Traduction de «mission de constatation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission de constatation
fact-finding authority

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'état d'avancement de tous les projets en cours a été constaté par les représentants de la direction du Fonds de cohésion lors des missions ad hoc effectuées pendant l'année.
Representatives of the Cohesion Fund Directorate checked the progress of all the projects in the course of ad hoc missions during the year.

88. se félicite de la proposition de la Commission dans le cadre d'«Horizon 2020» en vue de futurs marchés et projets de recherche civilo-militaires financés par l'Union en appui des missions PSDC; constate avec inquiétude la diminution des crédits consacrés à la recherche et à la technologie, qui affecte à long terme la capacité des Européens à maintenir un outil de défense crédible reposant sur l'ensemble de la gamme d'armements et d'équipements militaires; rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés à augmenter les fonds consacrés à la recherche et aux technologies liées à la défense de manière ce qu'ils représentent au moins 2 % de leur budget de la défense et fait observer que l'investissement dans la recherche et la technologie en matière de défense a donné des résultats importants concernant les applications civiles;
88. Welcomes the Commission’s proposal under Horizon 2020 for future EU-financed civil-military research and procurement in support of CSDP missions; notes with concern the reduction in the appropriations allocated to research and technology, which in the long term will affect the ability of Europeans to maintain a credible defence capability relying on the whole range of armaments and military equipment; reminds the Member States of their commitment to increase the allocation for defence-related research and technology to at least 2% of the defence budget and recalls that investment in research and defence technologies has had important results with civilian applications;

86. se félicite de la proposition de la Commission dans le cadre d'"Horizon 2020" en vue de futurs marchés et projets de recherche civilo-militaires financés par l'Union en appui des missions PSDC; constate avec inquiétude la diminution des crédits consacrés à la recherche et à la technologie, qui affecte à long terme la capacité des Européens à maintenir un outil de défense crédible reposant sur l'ensemble de la gamme d'armements et d'équipements militaires; rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés à augmenter les fonds consacrés à la recherche et aux technologies liées à la défense de manière ce qu'ils représentent au moins 2 % de leur budget de la défense et fait observer que l'investissement dans la recherche et la technologie en matière de défense a donné des résultats importants concernant les applications civiles;
86. Welcomes the Commission’s proposal under Horizon 2020 for future EU-financed civil-military research and procurement in support of CSDP missions; notes with concern the reduction in the appropriations allocated to research and technology, which in the long term will affect the ability of Europeans to maintain a credible defence capability relying on the whole range of armaments and military equipment; reminds the Member States of their commitment to increase the allocation for defence-related research and technology to at least 2 % of the defence budget and recalls that investment in research and defence technologies has had important results with civilian applications;

32. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de garantir que les politiques et les actions menées dans le cadre de la PESC mettent pleinement en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, laquelle demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution de conflit; demande également que la PESC prenne en compte la résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles en temps de conflit et de post conflit, ainsi que ses résolutions 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande à la vice-présidente/haute représentante, aux États membres de l'Union et aux chefs de mission PSDC de faire de la coopération et de la concertation avec les organisations locales de femmes un élément à part entière de chaque mission PSDC; constate avec regret qu'une seule femme ait été nommée à ce jour à un poste élevé au sein du SEAE et qu'une seule femme figure parmi les représentants spéciaux de l'Union;
32. Urges the VP/HR to ensure that CFSP policies and actions fully implement UNSCR 1325 (2000) on women, peace and security, which calls for the participation of women in all aspects and at all levels of conflict resolution; also calls for the CFSP policies to take into account UNSCR 1820 (2008) on sexual violence in conflict and post-conflict situations as well as the subsequent UNSCRs 1888 (2009), 1889 (2009) and 1960 (2010), which build upon the previously mentioned resolutions; calls on the VP/HR, EU Member States and Heads of CSDP Mission to make cooperation and consultation with local women's organisations a standard element of each CSDP mission; notes with regret that only one woman has so far been nominated to a senior post in the EEAS and that there is only one woman amongst the EU Special Representatives;

1. Aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 4, paragraphe 1, et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, la BCE dispose des pouvoirs énoncés au paragraphe 2 du présent article l’habilitant à exiger des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes dans les États membres participants, qu’ils prennent, à un stade précoce, les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes constatés dans toutes les situations suivantes:
1. For the purpose of carrying out its tasks referred to in Article 4(1) and without prejudice to other powers conferred on the ECB, the ECB shall have the powers set out in paragraph 2 of this Article to require any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company in participating Member States to take the necessary measures at an early stage to address relevant problems in any of the following circumstances:

10. estime qu'il convient de renforcer le rôle des régulateurs du marché de l'énergie et la coopération entre les régulateurs nationaux, les autorités de concurrence et la Commission, particulièrement en ce qui concerne les marchés de détail et de gros; à cet égard, invite la Commission à adopter toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que l'ACRE et le REGRT soient en mesure de remplir leurs missions efficacement; constate que, si les compétences de l'ACRE et du REGRT se révèlent insuffisantes pour établir un marché européen de l'énergie davantage intégré, il pourrait s'avérer nécessaire de modifier leur mandat; invite la Commission et l'ACRE à formuler des propositions sur les moyens de renforcer la participation des parties prenantes;
10. Believes that the role of energy market regulators and cooperation between national regulators, competition authorities and the Commission should be strengthened, especially as regards the retail and wholesale markets; in that connection, calls on the Commission to take all necessary measures to ensure that the ACER and ENTSOs can fulfil their tasks efficiently; notes that if the ACER's and ENTSO's competences prove to be insufficient to create a more integrated European energy market, it might become necessary to amend their mandates; calls on the Commission and the ACER to develop proposals on how the involvement of stakeholders can be strengthened;

L’obligation imposée aux contrôleurs légaux des comptes de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité constatés dans l’exercice de leur mission auprès d’une entité qui n’est ni un OPCVM ni une entreprise qui concourt à l’activité d’un OPCVM ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entité ni la façon dont ils doivent s’acquitter de leur tâche auprès d’elle.
The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a UCITS or an undertaking contributing towards its business activity which they discover during the performance of their tasks in an entity which is neither a UCITS nor an undertaking contributing towards the business activity of a UCITS does not, alone, change the nature of their tasks in that entity nor the manner in which they must perform those tasks in that entity.

L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant une entreprise d'assurance constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise dont l'activité n'est pas l'assurance ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.
The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning an assurance undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-assurance undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.

L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes, certains faits et décisions concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.
The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a credit institution which they discover during the performance of their tasks in a non-financial undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.