Vertaling van "mission légale devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

associé responsable de la mission de contrôle légal
engagement partner

équipe chargée de la mission de contrôle légal
engagement team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. estime que l'auditeur, dès lors qu'il assume une mission légale, devrait être mandaté non pas par le comité d'administration de l'entreprise à auditer, mais par le comité d'audit, et précise à ce propos que les membres du comité d'audit doivent disposer de l'expérience appropriée, au moins la moitié d'entre eux dans les domaines de l'information financière et des comptes annuels; considère que, dans ce cadre, le comité d'audit doit arrêter des mesures de façon à assurer l'indépendance de l'auditeur, notamment en ce qui concerne les services de conseil que l'auditeur fournit ou propose de fournir;
23. Takes the view that the auditor, where that role is a statutory one, should be appointed by the audit committee and not by the management board of the company to be audited, in which connection the members of the audit committee should have the relevant experience, at least half of them in accounting and auditing; considers that the audit committee should take steps to ensure that the auditor is independent, in particular as regards any consultancy services which the auditor provides or offers to provide;

23. estime que l’auditeur, dès lors qu'il assume une mission légale, devrait être mandaté non pas par le comité d'administration de l’entreprise à auditer, mais par le comité d’audit, et précise à ce propos que les membres du comité d’audit doivent disposer de l'expérience appropriée, au moins la moitié d'entre eux dans les domaines de l'information financière et des comptes annuels; considère que, dans ce cadre, le comité d’audit doit arrêter des mesures de façon à assurer l’indépendance de l’auditeur, notamment en ce qui concerne les services de conseil que l’auditeur fournit ou propose de fournir;
23. Takes the view that the auditor, where that role is a statutory one, should be appointed by the audit committee and not by the management board of the company to be audited, in which connection the members of the audit committee should have the relevant experience, at least half of them in accounting and auditing; considers that the audit committee should take steps to ensure that the auditor is independent, in particular as regards any consultancy services which the auditor provides or offers to provide;

11. estime que les rapports d'audit devraient être brefs, contenir des conclusions claires et concises, et aborder tous les points relevant de la mission légale de l'auditeur; est d'avis que l'auditeur devrait fournir au comité d'audit et à l'assemblée générale des explications complémentaires sur des questions générales telles que, notamment, les méthodes de bilan utilisées, et sur des aspects concrets comme des indicateurs clefs, des chiffres relativement importants et une évaluation du risque inhérent aux estimations comptables représentatives ou les avis significatifs qui ont été rendus, ainsi que sur les problèmes particuliers que l'auditeur a rencontrés au cours de sa mission;
11. Takes the view that audit reports should be brief, with clear, concise conclusions, and should address all aspects of the auditors' statutory remit; considers that the auditor should provide the audit committee and the general assembly with additional explanations on general issues such as the methodology used in drawing up the balance sheet, and on specific issues such as key indicators, materiality figures and assessments of the risk involved in the material accounting estimates or materiality judgements made, and any particular problems encountered whilst carrying out the audit;

11. estime que les rapports d'audit devraient être brefs, contenir des conclusions claires et concises, et aborder tous les points relevant de la mission légale de l’auditeur; est d'avis que l’auditeur devrait fournir au comité d’audit et à l'assemblée générale des explications complémentaires sur des questions générales telles que, notamment, les méthodes de bilan utilisées, et sur des aspects concrets comme des indicateurs clefs, des chiffres relativement importants et une évaluation du risque inhérent aux estimations comptables représentatives ou les avis significatifs qui ont été rendus, ainsi que sur les problèmes particuliers que l’auditeur a rencontrés au cours de sa mission;
11. Takes the view that audit reports should be brief, with clear, concise conclusions, and should address all aspects of the auditors’ statutory remit; considers that the auditor should provide the audit committee and the general assembly with additional explanations on general issues such as the methodology used in drawing up the balance sheet, and on specific issues such as key indicators, materiality figures and assessments of the risk involved in the material accounting estimates or materiality judgements made, and any particular problems encountered whilst carrying out the audit;

3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.
3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.

Compte tenu du volume des fonds de l’Union alloués au secteur de l’aide extérieure, du nombre d’enquêtes de l’Office dans ce secteur, ainsi que de la coopération internationale pour les besoins d’enquête, l’Office devrait pouvoir s’assurer, le cas échéant en coordination avec d’autres services compétents, au moyen d’arrangements administratifs, le concours pratique des autorités compétentes des pays tiers ainsi que d’organisations internationales dans l’accomplissement de sa mission, sans créer d’obligations légales supplémentaires.
Given the scale of the Union funds allocated to the external-aid sector, the number of investigations carried out by the Office in that sector and the existence of international cooperation for investigation purposes, the Office should be able, where appropriate in coordination with other competent services, to seek in the performance of its tasks, by means of administrative arrangements, practical assistance from the competent authorities in third countries and from international organisations, without creating any additional legal obligations.

(36) Lorsque le traitement est réalisé conformément à une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement, ou lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, le traitement devrait avoir son fondement juridique dans le droit de l’Union ou dans une loi nationale respectant les conditions imposées par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour toute limitation des droits et des libertés.
(36) Where processing is carried out in compliance with a legal obligation to which the controller is subject or where processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of an official authority, the processing should have a legal basis in Union law, or in a Member State law which meets the requirements of the Charter of Fundamental Rights of the European Union for any limitation of the rights and freedoms.

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait être nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, ou à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique.
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on law or in order to protect the vital interests of the data subject or of another person, or for the prevention of an immediate and serious threat to public security.

Le contrôleur légal des comptes, dans les limites de sa mission d’information actuelle, devrait rapporter au conseil d’administration ou de surveillance ou au comité d’audit les faiblesses matérielles constatées lors de l’examen de la mise en œuvre de la politique de rémunération.
The statutory auditor, within the limits of current reporting duties, should report on material weaknesses in the review of the implementation of the remuneration policy to the (supervisory) board or to the audit committee.

En cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, il conviendrait, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit décide si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait démissionner de la mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne devrait pas mener à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit de fournir des services autres que d'audit à leur clientèle.
In cases of self-review or self-interest, where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, it should be for the Member State rather than the statutory auditor or the audit firm to decide whether the statutory auditor or audit firm should resign or abstain from an audit engagement with regard to its audit clients.