Traduction de «mise en oeuvre du projet de loi c-300 compromettrait sérieusement » (Français → Anglais) :

Autrement dit, la mise en oeuvre du projet de loi C-300 compromettrait sérieusement la capacité d'EDC de consentir des prêts à des entreprises du secteur de l'extraction et d'assurer ces mêmes entreprises, sans pour autant offrir de véritables avantages en matière de responsabilité sociale des sociétés commerciales.
This means that if Bill C-300 becomes law, EDC's ability to provide lending and insurance to companies in the extractive sector will be seriously compromised, without providing any real corporate social responsibility benefit.

Finalement, cependant, la mise en oeuvre du projet de loi C-273 suscite aussi de sérieuses préoccupations.
Finally, there are some serious concerns around the implementation of Bill C-273.

Il est ensuite question de sérieuses réserves quant à la portée et à la mise en oeuvre du projet de loi C-27.
The Whitecap Dakota First Nation went on to raise serious concerns about the scope and application of Bill C-27.

Premièrement, nous demandons de prendre sérieusement en considération les préoccupations et les recommandations dont nous vous avons fait part aujourd'hui, et deuxièmement, nous demandons respectueusement que la Chambre de commerce du Yukon soit invitée à participer activement à l'élaboration du règlement et à la mise en oeuvre du projet de loi C-2, Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
First, we ask that you give serious consideration to the concerns and recommendations we have conveyed to you today, and second, we respectfully request that the Yukon Chamber of Commerce be invited to actively participate in the development of regulations and in the implementation of Bill C-2, the Yukon Environmental and Socio-Economic Assessment Act.

Dans son avis, la Commission conclut que la mise en oeuvre du projet de législation compromettrait sérieusement la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la politique commune des transports routiers, dans la mesure où - des actions unilatérales seront provoquées de la part des autres Etats membres, qui verront discriminés leur propres véhicules, - des délais supplémentaires pour l'adoption des propositions de la Commission en résulteront, - de nouveaux contrôles aux frontières seront instaurés dans le cas où le droit pour l'usage des routes devrait être payé aux frontières, - 2 - - les négociations relatives aux problèmes de transit, y inclus les taxes sur les véhicules et les taxes routières avec l'Autriche, la Suisse et la Yougoslavie seront mises en péril.
The conclusion of the Commission's opinion was that the proposed legislation would seriously jeopardize the aims of the Community road transport policy in that: - other Member States, seeing their vehicles discriminated against, would be provoked into unilaterally adapting counter-measures; - it would further delay the adoption of Commission proposals; - it would mean new border controls if the road charge was payable at the frontier; -2- - the negotiations on transit problems, including vehicle taxes and road charges, with Austria, Switzerland and Yugoslavia would be endangered.