Vertaling van "mise en œuvre de la présente section " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre de la présente section
administration and enforcement of this Division

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Sous-section de la mise en œuvre de la LGTPN [ Mise en œuvre de la LGTPN ]
FNLMA Implementation Division [ FNLMA Implementation | FNLMA Implementation Unit ]

Rapport d'étape présenté par le Canada au Comité de la sécurité alimentaire mondiale concernant la mise en œuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation
Canada's Progress Report to the Committee on World Food Security in Implementing the World Food Summit Plan of Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d’additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l’établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR, la méthodologie permettant de déterminer qu’un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d’un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l’emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, à la présentation et à la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d’identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité ainsi que la mise en place d’un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive implementing powers should be conferred on the Commission concerning the laying down and updating of a priority list of additives for enhanced reporting, the laying down and updating of the format for the reporting of ingredients and for the dissemination of that information, determining whether a tobacco product has a characterising flavour or has increased levels of toxicity, addictiveness or CMR properties, the methodology for determining whether a tobacco product has a characterising flavour, the procedures for the establishment and operation of an independent advisory panel for determining tobacco products with characterising flavours, the precise position of health warnings on pouches of roll-your-own tobacco, the technical specifications for the layout, design, and shape of combined health warnings, the technical standards for the establishment and operation of the tracking and tracing system, for ensuring the compatibility of the systems for the unique identifiers and for the security features, as well as establishing a common format for notification of electronic cigarettes and refill containers and the technical standards for the refill mechanisms for such products.

Dans ce contexte, le Conseil, rappelant qu'un tel plan d'action a été présenté aux autorités de la République de Moldavie en janvier 2011 et que deux rapports sur sa mise en œuvre ont été présentés par les services de la Commission en septembre 2011 et en février 2012, accueille avec satisfaction le troisième rapport de la Commission, daté du 22 juin 2012, sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas.
In this context, the Council, recalling that such an Action Plan was presented to the authorities of the Republic of Moldova in January 2011 and that two reports on its implementation were presented by the Commission services in September 2011 and in February 2012, welcomes the Commission’s third report of 22 June 2012 on the implementation by the Republic of Moldova of the Action Plan on Visa Liberalisation.

Lors de la mise en œuvre de la présente directive dans le droit national, les États membres devraient tenir compte de la finalité réglementaire de la section 2 du chapitre V de la présente directive et veiller dûment, sous cet angle, au besoin d’une égalité des règles du jeu entre FIA de l’Union et FIA de pays tiers lorsqu’ils prennent le contrôle de sociétés établies dans l’Union.
When transposing this Directive into national law, the Member States should take into account the regulatory purpose of the provisions of Section 2 of Chapter V of this Directive and take due account in this context of the need for a level playing field between EU AIFs and non-EU AIFs when acquiring control in companies established in the Union.

En vue d’assurer que les dispositions de l’annexe I et des annexes III à VIII reflètent l’état actuel du progrès technique ou scientifique, en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive, en particulier à travers les rapports visés à l’article 54, paragraphe 1, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 51 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 52 et 53, des modifications desdites annexes, à l’exception des dispositions des sections I et II de l’annexe VIII. Les dates visées à l’annexe III, section B, ne peuvent être avancées.
In order to ensure that the provisions of Annexes I and III to VIII reflect the state of technical or scientific progress, taking into account the experience gained in the implementation of this Directive, in particular through the reporting referred to in Article 54(1), the Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 51 and subject to the conditions laid down in Articles 52 and 53, modifications of those Annexes, with the exception of provisions of Sections I and II of Annex VIII. The dates referred to in Section B of Annex III shall not be brought forward.

L'UE entend:►promouvoir l'inscription de la RRC à l'ordre du jour des réunions politiques de haut niveau et faire de la RRC une partie intégrante du dialogue politique régulier avec les pays en développement; ►soutenir l'intégration de la RRC dans les politiques et plans de développement des pays en développement, y compris les politiques sectorielles pertinentes, les stratégies d'adaptation au changement climatique et les questions transversales; ►mieux intégrer la RRC dans les politiques, stratégies, programmes et projets de soutien de l'UE; ►soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de cadres politiques, juridiques et institutionnels nationaux pour la RRC, y compris des plates-formes nationales et régionales; ►assurer une coordination plus étroite du soutien à la RRC dans les pays en développement, en vue de contribuer à la mise en œuvre de la présente stratégie; ►soutenir la SIPC/ONU en tant qu'instance de coordination de la mise en œuvre du cadre de Hyogo. |
The EU will: ►Promote the inclusion of DRR on the agenda of high-level political meetings and make it part of regular political dialogue with developing countries ►Support the integration of DRR into developing countries' development policies and planning, including relevant sectoral policies, climate change adaptation strategies and cross-cutting issues ►Better integrate DRR into EU policies, support strategies, programmes and projects ►Support the development and implementation of national policy, legal and institutional frameworks for DRR, including National and Regional Platforms ►Ensure closer coordination of support for DRR in developing countries to help implement this strategy ►Support the UN/ISDR as the coordinating body for the implementation of the Hyogo Framework |

2. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles qui existent au moment de la notification de la présente directive, pour autant que les dispositions de la présente directive soient respectées.
2. Implementation of this Directive shall under no circumstances be sufficient grounds for a reduction in the level of protection of workers in the areas to which it applies, without prejudice to the Member States' right to respond to changes in the situation by introducing laws, regulations and administrative provisions which differ from those in force on the notification of this Directive, provided that the provisions of this Directive are complied with.

En outre, en vue de la prochaine période de programmation, il importe d'aborder le problème fondamental: celui de la complexité que représente la dualité des systèmes de mise en œuvre, à savoir les sections Garantie et Orientation.
In addition, in preparing for the next programming period we must address the fundamental concern about the complexity of having two delivery systems using both Guarantee and Guidance Sections.

Article 2 : L'Union européenne apportera son soutien à l'action menée par les Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine à l'appui de la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix et elle coopérera étroitement avec ces organisations et avec d'autres acteurs concernés de la communauté internationale dans le cadre de la mise en œuvre de la présente position commune.
Art. 2: The European Union will support action taken by the United Nations and the Organisation for African Unity in support of the implementation of the Lusaka cease-fire agreement and the peace process, and cooperate closely with them and other relevant actors of the international community in the implementation of this Common Position.

À la suite de la première série de mesures annoncées immédiatement après son investiture, la Commission s'engage à présent dans la création d'un vaste programme de réforme, comprenant des plans détaillés relatifs aux changements à venir et un calendrier complet de leur mise en œuvre, qui sera présenté dans le cadre du programme de stratégie de réforme qui devrait être publié en février 2000.
Following the first series of measures announced immediately after its investiture, the Commission is now embarking on the creation of an overall reform programme, including detailed plans for future change and a full timetable for implementation, which will be set out in the Reform Strategy Programme to be published in February 2000.

Nous avons également su que même Patrimoine canadien a de la difficulté avec la mise en œuvre de sa propre section de l'accord, en y accordant peu de ressources.
We have also learned that even Canadian Heritage is having difficulty implementing its own section of the accord, because so few resources have been allocated to it.