Traduction de «mise à disposition gratuite de terrains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise à disposition gratuite de terrains
provision of land free of charge

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]
employee leasing agreement

mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]
counsel provided for inquiry

contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel
employee leasing agreement

placement | mise à disposition | mise en place
spotting | on spot | placement

avis de mise à disposition
notice of readiness

distribution de seringues (1) | mise à disposition de seringues (2) | remise de seringues (3)
distribution of syringes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, c’est à bon droit que la Commission a constaté que la mise à disposition gratuite de terrains permettant une exploitation commerciale constitue un avantage pour les organisations de protection de l’environnement.
In addition, the Commission was fully entitled to find that making land, which may be exploited commercially, available free of charge, constitutes an advantage for the environmental protection organisations.

soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, mais pas uniquement, une description de la manière dont les rémunérations et les prestations sont calculées, l'identité des personnes responsables de l'attribution des rémunérations et des prestations, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe, sont disponibles sur un site web (y compris une référence à ce site) et qu'une copie papier sera mise à disposition gratuitement sur demande.
a summary of the remuneration policy and a statement that the details of the up to date remuneration policy, including but not limited to a description of how remuneration and benefits are calculated, the identities of persons responsible for awarding the remuneration and benefits including the composition of the remuneration committee, in case such committee exists, are available by means of a website (including a reference to that website) and that a paper copy will be made available free of charge upon request.

au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté: " Les informations clés pour l'investisseur comprennent également une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, mais pas uniquement, une description de la manière dont les rémunérations et les prestations sont calculées, l'identité des personnes responsables de l'attribution des rémunérations et des prestations, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet (y compris une référence à ce site internet) et qu'une copie papier sera mise à disposition gratuitement sur demande".
In paragraph 4, the following subparagraph is added: " Key investor information shall also include a statement that the details of the up to date remuneration policy, including but not limited to a description of how remuneration and benefits are calculated, the identities of persons responsible for awarding the remuneration and benefits including the composition of the remuneration committee, in case such committee exists, are available by means of a website (including a reference to that website) and that a paper copy will be made available free of charge upon request".

des informations et des orientations concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union relatif aux marchés publics soient mises à disposition gratuitement pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, en particulier les PME, à appliquer correctement les règles de l'Union en la matière; et
information and guidance on the interpretation and application of the Union public procurement law is available free of charge to assist contracting authorities and economic operators, in particular SMEs, in correctly applying the Union public procurement rules; and

Ces informations sont mises à disposition gratuitement 15 minutes après la publication de la transaction.
The information shall be made available free of charge 15 minutes after the publication of a transaction.

Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.
We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.

La fourniture d'aides matérielles à la production, sans aucun paiement, c'est-à-dire la simple mise à disposition gratuite de certains biens et services en vue de leur inclusion dans un programme, est autorisée.
Production props where no payment is made but certain goods or services are merely provided free of charge with a view to their inclusion in a programme shall be permitted.

Par contre, elle est plus élevée pour les glaces emballées et en bacs. Pour celles-ci, la Commisson a examiné deux éléments qui justifiaient une attention particulière : - la vente exclusive en surgélateurs : cette pratique consiste à la mise à disposition gratuite à des détaillants de meubles surgélateurs par des producteurs ou grossistes en échange de l'exclusivité des glaces qui y sont conservées.
It is larger in the case of wrapped and bulk ice-cream, where the Commission looked closely into two aspects that called for special scrutiny: - Exclusive sale in freezers: This practice consists in the supply of freezer cabinets free of charge by producers or wholesalers to retailers, who must stock them exclusively with the freezer supplier's brand of ice-cream.

Ces vols étaient également cofinancés par des ONG, des groupements arméniens et le gouvernement soviétique (mise à disposition gratuite de 4 avions).
These flights were also cofinanced by NGOs, Armenian groups and the Soviet Government (four planes made available free of charge).

Dès le debut, la Commission privilégiait les opérations en cofinancement à cause de leur effet multiplicateur, ces quatre vols ayant été réalisés en cofinancement avec des ONG et les gouvernements belge et britannique, ainsi que le gouvernement soviétique (mise à disposition gratuite de 2 avions).
From the start the Commission gave priority to cofinanced operations because of their multiplier effect. The four flights were cofinanced with non-governmental organizations (NGOs), the Belgian and UK Governments and the Soviet Government (two planes made available free of charge).