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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Chargé de mission environnement
Chargé de mission handicap
Chargé de mission soutien à l’éducation
Chargée de mission en environnement
Chargée de mission environnement
Chargée de mission handicap
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Mission hors-cycle
Mission ne faisant pas partie du groupe à l'étude
Navire faisant route
Préparer les fruits accompagnant les boissons
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Société ayant fait appel au public
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Station sur navire faisant route

Traduction de «mission en faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mission hors-cycle [ mission ne faisant pas partie du groupe à l'étude ]

off-year post


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator


chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement

environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer


préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons

peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46. rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, comme le prévoit le règlement, bien qu'aucune n'ait été réalisée en 2014; estime qu'il est essentiel que le suivi des pétitions faisant l'objet d'une enquête au cours des missions d'information ne soit pas suspendu, notamment entre les élections européennes et la constitution subséquente du ...[+++]

46. Recalls that fact-finding visits are one of the most important investigation tools that the Committee on Petitions has, as foreseen in the rules, even though there were none in 2014; considers it essential that the follow up of petitions under investigation during the fact-finding visits does not come to a standstill, including between European elections and the reconstitution of Parliament, and calls on the committees of Parliament to make appropriate arrangements; stresses the need for fact-finding visits to result in clear recommendations focused on the resolution of petitioners’ problems; expects the regular activity of the Co ...[+++]


28. souligne que les droits fondamentaux à la liberté d'expression et la liberté des médias ne sont pas réservés aux seuls médias traditionnels, mais qu'ils concernent également les médias sociaux et les autres formes de médias; souligne qu'il importe d'assurer la liberté d'expression et d'information sur l'internet, notamment en garantissant la neutralité du réseau et invite par conséquent l'Union et ses États membres à veiller à ce que ces droits et libertés soient entièrement respectés sur l'internet en ce qui concerne l'accès illimité à l'information, la communication et la circulation d'informations; met en garde contre toute tentative des autorités d'exiger des inscriptions ou autorisations, ou de restreindre les contenus qu'elles p ...[+++]

28. Stresses that the fundamental right to freedom of expression and freedom of the media is not only reserved for traditional media, but also covers social media and other forms of new media; underlines the importance of ensuring freedom of expression and information on the internet, notably through guaranteeing net neutrality, and consequently calls on the EU and the Member States to ensure that these rights and freedoms are fully respected on the internet in relation to the unrestricted access to and provision and circulation of information; warns against any attempts by authorities to require registration or authorisation or curb content alleged by them to be harmful; acknowledges that the provision of internet services by public ser ...[+++]


Lorsqu’ils accomplissent des missions aux frontières extérieures et dans les consulats, en application de l’acquis de Schengen sur les frontières et les visas, les États membres exercent des activités dans l’intérêt et pour le compte de tous les autres États membres faisant partie de l’espace Schengen et, partant, assurent une mission de service public pour l’Union.

When executing tasks at external borders and consulates in accordance with the Schengen acquis on borders and visas, Member States carry out activities in the interests of and on behalf of all other Member States in the Schengen area, thus performing a public service for the Union.


6. La banque centrale mandatée a pour mission de représenter conjointement les banques centrales de l’Eurosystème vis-à-vis des prestataires de service réseau de T2S et des autres tiers en ce qui concerne les services de connectivité, ainsi que de gérer en permanence les contrats de licence au nom et pour le compte des banques centrales de l’Eurosystème; elle remplit notamment ces deux missions en faisant valoir les droits et en exécutant les obligations des banques centrales de l’Eurosystème, y compris lors des procédures judiciaire ...[+++]

6. The mandated central bank shall be mandated to represent the Eurosystem central banks jointly vis-à-vis the T2S network service providers and other third parties in relation to the connectivity services as well as to manage the licence agreements in the name and interest of the Eurosystem central banks on an ongoing basis, both by, inter alia, enforcing the rights and obligations of the Eurosystem central banks, including in court proceedings, including but not limited to breach of contract, damages, termination, challenges or other alterations of contract.


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1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, et sous réserve d’autres conditions prévues par la législation pertinente de l’Union, la BCE peut, conformément à l’article 13 et sous réserve d’une notification préalable à l’autorité compétente nationale, mener toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 10, paragraphe 1, et de toute autre entreprise faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée pour laquelle la BCE est ...[+++]

1. In order to carry out the tasks conferred on it by this Regulation, and subject to other conditions set out in relevant Union law, the ECB may in accordance with Article 13 and subject to prior notification to the national competent authority concerned conduct all necessary on-site inspections at the business premises of the legal persons referred to in Article 10(1) and any other undertaking included in supervision on a consolidated basis where the ECB is the consolidating supervisor in accordance with point (g) of Article 4(1).


1. Les autorités compétentes collaborent les unes avec les autres chaque fois que cela est nécessaire à l'accomplissement de leur mission, en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés soit par la présente directive, soit par la législation nationale.

1. Competent authorities shall cooperate with each other whenever necessary for the purpose of carrying out their duties, making use of their powers whether set out in this Directive or in national law.


1. Les autorités compétentes collaborent les unes avec les autres chaque fois que cela est nécessaire à l'accomplissement de leur mission, en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés soit par la présente directive, soit par la législation nationale.

1. Competent authorities shall cooperate with each other whenever necessary for the purpose of carrying out their duties, making use of their powers whether set out in this Directive or in national law.


1. Les autorités compétentes des États membres collaborent les unes avec les autres chaque fois que cela est nécessaire à l'accomplissement de leur mission, en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés soit par la présente directive, soit par leur législation nationale.

1. Competent authorities of Member States shall cooperate with each other whenever necessary for the purpose of carrying out their duties, making use of their powers, whether set out in this Directive or in national law.


18. a décidé d'inscrire dans la réserve un million d'euros pour le poste 1301 ("Frais de missions”) et envisagera de débloquer de la réserve ces crédits quand son secrétaire général aura présenté, d'ici au 1er mars 2000, un rapport détaillé faisant le point sur la question ainsi que des orientations rigoureuses concernant le nombre annuel des missions et la durée des missions de son personnel;

18. Has decided to place EUR 1 m in the reserve for Item 1301 ("Mission expenses'), and will consider releasing these appropriations from the reserve when its Secretary-General has presented, by 1 March 2000, a detailed progress report and strict guidelines concerning the number of missions per year and the duration of missions for its staff;


Les missions sur le terrain dans le domaine des droits de l'homme et les missions électorales sont acceptées comme faisant partie du mandat de l'UE: le traité considère que la protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que le soutien à la démocratie constituent la pierre angulaire de la politique extérieure et de la politique de coopération au développement de l'UE.

Human rights field missions and election missions are accepted as part of the mandate of the EU whose Treaty considers the protection and promotion of human rights as well as support for democratisation as corner stones of EU foreign policy and EU development co-operation.


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