Traduction de «mise en place par la commission devrait rester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de mise en place du portefeuille
Portfolio Implementation Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi le député du comté de Charlotte a également dit que la commission devrait rester en place.
That is why the hon. member from Charlotte county said the commission should remain.

Le rapporteur est d'avis que la restriction de marché temporaire est une innovation importante du nouveau mécanisme et que, dès sa mise en place par la Commission, elle devrait rester d'application jusqu'à ce que les États membres mettent en place des mesures permanentes.
The rapporteur considers that the temporary market restriction is an important novelty in the new mechanism and once introduced by the Commission, should be in place until the permanent measures are implemented by the Member States.

L'instance mise en place par la Commission devrait rester compétente pour toutes les irrégularités commises à l'encontre du règlement financier, de manière que ces problèmes soient traités de façon cohérente.
The Panel set up by the Commission should continue to be competent for all irregularities committed within Financial Regulation to guarantee a coherent view for dealing with these problems.

6. estime que l'accord de base sur la mise en place d'une commission parlementaire d'enquête sur le déroulement des élections législatives de juin 2009 – dont le président et la majorité des membres devraient être choisis parmi l'opposition et qui devrait être habilitée à enquêter sur le matériel électoral – devrait être mis en œuvre le plus rapidement possible; souligne que cette commission devrait présenter ses conclusions suffisamment tôt, pour permettre au Parlement albanais d'adopter, sur la base de ces conclusions et des propositions formulées par l'OSCE/BIDDH, une nouvelle législation bien avant les prochaines élections locales et régionales;
6. Takes the view that the basic agreement on setting up a parliamentary committee of inquiry to investigate the conduct of the 2009 parliamentary elections – with the Chair and the majority of members to be selected from the opposition, and having a mandate to investigate the electoral material – should be implemented as soon as possible; emphasises that this committee of inquiry should present its conclusions in time to enable parliament to adopt new legislation well before the next local and regional elections on the basis of the committee's findings and of the proposals made by the OSCE/ODIHR;

le personnel du SEAE devrait être nommé sur la base du mérite, de l'expertise et de l'excellence, et être issu, dans une proportion pertinente et respectueuse de l'équilibre géographique et grâce à un mécanisme ouvert et transparent, de la Commission, du Conseil et des services diplomatiques nationaux, en sorte que le vice-président/haut représentant puisse s'appuyer de la même manière sur les connaissances et l'expérience de ces trois sources; en outre, la mise en place institutionnelle du SEAE devrait comporter une structure de genre qui soit le parfait reflet des engagements pris par l'Union en matière d'intégration de la perspective de genre;
appointments to the EEAS should be made on the basis of merit, expertise and excellence in appropriate proportions and respecting the geographical balance from the Commission, the Council and national diplomatic services via an open and transparent process, ensuring that the VP/HR can draw on the knowledge and experience of all three in the same way; furthermore, the institutional set-up of the EEAS must include a gender architecture that duly reflects the commitments made by the Union with regard to gender mainstreaming;

Évidemment, ce comité de sages devrait bientôt arriver avec une recommandation qui ira probablement dans le sens, comme on le voit dans plusieurs dossiers, d'une proposition de mise en place d'une commission des valeurs mobilières canadiennes.
This wise persons' committee should soon submit its recommendation, which, as on many issues, is likely to be along the lines of establishing a Canadian securities commission.

Le Parlement européen devrait ensuite approuver la mise en place de la Commission dans son ensemble.
The European Parliament should then approve the establishment of the whole Commission.

Nous recommandons la mise en place d'une commission électorale indépendante dotée de pouvoirs judiciaires et législatifs, ce depuis l'inscription sur la liste électorale jusqu'à la rédaction des procès-verbaux; la mise en place d'un État de droit; la mise en place d'une politique d'éducation, de formation et de recherche capable de permettre une technologie nouvelle; la mise en place de la gratuité de l'eau potable comme autrefois, avant l'arrivée de M. Biya au pouvoir; la construction d'écoles et d'hôpitaux dans les régions reculées; la revalorisation des produits de base sur le marché mondial et la promotion de ceux-ci; l'arrêt des travaux forcés, du trafic et de la prostitution chez les enfants; le droit de grève pour les travailleurs tant du secteur privé que public.
We are recommending the establishment of an independent electoral board with legal and legislative powers that will be in force from the time that the voters' list is prepared until the proceedings are drafted; the establishment of a constitutional State; the implementation of a policy in education, training and research that will result in the use of new technologies; the provision of free potable water, as was the case before Mr. Biya came into power; the construction of schools and hospitals in remote regions; an increase in the price of commodities on the world market and the promotion of such goods; stoppage of forced labour, trafficking and prostitution amongst children; the right to strike for workers in both the private and public sectors.

Il convient d'examiner un certain nombre de mesures spécifiques pour atteindre ce but, notamment : - la mise en place d'une commission pour assurer la surveillance objective de la mise en oeuvre de l'Accord fondamental conformément au point 11 de celui-ci ; - la création d'un cadre pour l'aide à la reconstruction, compte tenu des obligations du gouvernement croate en ce qui concerne cet effort et de la conditionnalité, notamment pour ce qui est du respect des droits des minorités, laquelle devrait s'appliquer à l'octroi d'une aide à la reconstruction à la Croatie, ainsi que de l'engagement de l'Union de soutenir le redressement économique et la réhabilitation de la Slavonie orientale.
Consideration should be given to a number of specific measures to support the achievement of this objective, including: - putting in place a Commission to provide for objective monitoring of implementation of the Basic Agreement in line with article 11 thereof - the establishment of a framework for reconstruction assistance, bearing in mind the obligations of the Croatian government in relation to this effort and the conditionality, especially with regard to respect for minority rights, which should apply to the granting of reconstruction assistance to Croatia, and the Union's commitment to support.the economic recovery and rehabilitation of Eastern Slavonia.