Vertaling van "mise sur écoute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise sur écoute
bugging

mise sur écoute d'équipements de communication
tapping into communication equipment

Commission des mises sur écoute
Interception of Communications Tribunal

demande de mise sous écoute électronique
wiretap application

écoute sur garde [ écoute sur mise en garde ]
listen on hold

protection des communications [ écoute administrative | écoute clandestine | écoute informatique | écoute téléphonique | espionnage informatique ]
protection of communications [ data espionage | eavesdropping | interception of communications | telephone tapping | wiretapping ]

écoute clandestine [ interception illicite | écoute illicite | écoute indiscrète | écoute illégale ]
eavesdropping

point d'écoute idéal | point d'écoute optimal | zone d'écoute idéale | zone d'écoute optimale
sweet spot

sondage d'opinion [ Gallup | sondage d'écoute | sondage d'opinion politique ]
opinion poll [ audience rating | Gallup poll | public opinion poll | Questionnaires(ECLAS) ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] Des affaires en cours concernant des allégations de mises sur écoute et de manipulations électorales seront un test à cet égard.
[11] Current cases involving allegations of wiretapping and ballot rigging will provide a test in this respect

Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].
All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.

Poursuites: Les pays de l’UE peuvent poursuivre leurs ressortissants pour des infractions commises dans un autre pays de l’UE et utiliser les outils d’investigation à leur disposition tels que la mise sur écoute (par exemple des conversations téléphoniques) ou la surveillance des courriels.
Prosecutions: EU countries can prosecute their nationals for offences committed in another EU country and make use of investigative tools such as wiretapping (for example telephone conversations or emails).

Toutefois, la police craint que le projet de loi lui demande encore une fois de réaliser l'impossible, c'est-à-dire de préciser le nombre de personnes dont on a mis le téléphone sur écoute électronique, mais qui n'ont pas été accusées; en d'autres termes, le nombre de personnes innocentes dont la ligne téléphonique a été mise sur écoute lors d'une opération policière.
However, the police are concerned that with this bill they are once again being asked to do something that is impossible, and that is to tell us the number of people who have had their phones tapped and who were not charged; in other words, the number of innocent people who had their phones tapped during a police operation.

En ajoutant l'article 184.4 du Code criminel à la liste des mises sur écoute devant être déclarées, le projet de loi obligerait le ministre fédéral de la Sécurité publique ainsi que les procureurs généraux des provinces à préparer chaque année un rapport sur l'utilisation de cet article précis, conformément aux exigences de déclaration déjà prévues à l'article 195 du Code criminel pour les autres formes de mise sur écoute.
By adding section 184.4 of the Criminal Code to the list of wiretaps that need to be reported, the bill would require the federal Minister of Public Safety as well as provincial Attorneys General to prepare a report each year on the use of this particular section, consistent with the existing reporting requirements under section 195 of the Criminal Code for other types of wiretaps.

Il y en a notamment deux exemples dans les dispositions qui traitent de la mise sous écoute électronique (1210) Si vous vous référez au paragraphe 184.2(2) du Code criminel, vous constaterez que, lorsque l'État cherche à obtenir une autorisation pour placer sous écoute électronique une personne au Canada, il faut que la demande soit soumise à un juge soit de la cour provinciale soit de la cour supérieure, et que cet article exclut la possibilité d'obtenir une autorisation judiciaire d'un juge, ce qui revient en fait à un juge de la paix.
Two such examples are contained in dispositions that concern electronic wiretapping (1210) If you refer to subsection 184.2(2) of the Criminal Code, you will see that when the state is seeking an authorization to wiretap a person in Canada, it must bring forth the application to either a provincial court judge or a superior court judge, and that this section excludes the possibility of seeking judicial authorization from a justice, which in fact corresponds to a justice of the peace.

Son champ d’application exclut explicitement le contenu des communications électroniques; en d’autres termes, elle ne permet pas la mise sur écoute.
Its scope explicitly excludes the content of electronic communication; in other words, wiretapping is not possible under this instrument.

En prévision de cette opération, qui a entraîné 24 arrestations en juillet 2009, des magistrats belges, irlandais, italiens, néerlandais et roumains ont facilité l'émission de mandats d'arrêt européens et l'autorisation de mises sur écoute des suspects.
In advance of this operation, which resulted in 24 arrests in July 2009, Belgian, Irish, Italian, Dutch and Romanian magistrates facilitated the issuing of European Arrest Warrants and requests for wiretapping against the suspects.

Toute utilisation d'écoute électronique dans cette situation, advenant une contestation, ferait l'objet d'un examen pour déterminer s'il y avait des motifs de nécessité immédiate qui auraient poussé la police à identifier les cibles particulières de cette mise sur écoute.
Any use of wiretap in this situation, should it ever be challenged, would be subject to a review in the sense that there were grounds of immediate necessity that led the police to identify the particular targets of that wiretap.

Les tribunaux canadiens n'ont pas compétence pour mettre sur écoute ou pour délivrer des mandats de mise sur écoute de personnes étrangères.
The courts in Canada have no jurisdiction to target or to issue warrants for foreign targets.