Traduction de «mission en prélevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education

mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]
fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]

prélèvement à l'importation
import levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des missions supplémentaires importantes sont attribuées au titre du présent règlement à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après dénommée «Agence») instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil , laquelle devrait avoir le droit de prélever des redevances pour une partie de ces missions supplémentaires.
The Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’) established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council is allocated important additional tasks under this Regulation and should be given the right to levy fees for some of these additional tasks.

Il a également été décidé de prélever au préalable des moyens auprès du secteur du gaz et de l'électricité pour les octroyer aux CPAS afin de financer les missions prévues dans la loi en question.
It was also decided to collect resources from the gas and electricity sector in advance and allocate these to the social assistance centres in order to provide funding for the tasks specified in the Act in question.

La BCE devrait également avoir la possibilité de prélever des redevances auprès de succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, afin de couvrir les dépenses qu’elle encourt dans l’exercice de ses missions en tant qu’autorité de surveillance d’accueil pour ces succursales.
It should also be able to levy fees on branches established in a participating Member State by a credit institution established in a non-participating Member State to cover the expenditure incurred by the ECB when carrying out its tasks as a host supervisor over these branches.

La BCE devrait également avoir la possibilité de prélever des redevances auprès de succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, afin de couvrir les dépenses qu'elle encourt dans l'exercice de ses missions en tant qu'autorité de surveillance du pays d'accueil pour ces succursales.
It should also be able to levy fees on branches established in a participating Member State by a credit institution established in a non-participating Member State to cover the expenditure incurred by the ECB when carrying out its tasks as a host supervisor over these branches.

(13 ter) Des missions supplémentaires importantes sont confiées au titre du présent règlement à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après "l'Agence") instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et celle-ci devrait avoir le droit de prélever des redevances pour une partie de ces missions supplémentaires.
(13b) The Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the "Agency") established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 is allocated important additional tasks under this Regulation and should be given the right to levy fees for some of these additional tasks.

40. s'inquiète, dans ce contexte, au sujet du fait que les montants prélevés sur les enveloppes des programmes opérationnels pour financer des agences exécutives sont en progression continue et atteignent déjà un niveau élevé, finançant plus de 1 300 agents en 2009; souhaiterait obtenir une idée plus claire des conséquences de la création d'agences exécutives et de l'extension continue de leurs missions pour les directions générales qui assuraient la mise en œuvre des programmes concernés avant que les agences prennent le relais;
40. Is, in this context, concerned about the fact that the amounts taken from operational programme envelopes in order to finance executive agencies are continually increasing and have already reached a substantial level, financing over 1300 staff in 2009; would like to get a clearer picture of the effects of the creation of executive agencies and the ongoing extensions of their tasks on those parent Directorates General which were responsible for the implementation of the relevant programmes before the executive agencies took over;

(12) Afin de contribuer à l'exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une mission de service public , il y a lieu d'autoriser les États membres qui le souhaitent à permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever une redevance sur les services de transport de voyageurs relevant de leur compétence .
(12 ) In order to contribute to the operation of passenger services on lines fulfilling a public service obligation , it is appropriate to allow Member States who so wish to authorise the authorities responsible for those services to impose a levy on passenger services which fall within the jurisdiction of those authorities .

2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison , en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve , à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après, auquel il communique immédiatement un résumé des preuves de toutes les infractions constatées.
2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and , should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence , detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel, to which they shall immediately forward a summary of the evidence of all the offences detected.

Toutes ces missions ont fait l'objet d'actions communes PESC mais dans les premières années d'existence de ce pilier, elles n'ont pas forcément impliqué l'utilisation de fonds spécifiques (dans le cas de la Russie et de l'Afrique du Sud, le financement a été prélevé sur le premier pilier).
All these were the subject of CFSP joint actions but in the first years of CFSP did not always imply the use of CFSP funds (e.g. Russia and South Africa, where the funding came from first pillar). At that time, the EC budget did not have a specific CFSP chapter.

Pour bien remplir ses missions, le CEPOL doit disposer des ressources et du cadre juridique nécessaires, c'est-à-dire être doté de la personnalité juridique, d'un secrétariat permanent et opérationnel, et de moyens financiers prélevés sur le budget communautaire.
In order for CEPOL to fulfil its tasks properly, it must be given the necessary resources and legal framework: it should have legal personality, a fully functional permanent secretariat and be financed through the Community budget.