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DDS
Mesures de protection mises en œuvre
Mise en oeuvre des mesures de protection
Prise de mesures de protection

Traduction de «mise en oeuvre des mesures de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en oeuvre des mesures de protection

implementing protection policies


Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne

Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification


Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail

Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


mesures de protection mises en œuvre [ prise de mesures de protection ]

protection provided


Aspects médicaux des mesures de prévention et de protection au cours de la mise en œuvre des engins

Medical preventive and protective measures associated with missile operations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prise en considération de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits de la femme dans le plan d’action 2010‑2015 de l’UE pour l’égalité entre les hommes et les femmes Actions menées dans le prolongement du programme d’action de Beijing || Intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’émancipation des femmes dans les politiques de développement de l'UE; mise en oeuvre du plan d’action 2010‑2015 de l’UE pour l’égalité ...[+++]

Gender equality and women’s empowerment || Mainstreaming of gender equality and women’s rights through the EU Gender Action Plan 2010-2015 Follow up to Beijing Platform for Action || Mainstream gender equality and the empowerment of women in EU development policies; implement the 2010-2015 EU Gender Action Plan in development cooperation; contribution to the UN programme increasing accountability on financing for gender equality Implement actions for women’s economic empowerment through the Investment in People programme Implement Actions in the Communication Social Protection in European Union Development Cooperation


L'entente d'harmonisation sera revue dans deux ans; il reste beaucoup de travail pour démonter qu'il s'agit d'un instrument efficace de mise en oeuvre de mesures de protection de l'environnement.

That harmonization accord will be up for review in two years' time so there is a lot of work to be done in order to demonstrate that it is an effective instrument for protecting the environment.


L'hon. Christine Stewart: De nombreuses entreprises pourraient venir témoigner du fait que la mise en oeuvre de mesures de protection de l'environnement s'est avérée un coût-profit.

Mrs. Christine Stewart: There are many businesses that can bear witness to the fact that taking environmental measures has been a cost benefit to them.


Maintenant, l'industrie de l'alimentation animale comprend l'importance de ces mesures de sécurité et l'ANAC a collaboré étroitement avec le gouvernement fédéral pour établir un mécanisme de mise en oeuvre des mesures de protection contre l'EBS.

The feed industry now understands the importance of these safeguards, and ANAC worked closely with the federal government to establish mechanisms for implementing the BSE safety measures.


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Ces 4,5 millions de dollars sont censés aider à la mise en oeuvre des mesures de protection ou de la transition.

This $4.5 million is supposed to help with the safeguards or the transition.


- mettre en place le réseau Natura 2000 et mettre en oeuvre les instruments nécessaires sur les plans technique et financier ainsi que les mesures indispensables à sa pleine mise en oeuvre et à la protection, en dehors des zones relevant du réseau Natura 2000, des espèces protégées en vertu des directives "habitats" et "oiseaux",

- establishing the Natura 2000 network and implementing the necessary technical and financial instruments and measures required for its full implementation and for the protection, outside the Natura 2000 areas, of species protected under the Habitats and Birds Directives.


En conséquence, il y a lieu de compléter les deux règlements précités par l'adoption d'un programme d'action qui vise à sensibiliser l'ensemble des personnes concernées par la protection de l'euro contre le faux monnayage grâce à la mise en oeuvre de mesures englobant notamment l'échange d'informations et de personnel, ainsi que de mesures d'assista ...[+++]

The two abovementioned Regulations should accordingly be supplemented by the adoption of an action programme, the aim of which is to raise the awareness of all the persons concerned with the protection of the euro against counterfeiting through the implementation of measures involving in particular the exchange of information and staff and technical and scientific back-up and training measures.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre ...[+++]

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings we ...[+++]


2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d ...[+++]

2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were ...[+++]


Des aides à l'investissement pourraient être accordées à des agriculteurs à temps plein et à temps partiel pour la mise en oeuvre de mesures de protection de l'environnement.

Investment aid would be available to full-time and part-time farmers for measures to protect the environment; the environment would be taken into account also in the case of national aids for land improvement.




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mise en oeuvre des mesures de protection ->

Date index: 2023-01-29
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