Vertaling van "mission de l’instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]
guardian ad litem [ litigation guardian ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

audience sur l'état de l'instance
status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

ordre de mission (à l'étranger)
detached duty (abroad)

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il pourrait exprimer le souhait de réaliser une certaine mission et les instances compétentes décideraient alors de confier la mission aux forces d'opérations spéciales.
However, he would express his desire to have, perhaps, a mission set accomplished, and then at a certain level that might be determined to be a special operations task.

11. invite instamment la Commission à mettre en place un tel organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de surveiller la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;
11. Urges the Commission to establish such a high level advisory body on better regulation involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure;

16. invite instamment la Commission à mettre en place, dans les meilleurs délais, cet organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et d'experts nationaux, ainsi que d'un représentant du Parlement en qualité d'observateur; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura notamment pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de contrôler la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;
16. Urges the Commission to establish such a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts, together with a Parliament representative as an observer, as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure;

Au cas où, pendant la période transitoire, la Commission délègue ses responsabilités à une autre instance ou à d'autres instances, conformément à l'article 15, paragraphe 4, elle veille à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité de s'acquitter pleinement de sa mission, y compris de procéder à des vérifications sur place ou d'exercer tout autre pouvoir dont il est investi en vertu de l'article 47 du règlement (CE) n° 45/2001.
Where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period to another body or bodies, pursuant to Article 15(4), it shall ensure that the European Data Protection Supervisor has the right and is able to fully exercise his tasks, including carrying out on-the-spot checks, and to exercise any other powers conferred on him by Article 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

Au retour de cette mission exploratoire, le Conseil décida, le 16 juin 2003, d'organiser une nouvelle mission, de nature purement technique, et chargea les instances préparatoires d'établir le mandat de cette mission.
When the exploratory mission had returned, the Council decided on 16 June 2003 to arrange another mission, of a purely technical character, and requested its preparatory bodies to establish the mission's mandate.

l’institution d’un contrôle sur place précisant l’étendue des pouvoirs de la Commission dans le cadre de ces mission d’inspection, et la reconnaissance d’un contrôle sur pièces, consistant en le droit pour la Commission d’examiner directement les comptes publics. l’envoi de missions d’inspection mobilisant l’ensemble de l’expertise existante. Celle-ci pourrait inclure des experts provenant des instances nationales de contrôle chargées de la vérification des comptes publics ainsi que des spécialistes venant d’autres Etats membres. le renforcement des moyens financiers et humains d’Eurostat et de la DG ECFIN afin de leur permettre d’assurer l’évaluation approfondie des statistiques budgétaires, enfin l’approfondissement de l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de statistiques à travers l’établissement de normes européennes basées sur un Code de Conduite, éventuellement par le biais d’une directive.
establishment of on-the-spot checks with a precise definition of the scope of the Commission’s powers within its verification missions and giving the Commission the right to examine public accounts directly; verification missions mobilising all existing expertise: this could include experts from national auditing bodies responsible for verifying public accounts, together with specialists from other Member States; reinforcement of the financial and human resources of Eurostat and DG ECFIN so that they can carry out in-depth evaluation of fiscal statistics; lastly, enhancing the independence, integrity and accountability of the national statistical institutes by establishing European standards based on a Code of Conduct, possibly through the mechanism of a Directive.

5. constate que, en sus des missions autorisées par la Cour ou par son Président, la Cour prend en charge les frais d'utilisation de voitures de service par ses membres jusqu'à un plafond de 30 000 kilomètres (membres du Tribunal de première instance: 25 000 kilomètres, Président du Tribunal de première instance: 30 000 kilomètres);
5. Notes that the Court of Justice, in addition to the official journeys authorised by it or by its President, defrays the cost of the use of official cars by its Members up to a ceiling of 30 000 km a year (Members of the Court of First Instance: 25 000 km; President of the Court of First Instance: 30 000 km);

Le Conseil a donné son accord de principe à la gestion directe à terme par l'Union européenne de la mission de l'Elément multinational de conseil en matière de police en Albanie dont il avait confié l'exécution à l'UEO et a chargé les instances compétentes de préparer des projets de décision pour assurer la poursuite de la mission pendant la période intérimaire et, le moment venu, pour définir les conditions de sa gestion au sein de l'Union européenne.
The Council gave its agreement in principle to eventual direct management by the European Union of the Multinational Advisory Police Element in Albania, which it had entrusted to the WEU and instructed the competent bodies to prepare draft decisions to ensure the continuation of the assignment in the interim and to establish the conditions for its management within the European Union at the appropriate time.

- donne son accord de principe à la gestion directe à terme par l'UE de la mission de l'Elément multinational de conseil en matière de police en Albanie dont il avait confié l'exécution à l'UEO sur la base de l'art. 17 TUE, et de charger les instances compétentes de préparer des projets de décision pour assurer la poursuite de la mission pendant la période intérimaire et, le moment venu, pour définir les conditions de sa gestion au sein de l'UE ;
gave its agreement in principle to eventual direct EU management of the Multinational Advisory Police Element in Albania, which it had entrusted to the WEU pursuant to Article 17 of the TEU, and instruct the competent bodies to draw up draft decisions to ensure the continuation of the assignment in the interim and to establish the conditions for its management within the EU at the appropriate time;