Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de mise à disposition
Contrat de mise à disposition
Contrat de mise à disposition de personnel
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Liste de signatures en ligne
Liste de signatures électronique
Mise en place
Mise en place effective
Mise à disposition
Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête
Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête
Mise à disposition de travailleurs
Mise à disposition réelle
Mise à disposition transfrontalière de travailleurs
Mise à disposition transnationale de travailleurs
Placement

Vertaling van "mise à disposition transfrontalière de travailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mise à disposition transfrontalière de travailleurs

cross-border supply of workers


mise à disposition transnationale de travailleurs

transnational hiring-out of workers


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form


contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]

employee leasing agreement


contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel

employee leasing agreement


mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry


placement | mise à disposition | mise en place

spotting | on spot | placement


mise à disposition de travailleurs

provision of labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée lors de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs ,

– having regard to the resolution of the Council and the representatives of the Member States, adopted in the Council meeting of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers ,


– vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée lors de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs,

– having regard to the resolution of the Council and the representatives of the Member States, adopted in the Council meeting of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers,


Ces informations sont mises à disposition si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, et comprenant la description des procédures à suivre pour porter plainte, et, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aisément et gratuitement ac ...[+++]

That information shall be made available if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, including the description of the procedures to lodge complaints and upon requests in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on the labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available and free of charge.


— vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée au sein de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs ,

– having regard to the resolution of the Council and the representatives of the Member States, adopted in the Council meeting of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers ,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée au sein de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs,

– having regard to the resolution of the Council and the representatives of the Member States, adopted in the Council meeting of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers,


- vu la résolution du Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs ,

- having regard to the Council Resolution of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers ,


Mise à disposition transnationale de travailleurs : fait, pour un employeur, de mettre des travailleurs à la disposition d'un utilisateur dans un autre État membre, dont la législation nationale le permet, tout en maintenant sa relation contractuelle avec lesdits travailleurs.

Transnational hiring-out of workers: the hiring-out of workers by an employer for the purpose of providing services to a user in another Member State, whose national legislation so permits, with continuation of the employment relationship between the workers and the employer.


Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs (pdf) [Journal officiel C 125 du 6.5.1999].

Resolution of the Council and representatives of the governments of the Member States meeting within the Council of 22 April 1999 on a code of conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers [PDF][Official Journal C 125 of 6.5.1999].


Dans les cas où au moins deux États membres sont concernés, le code de conduite vise à améliorer la coopération entre les autorités et les institutions compétentes des États membres dans la lutte contre la fraude à la sécurité sociale * et le travail non déclaré *, ainsi que dans le domaine de la mise à disposition transnationale des travailleurs *

In cases where at least two Member States are involved, the code of conduct aims to improve cooperation between the competent authorities and institutions of the Member States in combating social security fraud * and undeclared work *, as well as in the area of the transnational hiring-out of workers *


Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs [Journal officiel C 125 du 06.05.1999].

Resolution of the Council and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 22 April 1999, on a code of conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers [Official Journal C 125 of 06.05.1999].




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

mise à disposition transfrontalière de travailleurs ->

Date index: 2025-08-11
w