Vertaling van "mise en œuvre contribuerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports
Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport

groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité
Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]

mise en œuvre d'une technique aseptique
Use of sterile technique

mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex
Latex precautions

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]
pre-implementation audit

vanne mise en œuvre des sprinkleurs [ vanne mise en œuvre d'une installation d'extinction automatique | vanne de commande des sprinkleurs | vanne de manœuvre des sprinkleurs | vanne de mise en œuvre d'une installation d'extinction automatique ]
sprinkler control valve [ sprinkler system control valve ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne le rôle essentiel assuré par les États membres dans la bonne mise en œuvre de la législation européenne; estime que des progrès restent à faire et qu'une meilleure coopération entre les institutions européennes et les autorités locales et nationales est nécessaire; considère qu'une coopération accrue serait un moyen efficace de résoudre de manière informelle les problèmes rencontrés et notamment des obstacles d'ordre administratif; à cet égard, se réjouit de l'intention de la Commission de soutenir, à partir de 2013 et par le biais de son programme de jumelage de villes dans le cadre du programme "l'Europe pour les citoyens", les échanges de meilleures pratiques entre les municipalités et les projets visant à renforcer la connaissance des droits des citoyens et la bonne mise en œuvre de ces droits; estime qu'une boîte à outils sur les droits des citoyens de l'Union, destinée aux autorités locales et régionales, contribuerait encore davantage à une mise en œuvre correcte;
10. Stresses the vital role played by the Member States in correctly implementing European legislation; believes that progress still remains to be made and that enhanced cooperation between the EU institutions and local and national authorities is needed; considers that increased cooperation would be an effective means of informally resolving problems, in particular impediments of an administrative nature; in this respect, applauds the Commission’s intention of supporting, from 2013 and via its town twinning scheme in the Europe for Citizens programme, exchanges of best practice between municipalities and projects aimed at enhancing knowledge about, and correct implementation of, citizens’ rights; believes that a practical toolkit on EU citizens’ rights tailored to local and regional authorities would further improve correct implementation;

10. souligne le rôle essentiel assuré par les États membres dans la bonne mise en œuvre de la législation européenne; estime que des progrès restent à faire et qu'une meilleure coopération entre les institutions européennes et les autorités locales et nationales est nécessaire; considère qu'une coopération accrue serait un moyen efficace de résoudre de manière informelle les problèmes rencontrés et notamment des obstacles d'ordre administratif; à cet égard, se réjouit de l'intention de la Commission de soutenir, à partir de 2013 et par le biais de son programme de jumelage de villes dans le cadre du programme «l'Europe pour les citoyens», les échanges de meilleures pratiques entre les municipalités et les projets visant à renforcer la connaissance des droits des citoyens et la bonne mise en œuvre de ces droits; estime qu'une boîte à outils sur les droits des citoyens de l'Union, destinée aux autorités locales et régionales, contribuerait encore davantage à une mise en œuvre correcte;
10. Stresses the vital role played by the Member States in correctly implementing European legislation; believes that progress still remains to be made and that enhanced cooperation between the EU institutions and local and national authorities is needed; considers that increased cooperation would be an effective means of informally resolving problems, in particular impediments of an administrative nature; in this respect, applauds the Commission’s intention of supporting, from 2013 and via its town twinning scheme in the Europe for Citizens programme, exchanges of best practice between municipalities and projects aimed at enhancing knowledge about, and correct implementation of, citizens’ rights; believes that a practical toolkit on EU citizens’ rights tailored to local and regional authorities would further improve correct implementation;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné aux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;
59. Stresses that the consumer rights directive marked an important step forward in terms of increasing legal certainty for consumers and businesses in online transactions, and today constitutes the main consumer protection instrument for online services; calls on the Member States to ensure its effective and rapid implementation; calls for a code of good practice for online businesses, and supports the proposals for model contracts in this regard; believes that implementation of the CRD would form an important part of model contracts, while existing retail practices would also need to be respected; furthermore, calls on the Member States to decide whether - in the long run - they favour the full harmonisation of single market legislation or a second national regime; in the latter case, encourages the Member States to step up their efforts to constructively advance dossiers such as the Common European Sales Law, with a view to facilitating crossborder trade in the EU to the benefit of consumers and businesses alike;

C’est pourquoi nous saluons les mesures suivantes du MBA, dont la mise en œuvre contribuerait grandement à relancer la croissance économique: créer des conditions permettant aux PME d’obtenir plus facilement des fonds, simplifier les conditions en matière de transmissions d’entreprises et donner aux entrepreneurs honnêtes qui ont connu une faillite la possibilité de lancer une deuxième entreprise.
Therefore, we welcome the following measures embedded in the SBA, the implementation of which would be most effective for economic growth: to create the most favourable conditions for SMEs to obtain funding; to simplify business transfer conditions; to provide honest entrepreneurs who have experienced bankruptcy an opportunity to start a business a second time.

