Traduction de «mise à prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente
ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out

mise à jour automatique | mise à jour en direct | mise à jour directe | mise à jour en ligne
live update | live updating | automatic update | automatic updating | auto-update | auto-updating | online update | online updating

convertisseur de résolution | convertisseur | circuit de mise à l'échelle | circuit de mise à l'échelle vidéo | processeur de mise à l'échelle | processeur de mise à l'échelle vidéo | scaler vidéo
video scaler | scaler | converter

mise à la casse de véhicules [ mise à la ferraille de véhicules | mise à la casse | mise à la ferraille ]
vehicle scrappage [ scrappage ]

mise à la masse (1) | mise à la terre (1) | point de mise à la masse (2)
bonding point (1) | ground (2)

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

avis de mise à disposition | notification de mise à disposition
Notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE s'est mise à prendre sérieusement en considération la question des biocarburants en 2001, année au cours de laquelle la Commission a présenté des propositions législatives qui ont été adoptées en 2003, à savoir la directive sur les biocarburants [3] et l'article 16 de la directive sur la taxation de l'énergie [4].
The EU began to pay serious attention to the subject in 2001, when the Commission brought forward the legislative proposals that were adopted in 2003 in the form of the biofuels directive [3] and Article 16 of the energy taxation directive [4].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen Stratégie de l'UE vis-à-vis de la Chine: mise en oeuvre de la communication de 1998 et mesures à prendre pour renforcer la politique communautaire
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament EU Strategy towards China: Implementation of the 1998 Communication and Future Steps for a more Effective EU Policy

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0265 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen Stratégie de l'UE vis-à-vis de la Chine: mise en oeuvre de la communication de 1998 et mesures à prendre pour renforcer la politique communautaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0265 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament EU Strategy towards China: Implementation of the 1998 Communication and Future Steps for a more Effective EU Policy

Maintenant, le problème financier de la télévision anglaise est devenu si grave que la société s'est mise à prendre l'argent de la radio de la CBC.
Right now, the monetary problem for English television has become so severe that they have resorted to taking the money from CBC Radio.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

3. Lorsque, sur la base d’une nouvelle preuve scientifique, un État membre juge nécessaire de prendre des mesures visant à assurer une plus grande protection des animaux au moment de leur mise à mort en ce qui concerne les méthodes d’étourdissement visées à l’annexe I, il notifie à la Commission les mesures qu’il envisage de prendre.
3. Where, on the basis of new scientific evidence, a Member State deems it necessary to take measures aimed at ensuring more extensive protection of animals at the time of killing in relation to the methods of stunning referred to in Annex I, it shall notify the Commission of the envisaged measures.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Cette adaptation doit permettre : - de prendre davantage en compte l'ensemble des réalités économiques et sociales des pays concernés, y compris en appréciant l'impact des mesures en cause pour l'ensemble des hommes et des femmes, - d'envisager des appuis budgétaires directs et ciblés pour les pays dont les échanges extérieurs sont libéralisés et la monnaie librement convertible et transférable pour favoriser dans un contexte d'assainissement financier la mise en oeuvre de budgets efficaces, équitables et transparents, en fonction notamment des résultats des négociations sur la révision de la Convention de Lomé, - de passer du ciblage des fonds de contrepartie à une affectation plus globale, dès lors que des progrès seront accomplis en termes d'efficacité des instruments de contrôle, de programmation et d'exécution budgétaire, ainsi qu'en termes d'internalisation des revues de dépenses publiques, - d'impliquer davantage les Etats concernés dans le suivi de la mise en oeuvre, - d'assurer une plus grande cohérence des actions de l'Union dans la mise en oeuvre de tous les instruments communautaires (programmes indicatifs, ressources destinées à l'ajustement, STABEX, aide alimentaire), - de prendre en compte les obligations de paiements extérieurs quand elles ont un impact durable sur la pauvreté.
Such adaptation must make it possible: - to take greater account of all the economic and social realities of the countries concerned and, among other things, assess the impact of the measures concerned on all men and women; - to contemplate direct, targeted budgetary support for countries whose external trade has been liberalized and whose currencies are freely convertible and transferable, so as to foster, in a context of financial restructuring, the implementation of effective, equitable and transparent budgets, in the light, inter alia, of the outcome of the negotiations on revision of the Lomé Convention; - to move from targeting counterpart funds towards more general allocation, as soon as progress has been made in improving the effectiveness of the monitoring instruments, programming and budget implementation, and as regards internalization of reviews of public expenditure; - to involve the States concerned more in the monitoring of implementation; - to ensure greater coherence of Union action in implementing all the Community instruments (indicative programmes, resources intended for adjustment, STABEX, and food aid); - to take account of external payment obligations when they have a lasting impact on poverty.

à accorder toute l'attention requise, en fonction de leurs besoins respectifs, à la mise en œuvre de la déclaration et du plan d'action adoptés par la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale, tout en reconnaissant la nécessité d'envisager à long terme la mise en œuvre d'actions appropriées; à prendre des mesures en vue de recueillir des données comparables et de bonne qualité sur la santé mentale, ainsi que sur les conséquences économiques et sociales des troubles mentaux communs en recourant, le cas échéant, au Programme de la Communauté dans le domaine de la santé publique; à prendre les mesures permettant de concevoir et mettre en œuvre des systèmes de santé mentale complets, intégrés et efficaces qui englobent la promotion, la prévention, le traitement, la réadaptation, les soins et la réinsertion sociale comme l'a souligné la déclaration adoptée par la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale; à poursuivre la mise au point de mécanismes appropriés de suivi et d'évaluation permettant des comparaisons raisonnables et fiables du statut de la santé mentale ainsi que des pratiques en matière de promotion et de prévention dans les États membres et entre ceux-ci; à examiner le meilleur usage possible des instruments de financement pertinents comme les Fonds structurels, PHARE et des programmes de jumelage susceptibles de répondre aux besoins et aux défis spécifiques dans le domaine de la santé mentale,
give due attention, according to their respective needs, to the implementation of the Declaration and Action Plan endorsed by the World Health Organisation European Ministerial Conference on Mental Health, while recognising the necessary long-term perspective of implementing appropriate actions; undertake action to collect good quality and comparable data on mental health, and on the economic and social consequences of common mental health problems, using the Community Public Health programme as appropriate; undertake action to design and implement comprehensive, integrated and efficient mental health systems that cover promotion and prevention together with treatment and rehabilitation, care and recovery, as emphasised in the Declaration adopted by the World Health Organisation European Ministerial Conference on Mental Health; further develop appropriate monitoring and evaluation mechanisms which allow for reasonable and reliable comparisons of the mental health status and of promotion and prevention practices within and between Member States; consider the optimal use of relevant funding instruments, such as Structural Funds, PHARE, and Twinning programmes, which can cover specific needs and challenges in the field of mental health.