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Vertaling van "mise en œuvre de ces instruments soit renforcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]


Comité national pour la surveillance de la mise en œuvre des instruments internationaux

National Monitoring Committee on the Implementation of International Human Rights Instruments


Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale

Assessing, Selecting, and Implementaing Instruments for Government Action


Chef du Service de la mise en œuvre des instruments internationaux et des procédures spéciales

Director of Implementation of International Instruments and Special Procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen - Rapport annuel 2008 sur la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) SEC(2009)1719

Report from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee 2008 ANNUAL Report on the implementation of the instrument for pre-accession assistance (IPA) SEC(2009)1719


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0699 - EN - Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen - Rapport annuel 2008 sur la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) SEC(2009)1719

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0699 - EN - Report from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee 2008 ANNUAL Report on the implementation of the instrument for pre-accession assistance (IPA) SEC(2009)1719


Un plan de redressement pourrait donner lieu à des modifications de l'organisation des activités de l'établissement, soit pour faciliter l'actualisation du plan et sa mise en œuvre à l'avenir, soit aux fins du suivi des indicateurs, soit parce que le processus a mis en évidence certains obstacles à la mise en œuvre des options de redressement.

A recovery plan could imply changes to the business organisation of the institution, either to facilitate the update of the plan and its implementation in the future, to monitor indicators, or because the process has identified some impediments complicating the implementation of recovery options.


2. reconnaît l'intérêt du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), du plan d'action consolidé en matière de sciences et technologies et des programmes de sciences et technologies de l'Union africaine; demande que la mise en œuvre de ces instruments soit renforcée, qu'ils soient développés plus avant et que les dispositions soient améliorées;

2. Recognises the valuable contribution of the New Partnership for Africa’s Development (NEPAD), its ST consolidated action plan and the ST programmes of the African Union, and calls for better implementation and fuller development thereof and for the relevant measures to be improved;


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6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière d'instruments financiers, y compris la sélection des entités à qui est confiée la mise en œuvre des instruments financiers, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion, les règles spécifiques pour les comptes fiduciaires, la mise en œuvre ...[+++]

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on financial instruments, including the selection of entities entrusted with the implementation of financial instruments, the content of delegation agreements, management costs and fees, the specific rules for fiduciary accounts, the direct implementation of the financial instruments and the selection of managers, of financial intermediaries and of final recipients.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière d'instruments financiers, y compris la sélection des entités à qui est confiée la mise en œuvre des instruments financiers, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion, les règles spécifiques pour les comptes fiduciaires, la mise en œuvre ...[+++]

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on financial instruments, including the selection of entities entrusted with the implementation of financial instruments, the content of delegation agreements, management costs and fees, the specific rules for fiduciary accounts, the direct implementation of the financial instruments and the selection of managers, of financial intermediaries and of final recipients.


2. reconnaît l'intérêt du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), du plan d'action consolidé en matière de sciences et technologies et des programmes de sciences et technologies de l'Union africaine et demande que la mise en œuvre de ces instruments soit améliorée, qu'ils soient développés plus complètement et que les mesures concernées soient améliorées;

2. Recognises the valuable contribution of the New Partnership for Africa's Development (NEPAD), its ST consolidated plan of action and the ST programmes of the African Union, and calls for a better implementation and fuller development thereof and for the relevant measures to be improved;


2. reconnaît l'intérêt du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), du plan d'action consolidé en matière de sciences et technologies et des programmes de sciences et technologies de l'Union africaine et demande que la mise en œuvre de ces instruments soit améliorée, qu'ils soient développés plus complètement et que les mesures concernées soient améliorées;

2. Recognises the valuable contribution of the New Partnership for Africa's Development (NEPAD), its ST consolidated plan of action and the ST programmes of the African Union, and calls for a better implementation and fuller development thereof and for the relevant measures to be improved;


5. prend acte du rapport spécial n° 16/2009 de la Cour des comptes, publié le 13 janvier 2010, qui relève un certain nombre d'insuffisances dans la gestion de l'aide de préadhésion accordée à la Turquie; observe que le rapport couvre la période précédant la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), et reconnaît que cette mise en œuvre a permis à la Commission de mieux planifier, mettre en œuvre et contrôler l'aide accordée par l'Union aux pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion; souligne néanmoins qu'il est important que l'IAP ...[+++]

5. Takes note of Special Report No 16/2009 of the Court of Auditors, published on 13 January 2010, which identifies a series of weaknesses in the management of the pre-accession assistance to Turkey; notes that the report covers the period before implementation of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), and acknowledges that the implementation of that instrument has brought about improvements in the Commission's programming, implementation and monitoring of EU assistance in the candidate and potential candidate countries; ...[+++]


378. demande à la Commission de modifier les objectifs de l'instrument d'aide de préadhésion, qui doivent être réalisables non seulement à travers une adhésion à l'Union, mais aussi par une relation renforcée avec l'Union, par exemple au moyen d'instruments spéciaux de la politique de voisinage ou de formes spéciales d'adhésion, lorsque l'insuffisance des réformes politiques et de la mise en œuvre de l'instrume ...[+++]

378. Calls on the Commission to amend the objectives of the Instrument for Pre-Accession Assistance, which has to be accessible not only by virtue of EU membership but also by virtue of an intensified relationship with the EU, for example by means of special neighbourhood instruments or special forms of membership, in the event that inadequate political reforms and deficient implementation of the Instrument for Pre-Accession by the candidate for accession require such action.




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Date index: 2021-12-05
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