Traduction de «mise en œuvre de certaines ententes canada-manitoba » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
Canada-Manitoba Enabling Vote

Comité de mise en œuvre de l'Entente de développement économique Canada-Yukon
Canada/Yukon Economic Development Agreement Implementation Committee

Entente spéciale Canada-Manitoba relative à la mise en œuvre de la gestion des écoles françaises
Canada-Manitoba Special Agreement for the Implementation of Francophone Schools Governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, le conseil a signé un protocole politique avec le Canada, en mai 2012, pour qu'il soit tenu compte de la situation juridictionnelle particulière d'Akwesasne et pour appuyer les négociations et la mise en œuvre de nouvelles ententes entre Akwesasne et le Canada.
In fact, the MCA signed a political protocol with Canada in May 2012 to address Akwesasne's unique jurisdictional circumstances and to support the negotiation and implementation of new arrangements between Akwesasne and Canada.

Enfin, d’autres pratiques ont été mises en œuvre en vue de renforcer l’entente, comme le refus collectif de fournir des accessoires ou de l’assistance technique à certains concurrents afin de garantir les attributions convenues.
Finally, additional practices were implemented to reinforce the cartel such as the collective refusal to supply accessories or technical assistance to certain competitors in order to ensure the agreed allocations.

59. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;
59. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;

58. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;
58. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;

La modification du règlement (CE) n° 617/2009 est un préalable à la mise en œuvre de la première et de la deuxième phases du protocole d'entente avec le Canada ainsi que de la deuxième phase des deux protocoles d'entente.
An amendment of the Regulation (EC) No. 617/2009 is prerequisite for the implementation of "Phases 1 and 2" of the MoU with Canada and of "Phase 2" of both MoUs.

Quoi qu’il en soit, la Commission rendra compte de la mise en œuvre du plan d’action biomasse de l’UE d’ici fin 2008, de sorte que je suis pratiquement certaine que nous trouverons un terrain d’entente sur cette question.
However, the Commission will report on the implementation of the EU Biomass Action Plan by the end of 2008, so I am quite sure that we will find common ground on this issue.

Honorables sénateurs, comme c'est le cas dans toute démocratie, certains membres de la collectivité s'opposent à la ratification et à la mise en œuvre de l'entente.
Honourable senators, as is the case in any democracy, some members of the community oppose the ratification and implementation of the agreement.

À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.
We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.

L’art. 4.10 de l’Entente de 2008 prévoit que sous réserve de certains engagements touchant la mise en œuvre de certaines responsabilités fédérales qui sont assumées, l’ARC dispose de la discrétion voulue pour les mettre en œuvre « selon les modalités, selon les priorités, selon les calendriers d’exécution et dans la mesure [qu’elle juge] appropriée ».
Section 4. 10 of the 2008 Agreement provides that, subject to specific undertakings regarding implementation of certain assumed federal responsibilities, the CRA has discretion to implement them “in the manner, according to the priorities, in the timeframes and to the extent it deems appropriate”.

Les modifications de 1999 permettaient la mise en œuvre d’autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche auxquels le Canada est partie en interdisant de contrevenir aux mesures réglementaires dans un espace maritime délimité, et en ajoutant les pouvoirs de réglementation connexes.
The 1999 amendments also enabled the implementation of further international fisheries treaties or arrangements to which Canada is a party by prohibiting the contravention of prescribed measures in prescribed areas of the sea, and adding related regulatory powers.