien de continuer à accompagner le CEP au cours d’une mission de surveillance à plus long terme.
For the municipal and local elections, and the run-off for the legislative.scheduled for December 3 of this year, Elections Canada has accepted the Haitian government's invitation to continue to accompany the CEP through a longer-term monitoring mission.