Vertaling van "mise en œuvre excessive plutôt " (Frans → Engels) :

Les problèmes rencontrés spécifiquement par les Roms ne sont généralement pas attribuables à des lacunes dans la législation, mais plutôt à la mise en œuvre de celle-ci.
Roma-specific problems are generally not due to gaps in legislation, but rather to its implementation.

Son objectif est plutôt de permettre à la Commission de fournir des orientations aux États membres pour réaliser les objectifs de la directive et de donner un aperçu de sa mise en œuvre.
Rather its purpose is to enable the Commission to provide guidance to Member States for the Directive’s objectives to be attained and a snapshot of its implementation.

J’espère que ce type de problème, qui résulte d’une mise en œuvre excessive plutôt que d’une mise en œuvre insuffisante, sera également abordé dans le rapport prévu à l’article 16, paragraphe 4, de la directive sur les services, et qui doit obligatoirement être établi avant la fin de l’année.
I hope that this type of problem, which is a result of over-implementation rather than under-implementation, will also be addressed in the report that is provided for in Article 16(4) of the Services Directive and that is required to have been produced before the end of the year.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, et afin d'assurer la cohérence entre l'accord de partenariat et le rapport d'avancement, ►C1 les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds peuvent inclure les informations relatives aux conditions ex ante visées à l'article 50, paragraphe 4, les informations requises à l'article 50, paragraphe 5, ◄ et les informations visées aux points a), b), c) et h) du second alinéa du présent paragraphe dans le rapport d'avancement plutôt que dans les rapports de mise en œuvre annuels présentés en 2017 et 2019 respectivement et le rapport final de mise en œuvre, sans préjudice de l'article 110, paragraphe 2, point b).
By way of derogation from the first and second subparagraphs, and in order to ensure consistency between the Partnership Agreement and the progress report, ►C1 Member States with no more than one operational programme per Fund may include the information relating to ex ante conditionalities referred to in Article 50(4), the information required by Article 50(5) ◄ and the information referred to in points (a), (b), (c) and (h) of the second subparagraph of this paragraph in the progress report instead of the annual implementation reports submitted in 2017 and 2019 respectively and the final implementation report, without prejudice to point (b) of Article 110(2).

Dans certains cas, ils ont peut-être raison - il faudrait faire une analyse coût/bénéfices des réglementations. Celles-ci sont parfois mal mises en œuvre, ou plutôt, elles ne sont pas mises en œuvre de manière uniforme sur tout le continent.
Maybe in some cases they are right – there should be a cost-benefit analysis of what the regulations are – and they are badly implemented, in fact not uniformly implemented across the continent.

Dans l’affaire Equitable Life, elle s’est déclarée satisfaite de l’application par le Royaume-Uni de la directive concernée; tous les problèmes semblent être des problèmes de mise en œuvre pratique plutôt que de transposition.
In the case of Equitable Life, the Commission has declared itself satisfied with the United Kingdom’s implementation of the relevant Directive and any problems appear to be problems of practical application rather than of transposition.

C’est pourquoi la Commission et les États membres doivent se concentrer sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne plutôt que sur son renouvellement ou son actualisation.
Therefore, the Commission and Member States should focus on implementation rather than renewing or updating the EU's strategy.

La Commission européenne pourrait-elle confirmer que la mise en œuvre obligatoire - plutôt que sur une base volontaire - de "journées sans voitures" dans certains États membres est contraire aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des citoyens de l’UE, surtout eu égard aux citoyens des États membres qui n’appliquent pas ce système ? Compte-t-elle prendre des mesures contre les États membres concernés, afin que cette initiative ne se répète pas ?
Will the European Commission please confirm that the enforcement, rather than voluntary implementation, of no car days in certain Member States constitutes a breach of the Treaty provisions for the free movement of EU citizens, especially with regard to those from Member States who do not operate such a system, and will it take action against those Member States concerned to prevent such repetition?