Traduction de «mise à la retraite de personnel excédentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise à la retraite de personnel excédentaire
retirement benefits for staff who are no longer needed

date normale de retraite | date normale de mise à la retraite | date normale de départ à la retraite
normal retirement date | NRD

unité de mise à la retraite
retire unit

mise à la retraite d'office
attaining of the age of retirement

mise à la retraite d'office.
age of retirement

mise à la retraite
pensioning

restauration par régression | restauration par annulation de mise à jour | restauration par mise à jour en amont | récupération par retraitement | reconstitution par annulation de mise à jour
backward recovery | backward file recovery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’affirmative, le mémorandum du 23 juin 2009 d’entente entre la Communauté européenne et la Roumanie, publié au Monitorul Oficial no 455 du 1er juillet 2009, doit-il être interprété en ce sens que, en vue de la réduction des effets de la crise économique par la réduction des frais de personnel, la Commission européenne peut valablement imposer l’adoption d’une loi nationale privant une personne de son droit de percevoir la pension contributive pour plus de 30 ans de cotisations, fixée conformément à la loi et perçue antérieurement à ladite loi, au motif que cette personne perçoit un salaire pour une activité exercée au titre d’un contrat de travail, différente de celle pour laquelle elle a été mise à la retraite?
If the answer is in the affirmative, is the Memorandum of Understanding between the European Community and Romania of 23 June 2009, published in Monitorul Oficial No 455 of 1 July 2009, to be interpreted as allowing the European Commission to require, for the purposes of reducing the effects of the economic crisis by reducing staff costs, the adoption of a national law which withdraws a person’s right to receive a contributory pension accrued over more than 30 years, which was legally established and received before that law came into force, on the ground that the person in question receives a salary for activity, carried out on the basis of an employment contract, other than the activity in respect of which he receives the pension?

le décaissement de la première contribution du FED au Fonds de pensions pour la mise à la retraite des excédentaires âgés du secteur sécuritaire (programme PARSS, 9e FED), sous réserve de sa dotation effective par le gouvernement et la Cedeao, pourra intervenir en fonction:
Disbursement of the EDF’s first contribution to the retirement pension fund for elderly surplus staff in the security sector (PARSS programme, 9th EDF), conditional on payment of the government’s and Ecowas’s contributions, will be subject to:

Décaissement de la contribution au Fonds de pensions pour la mise à la retraite des excédentaires âgés du programme d’appui à la réforme de secteur de sécurité – PARSS (secteur de concentration «Prévention des conflits»), sous réserve de sa dotation effective par le gouvernement et la Cedeao
Disbursement of the contribution to the retirement pension fund for elderly surplus staff in the security sector (PARSS programme, ‘Conflict Prevention’ sector), in so far as the government and Ecowas provide the necessary funding

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)
Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)

24. prend note du fait que l'évolution récente des salaires dans les pays "excédentaires" contribue à soutenir la demande et a des retombées positives dans l'ensemble de l'Union; se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle les pays "excédentaires" disposant d'une marge budgétaire suffisante ont un rôle à jouer dans la lutte contre la crise actuelle, notamment en réduisant les impôts et les cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'en augmentant les salaires afin de relancer une demande intérieure durable, tout en gardant à l'esprit l'impératif de compétitivité au niveau international; relève que les pays "excédentaires" pourraient également promouvoir de nouvelles possibilités d'investissement favorables à la croissance grâce à leur pouvoir d'achat, en particulier en investissant dans la formation, la recherche et le développement, ainsi que dans l'énergie et les infrastructures, en modernisant leurs systèmes de soins de santé et de retraite et en ouvrant leur secteur des services; insiste sur l'ampleur des retombées positives que ces politiques auront dans l'ensemble de l'Union, en particulier si elles sont mises en œuvre par les plus grandes économies de l'Union;
24. Notes that recent wage developments in ‘surplus’ countries are contributing to sustaining demand and are also having positive spill-over effects elsewhere in the EU; welcomes the Commission’s statement that ‘surplus’ countries with sufficient fiscal space have a role to playin overcoming the current crisis, including by reducing taxes and social security contributions and by developing wages in order to boost sustainable domestic demand, taking into account international competitiveness; the ‘surplus’ countries could also promote new growth-friendly investment opportunities by means of their purchasing power, especially through investment in education, research and development, energy and infrastructure, modernise their health care and pension systems, and open up their services sector; stresses the importance of the positive spill-over effects which these actions will have across the EU, particularly if they are implemented by the largest economies within the Union;

24. apprécie le fait que le Livre vert reconnaît que les facteurs sociaux et environnementaux, tels que les expériences personnelles, la famille et l'aide sociale, ainsi que les conditions de vie, notamment la pauvreté, la vie dans les grandes villes, l'isolement rural, les conditions de travail, l'insécurité de l'emploi, le chômage et un temps de travail long, jouent un rôle dans la santé mentale des personnes; souligne que les troubles mentaux constituent une des causes principales de départ anticipé à la retraite et de mise à la retraite pour invalidité;
24. Welcomes the fact that the Green Paper recognises that social and environmental factors, such as personal experiences, family, and social support; living conditions such as poverty, living in big cities, and rural isolation; and working conditions, such as job insecurity, unemployment, and long working hours, play a role in the mental health of people; stresses that mental disorders are one of the reasons for early retirement and disability pensions;

5. apprécie le fait que le Livre vert reconnaît que les facteurs sociaux et environnementaux, tels que les expériences personnelles, la famille et l'aide sociale, ainsi que les conditions de vie, notamment la pauvreté, la vie dans les grandes villes, l'isolement rural, les conditions de travail, l'insécurité de l'emploi, le chômage et un temps de travail long, jouent un rôle dans la santé mentale des personnes; souligne que les troubles mentaux constituent une des causes principales de départ anticipé à la retraite et de mise à la retraite pour invalidité;
5. Welcomes the fact that the Green Paper recognises that social and environmental factors, such as personal experiences, family, and social support; living conditions such as poverty, living in big cities, and rural isolation; and working conditions, such as job insecurity, unemployment, and long working hours, play a role in the mental health of people; stresses that mental disorders are one of the reasons for early retirement and disability pensions;

La compagnie va tout d'abord comprimer ses frais de personnel. Ainsi, les effectifs d'Iberia vont diminuer de 3 500 employés entre 1994 et 1997 grâce à des mises à la retraite anticipées et des départs volontaires.
The company will first of all trim its personnel costs, with a reduction in staff of 3 500 employees between 1994 and 1997 though early retirement and voluntary redundancies.