Vertaling van "mise sous garde et renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise sous garde et renvoi
detention and removal

mise sous garde en attendant le renvoi [ détention en attendant le renvoi ]
detention pending removal

faire rapport de la mise en détention [ faire rapport de la mise sous garde ]
report the detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii) la mise en garde des personnes susceptibles d’être exposées à ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication d’avertissements spéciaux.
(iii) alerting the persons at risk to the risk, in good time and in an appropriate form, including by publication of special warnings.

À l'article 9 du projet de loi, sous le titre «Avertissements, mises en garde et renvois», on dit que dans le cadre d'une enquête sur le cautionnement, toutes ces mesures que la police est censée prendre ne pourront être admises en preuve.
Clause 9 of the bill, under the heading “Warnings, Cautions and Referrals”, speaks of the inadmissibility at a bail hearing of evidence of these trackings that the police will be required to do.

Si le policier choisit de responsabiliser l'adolescent par la déjudiciarisation, il détermine, selon les circonstances de l'infraction et du jeune contrevenant, entre l'avertissement, la mise en garde, le renvoi à un programme éducatif spécialisé —l'apprentissage d'habiletés comportementales, par exemple—, ou le renvoi à un organisme communautaire susceptible de l'aider à ne pas commettre d'infractions.
If the police officer decides to make the young person take responsibility through a diversion program, he can choose, based on the circumstances of the offence and on the young offender, between a warning, a caution, a referral to a specialized educational program—for example to learn behavioural skills—or a referral to a community organization that can help the young person not to commit other offences.

Ces principes doivent inclure des procédures effectives et fiables d'enregistrement des joueurs, de vérification de leur âge et de contrôle de leur identité, en particulier dans le contexte de transactions financières, des rappels à la réalité (activité des comptes, mises en garde, renvoi vers des lignes d'assistance téléphonique), une politique de non-octroi de crédit, la protection des fonds misés par les joueurs, des possibilités d'autorestriction (limites de temps ou financières, interdiction volontaire de jeu), ainsi qu'une assistance aux utilisateurs et un traitement efficace des plaintes[21].
These principles should include effective and efficient registration of players, age verification and identification controls – in particular in the context of money transactions, reality checks (account activity, warning signs, signposting to helplines), no credit policy, protection of player funds, self-restriction possibilities (time/financial limits, exclusion) as well as customer support and efficient handling of complaints[21].

16) «stockage»: la présence d'une certaine quantité de substances dangereuses à des fins d'entreposage, de mise en dépôt sous bonne garde ou d'emmagasinage.
‘storage’ means the presence of a quantity of dangerous substances for the purposes of warehousing, depositing in safe custody or keeping in stock.

renvoie le Conseil et la Commission à la récente étude sur «la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», présentée à la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; les invite à suivre les recommandations qui y sont formulées, notamment celle qui consiste à dessiner une perspective mondiale claire tout en prenant en compte les dimensions nationales spécifiques au contexte local sur les plans politique, social, culturel et juridique; invite le Conseil et la Commission à adresser, au terme d'une analyse de ce document, des instructions à leurs délégations et à leurs missions dans les États membres, afin de les aider à appliquer les lignes directrices;
Refers the Council and the Commission to the recent study entitled ‘The Implementation of the European Union Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment’, presented to Parliament's Subcommittee on Human Rights on 28 June 2007 and to COHOM in December 2007; calls on both to follow its recommendations, e.g. the recommendation that a clear global vision be developed with a national focus examining the local political, social, cultural, and legal context; calls on the Council and the Commission — after analysis — to send instructions to their delegations and to Member States' missions with a view to helping them to implement the guidelines;

Le taux de criminalité désigne le nombre de jeunes de 12 à 17 ans qui ont été inculpés (ou dont la mise en accusation a été recommandée) par la police ou qui ont été détournés du système de justice pénale officiel au moyen d’avertissements, de mises en garde, de renvois à des programmes communautaires, etc.
The youth crime rate refers to the number of youth 12 to 17 years of age who were either charged (or recommended for charging) by police or diverted from the formal criminal justice system through the use of warnings, cautions, referrals to community programs, etc.

Désigne le nombre de jeunes de 12 à 17 ans qui ont été inculpés (ou dont la mise en accusation a été recommandée) par la police ou qui ont été détournés du système de justice pénale officiel au moyen d’avertissements, de mises en garde, de renvois à des programmes communautaires, etc.
Refers to the number of youth 12 to 17 years of age who were either charged (or recommended for charging) by police or diverted from the formal criminal justice system through the use of warnings, cautions, referrals to community programs, etc.

En dépit de mises en garde répétées de la Commission européenne, nombre d'opérateurs de machines automatiques ont sous estimé dans leurs plans la vitesse de diffusion de la nouvelle monnaie, anticipant un franchissement du seuil de 50% de paiements en espèces en euro au cours de la seule troisième semaine de janvier (alors que ce niveau a été atteint dès la fin de la première semaine).
In spite of repeated warnings by the European Commission, many vending-machine operators underestimated in their plans the speed at which the new currency would be distributed, expecting cash payments in euros to exceed the 50% mark only during the third week of January (whereas this figure was reached by the end of the first week).

La LSJPA établit un éventail élaboré d'avertissements de la police, de mises en garde, de renvois à des programmes communautaires, de mises en garde du procureur de la Couronne et de sanctions extrajudiciaires.
The YCJA establishes an elaborate array of police warnings, cautions, referrals, crown cautions, and extrajudicial sanctions.