Vertaling van "mise en oeuvre des réserves obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en oeuvre des réserves obligatoires
application of minimum reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À Santé Canada, Nicole et moi-même nous occupons tous les deux de ces programmes, mais Nicole est chargée de leur application dans les réserves et je suis responsable de leur mise en oeuvre hors-réserve.
Within Health Canada Nicole and I are both involved in those programs, but Nicole is responsible for the on-reserve portion and I am responsible for the off-reserve portion.

une assistance financière est mise à sa disposition, sous réserve de la mise en oeuvre d'un programme d'ajustement macroéconomique conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 472/2013 .
where financial assistance is made available to the Member State concerned conditioned to the implementation of a macro-economic adjustment programme as specified in Regulation (EU) No ./2012 [the Enhanced Surveillance Regulation under Article 136(1)] .

Je dirais par la mise en oeuvre des exigences obligatoires en vertu du NORDREG, le Système de trafic dans l'Arctique canadien, soit l'inspection des navires de passage ou des navires de croisière qui se rendront dans l'Arctique. Le Canada, par l'entremise de Transports Canada, accomplit un travail remarquable en appliquant les règles de l'Organisation maritime internationale pour les navires exploités dans régions polaires.
Canada, under its transportation agency, Transport Canada, is doing great work involving the International Maritime Organization's guidelines for ships operating in polar waters.

10. juge essentiel que les États membres procèdent à un examen ex ante des études d'impact, pour pouvoir évaluer les effets de la législation proposée sur les lois et sur les politiques publiques nationales; demande qu'un plus grand effort d'évaluation ex post ait lieu et qu'il soit envisagé d'inclure des tableaux de correspondance obligatoires permettant de garantir que la législation de l'Union européenne a été correctement mise en oeuvre par les États membres et qu'elle a atteint ses objectifs;
10. Considers that it is essential that impact assessments are scrutinised by Member States ex-ante, to assess the effects of proposed legislation on national laws and public policies; calls for greater ex-post evaluation to be carried out and for further consideration of the inclusion of mandatory correlation tables to ensure that EU legislation has been correctly implemented by Member States and has met its objectives;

13. réclame instamment, dans la perspective de la réunion du G20 qui aura lieu prochainement, la mise en place progressive d'un système multilatéral de contrôle et de régulation financiers; invite le Conseil à défendre une position commune sur l'abolition des paradis fiscaux et sur le contrôle rigoureux des régimes de rémunération, démarches prioritaires pour rétablir la stabilité financière; rappelle qu'il y a lieu de réformer la gouvernance des institutions de Bretton Woods à l'effet de modifier les droits de vote et de prévoir un régime de double majorité des États membres et de l'actionnariat; demande une redéfinition du cadre d'endettement des institutions financières internationales ainsi que la mise sur pied d'un mécanisme de désendettement multilatéral et d'un cadre responsable pour les prêts; demande une réglementation rigoureuse des transactions sur les produits dérivés; souligne la nécessité de renforcer et d'étendre les dispositions prudentielles au-delà du cadre de Bâle II afin d'accroître sensiblement les exigences en matière de réserves obligatoires des banques et les limites de la titrisation; réclame des dispositions strictes en matière de publicité, de fonds propres et d'endettement pour les fonds spéculatifs et les capitaux à risques;
13. Urges, with a view to the upcoming G20 meeting, the progressive setting-up of a multilateral financial supervision and regulation system; asks the Council to defend a common position on the closure of tax havens and strict control of remuneration schemes as priorities to restore financial stability; recalls the need for reform of the governance of the Bretton Woods Institutions in order to modify voting rights and set up a double majority scheme of member states and capital share; ask for the redefinition of the debt sustainability framework of international financial institutions, the setting-up of a multilateral debt work-out mechanism and a responsible lending framework; calls for the strict regulation of over-the-counter derivative transactions; emphasises the need to strengthen and expand prudential rules beyond the Bale II framework in order to increase substantially banks' compulsory reserve requirements and limit securitisation; asks for multilateral stringent disclosure, capital and debt requirements for hedge funds and private equity;

«Le Conseil exprime l'entière solidarité de l'UE avec le peuple colombien et son soutien sans réserve au gouvernement colombien dans sa recherche d'une solution négociée au conflit armé interne, et souligne l'importance que l'UE attache à la mise en oeuvre de la loi sur la justice et la paix et du cadre juridique qui y est lié, ainsi qu'à la mise en place du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) prévu par ladite loi.
‘The Council [.] expresses the EU’s total solidarity with the Colombian people, its full support for the Colombian Government in its search for a negotiated solution to the internal armed conflict, and underlines the importance the EU attaches to the ongoing implementation of the Justice and Peace Law (JPL) and its related legal framework and the development of the demobilisation, disarmament and reintegration (DDR) process under the JPL.

Le groupe conclut également que dans l'éventualité où toutes les recommandations qu'il fait dans le rapport étaient mises en oeuvre, l'étiquetage obligatoire, à des fins d'innocuité, des produits alimentaires dérivés des cultures ou des animaux transgéniques ne serait pas nécessaire (1110) Cette recommandation a parfois été considérée comme contraire à une grande partie des avis présentés dans le rapport, qui met l'accent sur les risques possibles—et je vous ai d'ailleurs expliqué qu'il en était ainsi à cause du mandat du groupe d'experts.
If the improvement suggested in the panel's report were fully implemented, the panel concluded that there would be no need for mandatory, safety-based labelling of food products derived from GM crops or animals (1110) This recommendation has sometimes been viewed as standing in contradiction to the emphasis on possible risk that seems to mark much of the report—and I pointed out why the report seemed to have this focus on risk: that was its mandate.

Le maj Lafrenière: En outre, les forces sont en train d'évaluer la mise en oeuvre de programmes obligatoires où tous les membres d'une unité doivent s'inscrire.
Maj. Lafrenière: In addition to this, the forces are studying implementing ``mandated programs,'' where every individual in a unit must go through a series of programs.

L'Italie et les Pays- Bas en sont au stade de la mise en oeuvre sous réserve d'approbation de leur texte par la Commission.
Italy and the Netherlands are in the process of implementation, subject to Commission approval of their texts.