Question n 119 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la stratégie commerciale mondiale du Canada: a) quels programmes le ministère présentera-t-il en 2011-2012 pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie; b) combien d’argent sera alloué au soutien de la mise en œuvre de la stratégie; c) quel rôle joueront les agences régionales de développement économique dans le soutien de la mise en œuvre de la stratégie; d) quels sont les résultats des analyses effectuées par le gouvernement sur les principaux enjeux et les risques potentiels qui pourraient nuire au succès de la mise en œuvre de la stratégie?
Question No. 119 Mr. Robert Chisholm: With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade and Canada's Global Commerce Strategy: (a) what programs will be introduced by the department in 2011-2012 to support the implementation of the strategy; (b) how much money will be allocated to support the implementation of the strategy; (c) what role will be played by regional economic development agencies to support the implementation of the strategy; and (d) what are the details of any analysis conducted for the government concerning key challenges and potential risks that may impact successful implementation of the strategy?

2. réaffirme qu'une mise en œuvre appropriée de la directive sur les services contribuerait à réduire significativement les obstacles juridiques, administratifs et bureaucratiques, ainsi que les goulets d'étranglement auxquels se trouvent confrontés les consommateurs et les entreprises dans le secteur du tourisme; en conséquence, invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre effective de la directive sur les services, ce qui accentuera largement les bénéfices pour tous les acteurs concernés dans ce secteur;
2. Maintains that the proper implementation of the Services Directive would help to significantly reduce the legal, administrative and bureaucratic obstacles and bottlenecks being experienced by consumers and businesses in the tourism sector; this being the case, invites the Commission and Member States to ensure that the Services Directive is effectively applied, which will greatly enhance the benefits to all stakeholders involved in this industry;

Question n 416 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada (PAE): a) combien d’argent a été engagé depuis son lancement (i) par province, (ii) par circonscription, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; b) combien d’argent a été dépensé sur des projets jusqu’au 30 septembre 2010 inclusivement (i) par province, (ii) par territoire, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; c) quel est le taux d’achèvement des projets par province et ministère; d) quels critères seront utilisés pour déterminer si les municipalités ont le droit de prolonger leurs projets au-delà du 31 mars 2011; e) quels sont les retombées économiques estimatives créées par chaque ministère et programme grâce à la mise en œuvre du PAE; f) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ont été créés jusqu’à présent par province depuis la mise en œuvre du PAE; g) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ont été perdus jusqu’à présent par province depuis la mise en œuvre du PAE; h) combien d’argent a été dépensé jusqu’à présent sur des prestations d’assurance-emploi, et ce, par province et par mois, depuis la mise en œuvre du PAE; i) combien de projets écologiques ont été financés par province et ministère depuis le lancement du PAE; j) quel pourcentage des projets approuvés dans le cadre du PAE a-t-on terminés jusqu’à présent dans les régions rurales et urbaines du Canada?
Question No. 416 Mr. Malcolm Allen: With respect to Canada's Economic Action Plan (EAP): (a) how much money has been committed since the launch of the EAP (i) by province, (ii) by riding, (iii) by department, (iv) by each program activity; (b) how much money has been spent on projects up to and including September 30, 2010 (i) by province, (ii) by territory, (iii) by department, (iv) by program activity; (c) broken down by province and department, what is the project completion rate; (d) what criteria will be used to determine if municipalities are eligible for project extensions beyond March 31, 2011; (e) what is the estimated economic benefit created by each department and each program as a result of the implementation of the EAP; (f) how many full-time and part-time jobs have been created to date, broken down by province, since the implementation of the EAP; (g) how many full-time and part-time jobs were lost to date, broken down by province, since the implementation of the EAP; (h) how much money has been spent to date on Employment Insurance benefits, broken down by province and by month, since the implementation of the EAP; (i) how many green economic stimulus projects have been supported, broken down by province and department, since the launch of the EAP; and (j) what percentage of EAP projects have been completed to date in rural and urban areas of Canada?

(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...
(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?