Traduction de «mise en tutelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]
guardianship [ placed under guardianship ]

mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle
decision to place under guardianship

mise sous tutelle
appointment of guardian

phase de mise sous tutelle provisoire
provisional supervision

Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes
Maritime Transportation Unions Trustees Act

Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)
Supervisory Board for Guardianship Matters

tutelle de père et mère | tutelle légale
tutelage by right of surviving father or mother

Conseil de tutelle ONU [ Conseil de tutelle des Nations unies ]
UN Trusteeship Council [ United Nations Trusteeship Council ]

exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]
operation (1) | facility (2)

tutelle administrative
administrative supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces éléments, précisés et quantifiés dans la lettre de mise en œuvre envoyée par les ministres de tutelle à EDF le 22 décembre 1997, après l'adoption de la loi (considérant 31), indiquent que les aspects fiscaux de mise en œuvre sont dissociables des dispositions de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997.
These implementation arrangements, detailed and quantified in the letter from the line ministries to EDF on 22 December 1997, following the adoption of the Act (recital 31), suggest that the tax elements were dissociable from the provisions of Act No 97-1026 of 10 November 1997.

Intégration pour les uns, mise sous tutelle pour d’autres, le fait de dissoudre les services de développement de la Commission dans le Service d’Action Extérieure -toujours en chantier selon les dires de Lady Ashton- n’est pas anodin.
Equated by some with integration and by others with supervision, the dissolution of the Commission development services within the External Action Service — still under construction according to Lady Ashton — is no trivial matter.

Votre pseudo «gouvernance économique» va bien au delà d’une mise sous tutelle budgétaire.
Your pseudo economic governance goes far beyond budgetary oversight.

C’est une mise sous tutelle tout court des Peuples et des Nations.
It is nothing short of imposing oversight on our peoples and nations.

D’abord, avec la pseudo gouvernance économique, véritable mise sous tutelle économique: obligation pour les États de faire approuver préalablement leur budget par les fonctionnaires de Bruxelles; mise sous surveillance de leurs politiques économiques dans leur ensemble; sanctions automatiques préventives, avant même que les plafonds autorisés de dettes et de déficits aient été dépassés; suspension éventuelle du droit de vote de l’État fautif.Le tout en compensation donnée à l’Allemagne pour pérenniser le fonds de stabilisation financière.
First of all, through pseudo-economic governance, which really means taking control of their economies: forcing Member States to have their budget pre-approved by Brussels officials; supervising all of their economic policies; establishing automatic preventive sanctions, even before the authorised limits for debts and deficits have been exceeded; being able to suspend the guilty Member State’s voting rights. All of this is granted as compensation to Germany for perpetuating the financial stabilisation fund.

Mais si la coordination des politiques budgétaires, c’est la mise sous tutelle des parlements pour mettre leurs peuples au pain sec et à l’eau, alors j’ai peur que ce ne soit là la belle idée européenne qui finisse par prendre l’eau elle-même.
However, if the coordination of budget policies means overriding national parliaments so as to put their citizens on a starvation diet, then I fear that that might be a fine EU idea which will itself end up starving to death.

La prochaine Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR) en juin/juillet 2003 sous la tutelle des Nations Unies devra confirmer à GALILEO un accès au spectre de fréquences assez souple pour la mise en place de tous les services envisagés et sa compatibilité avec les autres systèmes de radionavigation (GPS américain, GLONASS russe, systèmes chinois).
The next World Radiocommunication Conference (WRC), in June/July 2003, under the aegis of the UN, should confirm that GALILEO's access to the frequency spectrum will be flexible enough to provide all the planned services and that GALILEO is compatible with other radio navigation systems (American GPS, the Russian GLONASS, the Chinese systems).

Le soutien de l'UE aux élections s'est traduit par les actions suivantes: soutien à la Commission électorale nationale indépendante (900 000 euros consacrés à l'éducation civique, aux systèmes informatiques et au transport); soutien à l'ONU dans son rôle de coordination (850 000 euros); mise à disposition d'un assistant technique chargé de la coordination des actions de l'ONU et de l'UE (80 000 euros [41]); assistance à l'observation locale des élections par l'intermédiaire d'une ONG de tutelle nigériane (Transition Monitoring Group) (600 000 euros [42]); et action commune PESC (810 000 euros) prévoyant le déploiement d'un contingent de 100 observateurs européens pour les élections [43].
EU support to the Nigerian elections consisted of the following elements: support for the Independent National Election Commission (900.000 Euros for civic education, computing and vehicles); support for the UN in its co-ordinating role (850.000 Euros); the provision of a technical assistant for UN and EU co-ordination (80.000 Euros [41]); assistance to local election monitoring through a Nigerian umbrella NGO (Transition Monitoring Group) (600.000 Euros [42]); and a CFSP Joint Action (810.000 Euros) to deploy an EU contingent of 100 election observers [43].

- Permettre aux gestionnaires et à leurs autorités politiques de tutelle de suivre la mise en oeuvre de la réforme,
- To enable administrators and the political institutions to which they are accountable to monitor the progress of reform,

Pour la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis, il importe que l'agence soit une autorité de tutelle entièrement indépendante disposant des pouvoirs et des ressources nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de libéralisation.
For the transposition and implementation of the acquis, the Agency will have to be a fully independent regulatory authority that has the powers and resources to implement a policy of liberalisation.