Traduction de «mise en oeuvre doit durer » (Français → Anglais) :

Ce sommet, qui doit se tenir chaque année à la veille du Conseil européen du printemps, doit veiller à ce que les initiatives et actions émanant des partenaires sociaux soient pleinement prises en compte dans le cadre du processus d'élaboration des politiques au niveau européen et doit participer au suivi des efforts accomplis par les partenaires sociaux pour assurer la mise en oeuvre effective de la stratégie de Lisbonne.
The Summit, to be held each year on the eve of the Spring European Council, should ensure that the social partners' initiatives and actions are fully taken into account into the policy-making process at European level and should help in monitoring the contributions delivered by the social partners towards the effective implementation of the Lisbon strategy.

Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.
However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.

(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil(4) relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (ci-après dénommé "programme-cadre") doit être mise en oeuvre par des programmes spécifiques qui précisent les règles de leur mise en oeuvre, fixent leur durée et prévoient les moyens jugés nécessaires.
(1) In accordance with Article 166 (3) of the Treaty, Decision No 1513/2002/EC of the European Parliament and the Council concerning the Sixth Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities, contributing to the creation of the European Research Area and to innovation (2002-2006)(4) (hereinafter referred to as the "framework programme") is to be implemented through specific programmes that define detailed rules for their implementation, fix their duration and provide for the means deemed necessary.

(31) Le programme devrait durer six ans afin de donner un laps de temps suffisant à la mise en oeuvre de mesures permettant d'atteindre ses objectifs.
(31) The programme should last six years in order to allow sufficient time to implement measures to achieve its objectives.

[8] Il convient de noter que la période d'exécution des paiements telle qu'elle est prévue par le règlement et mise en oeuvre par les Etats Membres peut durer jusqu'à dix ans.
It should be noted that the period for executing payments as laid down in the rules and implemented by the Member States can last up to ten years.

(6) considérant que des pêcheurs de la Communauté pratiquent la pêche sur les stocks de thons de la zone visée par l'accord et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de l'accord; que, conformément à l'article XIV de l'accord, la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) doit jouer un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en oeuvre de l'accord et que de nombreuses mesures de mise en oeuvre seront adoptées dans le cadre de la CITT; qu'il est, dès lors, nécessaire que la Communauté adhère à l'accord en même temps qu'à la CITT;
(6) Wheras Community fishermen fish tuna stocks in the Area of the Agreement and whereas it is in the Community's interest to play an effective role in the implementation of the Agreement; whereas under Article XIV of the Agreement, the Inter-American Tropical Tuna Commission (IATTC) is to have an integral role in coordinating the implementation of the Agreement and whereas many implementing measures will be adopted within the framework of IATTC; whereas it is therefore necessary for the Community to accede to the Agreement simultaneously with its accession to the IATTC;

(17) considérant qu'il y a lieu de suspendre la procédure concernant les déficits excessifs si l'État membre concerné prend des mesures appropriées, en réponse à une recommandation au titre de l'article 104 C paragraphe 7 ou à une mise en demeure au titre de l'article 104 C paragraphe 9, afin d'encourager les États membres à prendre des mesures correspondantes; que la période pendant laquelle la procédure est suspendue ne doit pas être prise en considération pour le délai maximal de dix mois entre la date de notification indiquant l'existence d'un déficit excessif et l'imposition de sanctions; qu'il convient de reprendre immédiatement la procédure si les mesures envisagées ne sont pas mises en oeuvre ou si les mesures mises en oeuvre s'avèrent inadéquates;
(17) Whereas it is appropriate to hold the excessive deficit procedure in abeyance if the Member State concerned takes appropriate action in response to a recommendation under Article 104c (7) or a notice issued under Article 104c (9) in order to provide an incentive to Member States to act accordingly; whereas the time period during which the procedure would be held in abeyance should not be included in the maximum period of ten months between the reporting date indicating the existence of an excessive deficit and the imposition of sanctions; whereas it is appropriate to resume the procedure immediately if the envisaged action is not being implemented or if the implemented action is proving to be inadequate;

(69) considérant qu'il convient de laisser aux États membres un délai ne pouvant pas excéder trois ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition de la présente directive, pour leur permettre d'appliquer progressivement à tout traitement de données déjà mis en oeuvre les nouvelles dispositions nationales susvisées; que, afin de permettre un bon rapport coût-efficacité lors de la mise en oeuvre de ces dispositions, les États membres sont autorisés à prévoir une période supplémentaire, expirant douze ans après la date d'adoption de la présente directive, pour la mise en conformité des fichiers manuels existants avec certaines dispositions de la directive; que, lorsque des données contenues dans de tels fichiers font l'objet d'un traitement manuel effectif pendant cette période transitoire supplémentaire, la mise en conformité avec ces dispositions doit être effectuée au moment de la réalisation de ce traitement;
(69) Whereas Member States should be allowed a period of not more than three years from the entry into force of the national measures transposing this Directive in which to apply such new national rules progressively to all processing operations already under way; whereas, in order to facilitate their cost-effective implementation, a further period expiring 12 years after the date on which this Directive is adopted will be allowed to Member States to ensure the conformity of existing manual filing systems with certain of the Directive's provisions; whereas, where data contained in such filing systems are manually processed during this extended transition period, those systems must be brought into conformity with these provisions at the time of such processing;