Vertaling van "mise en prison élargissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en prison/élargissement
reception/discharge

libération | élargissement | mise en liberté
release | discharge

élargissement [ mise en liberté ]
discharge [ release | release from custody ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le FPR demeure le parti politique dominant au Rwanda sous le président Kagame, et contrôle la vie publique dans le contexte d'un système de parti unique où les personnes formulant des critiques à l'encontre des autorités rwandaises font l'objet de harcèlements, d'intimidations et sont mises en prison;
D. whereas the RPF continues to be the dominant political party in Rwanda under President Kagame, controlling public life along the lines of a one-party system, with critics of the Rwandan authorities being harassed, intimidated and imprisoned;

Même si une personne cultive aussi peu que six plants de marijuana pour soulager les symptômes de la sclérose en plaques, elle pourrait être mise en prison pour cinq ans.
Even if that person is growing as few as six pot plants to alleviate symptoms from multiple sclerosis, he or she might go to jail for five years.

C'est un juge d'une cour provinciale qui l'a mise en prison, et c'est un juge d'une cour supérieure qui révisera l'ordonnance de détention.
It was a provincial court judge who first put them in jail and it is a Superior Court judge for the bail review.

Nous considérons le fait qu’une personne soit mise en prison pour avoir défendu une législation plus libérale comme une violation de la liberté d’opinion.
We consider it a violation of the freedom of opinion if a person is sent to prison for advocating more liberal legislation.

Nous ne pouvons accepter que des milliers de personnes soient mises en prison parce qu’elles ont des opinions politiques ou une religion différentes, ou parce qu’elles appartiennent à un autre groupe ethnique.
We cannot accept thousands of people being put in prison for having different political views or for being of a different religion or from a different ethnic group.

Mme Aung San Suu Kyi a été mise en prison et a ensuite été placée en résidence surveillée.
Mrs Aung San Suu Kyi was imprisoned and then placed under house arrest.

Ce n'est pas une personne qui mérite d'être mise en prison, comme on l'a mentionné avant moi, à des coûts de 50 000 $, 60 000 $ ou 78 000 $ par année dans les pénitenciers fédéraux.
This person does not deserve to go to prison, as someone said before me, at a cost of $50,000, $60,000 or $78,000 a year in a federal penitentiary.

N'oublions pas que les coûts liés à cette campagne de punition et de vengeance feront en sorte que les provinces auront moins d'argent pour soigner les personnes atteinte d'une maladie mentale, ce qui leur éviterait d'être mises en prison.
Let us not lose sight of the fact that the costs of this punishment and vengeance spree will in fact mean that there will be less money available to provinces to provide the care that the mentally ill need in order to stay out of prison in the first place.

Selon Statistique Canada, l’instauration des peines d’emprisonnement avec sursis en 1996 a donné aux tribunaux l’option de faire purger des peines dans la communauté et a ainsi permis de réduire le nombre de personnes mises en prison pour purger leur peine 21.
By contrast, the rate in the United States for adults alone was 760 (The United States excludes youths from its rate.)20 Statistics Canada has indicated that the implementation of the conditional sentence in 1996 provided the courts with a community-based alternative to imprisonment, and had a direct impact on the decline in the number of sentenced prison admissions.21