Vertaling van "mise à disposition du signal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise à disposition du signal
signal delivery

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel
employee leasing agreement

contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]
employee leasing agreement

mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]
counsel provided for inquiry

avis de mise à disposition | notification de mise à disposition
Notice of readiness

placement | mise à disposition | mise en place
spotting | on spot | placement

avis de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également recommandé aux États membres d'envisager d'imposer aux personnes relocalisées demandant l'asile, l'obligation de se signaler et d'envisager de ne leur offrir que des conditions d'accueil matérielles (mise à disposition de nourriture, de logements et de vêtements en nature seulement).
The Commission has also recommended to Member States that they consider imposing reporting obligations on relocated persons applying for asylum and only providing material reception conditions (providing food, housing and clothing only in kind).

Soit dit en passant, il convient de signaler que si l'investissement réalisé par l'industrie du capital de risque aux États-Unis a reculé de 60 p. 100 d'une année sur l'autre, les sommes mises à disposition par les mêmes fonds au Canada ont augmenté de plus de 40 p. 100 dans la même période.
It is interesting, just as an aside, that while the venture industry in the U.S. has declined by over 60 per cent year over year, the amount of money those same funds have invested in Canadian companies has increased by more than 40 per cent.

Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.
We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.

1. Lorsqu’un État membre a de bonnes raisons de croire qu’une substance spécifique non énumérée dans les annexes pourrait être utilisée pour la fabrication illicite d’explosifs, il peut restreindre ou interdire la mise à disposition, la détention et l’usage de cette substance, ou de tout mélange ou de toute substance qui la contient, ou il peut prévoir que la substance est soumise au signalement des transactions suspectes conformément à l’article 9.
1. Where a Member State has reasonable grounds for believing that a specific substance not listed in the Annexes could be used for the illicit manufacture of explosives, it may restrict or prohibit the making available, possession and use of that substance, or of any mixture or substance containing it, or it may provide that the substance be subject to the reporting of suspicious transactions in accordance with Article 9.

Troisièmement, si, en dépit de ces mesures et de l'information des clients, des offres de contrefaçons sont néanmoins mises à disposition du public sur une plateforme internet, les titulaires des droits et les consommateurs peuvent les signaler à la plateforme concernée.
Third, despite customer information and PPMs, offers of counterfeit goods may still become available to the public on an Internet Platform.

De par leur nature technique, leur niveau de précision et la nécessité d’effectuer des mises à jour à intervalles réguliers, certains aspects du SIS II, notamment les règles techniques concernant l’introduction des données, y compris de données nécessaires à l’introduction de signalements, les mises à jour, les suppressions et les consultations, les règles de compatibilité et de priorité entre les signalements, l’apposition d’indicateurs de validité, la mise en relation des signalements et l’échange d’informations supplémentaires, ne peuvent être couverts de manière exhaustive par le règlement SIS II et la décision SIS II. Les compétences d’exécution relatives à ces aspects devraient par conséquent être déléguées à la Commission.
Certain aspects of SIS II such as technical rules on entering data, including data required for entering an alert, updating, deleting and searching data, rules on compatibility and priority of alerts, the adding of flags, links between alerts and the exchange of supplementary information cannot be covered exhaustively by the SIS II Regulation and SIS II Decision, owing to their technical nature, level of detail and need for regular updating. Implementing powers in respect of those aspects should therefore be delegated to the Commission.

Les articles 24 et 25 de la décision SIS II offrent la possibilité à un État membre de refuser à tout moment d’exécuter une conduite à tenir sur son territoire en demandant l’apposition d’un indicateur de validité dans un signalement en vue d’une arrestation (article 26 de la décision), un signalement concernant une personne disparue (article 32 de la décision) ou un signalement aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique (article 36 de la décision), s’il estime que la mise en œuvre du signalement ne serait pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels.
Articles 24 and 25 of the SIS II Decision allow a Member State to refuse to perform a requested action on its territory at any time by requesting that a flag be added to the alerts for arrest (Article 26 of the Decision), alerts for missing persons (Article 32 of the Decision) and alerts for discreet or specific checks (Article 36 of the Decision) when it considers that giving effect to the alert would be incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.

Parmi les activités que le programme HELIOS II pourra coordonner, stimuler ou entreprendre, on peut signaler : - les échanges d'informations et d'expériences (visites, stages, séminaires) - la mise à disposition des personnes handicapées d'une information pratique sur les aides techniques, grâce au système informatisé HANDYNET - la stimulation de la participation des personnes handicapées aux autres programmes communautaires dans les domaines de la formation, des nouvelles technologies, de la mobilité et l'échange des jeunes, etc.
The activities which will be coordinated, encouraged or undertaken under the HELIOS II programme include: - exchanges of information and experience (visits, traineeships, seminars) - provision of practical information for the disabled on technical aids, using the computerised HANDYNET system - encouraging participation by the disabled in other Community programmes relating to training, new technologies, youth mobility and exchanges, etc.

En tout état de cause, puisque la mise en relation des signalements constitue une opération de traitement, elle doit être conforme aux dispositions de la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE et/ou la Convention 108.
Anyway, since the interlinking of alerts constitutes a processing operation, it must comply with the provisions of the national legislation implementing Directive 95/46/EC and/or Convention 108.

En cette période de crise économique, ce régime est devenu plus important que jamais, et je crois que la mise à disposition de 500 millions € de fonds de l’UE pour un tel objectif est un signal fort de solidarité dans ce contexte difficile».
In this time of economic crisis, this scheme has become more important than ever, and I believe that the provision of €500m of EU funds for this purpose is an important signal of solidarity in these difficult times".