Vertaling van "mise en observation de la collectivité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en observation de la collectivité
community follow-up

salle d'observation | service de mise en observation
observation ward

consentement à une mise en observation [ consentement en vue d'une mise en situation ]
consent for observation

lorsqu'il y a mise en observation, hospitalisation ou soins obstétricaux, y compris une interruption de la grossesse
the listed conditions in the fetus as a reason for observation, hospitalization or other obstetric care of the mother, or for termination of pregnancy

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

lorsqu'il y a mise en observation, hospitalisation ou soins obstétricaux, y compris une césarienne avant le début du travail
the listed conditions as a reason for observation, hospitalization or other obstetric care of the mother, or for caesarean section before onset of labour

Gestionnaire de la mise en liberté dans la collectivité
Community Release Manager

mise à l'écart de la collectivité pénitentiaire
removal from association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. fait observer que, malgré la crise et le fait que les finances locales aient été mises à rude épreuve, les collectivités locales et régionales ont dû continuer à répondre à la demande des citoyens qui réclamaient des services publics plus accessibles et de meilleure qualité;
3. Points out that, despite the crisis and the fact that local finances were put under great pressure, local and regional authorities had to continue to meet the demands of citizens for more accessible public services of higher quality;

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

3. fait observer que les collectivités locales et régionales dans les zones industrielles devraient chercher à exploiter les synergies entre les financements publics nationaux et européens et les investissements privés en matière de financement de projets dans le domaine de l'énergie et des infrastructures, dans le but de soutenir l'innovation, la recherche et le développement; estime que l'accroissement des investissements publics et privés dans le programme environnemental dans les zones industrielles est susceptible de générer des emplois et de stimuler la croissance grâce à l'éco-innovation, aux technologies environnementales, aux énergies renouvelables et au développement du marché des biens et services environnementaux; fait observer que l'Union européenne doit mobiliser toutes les politiques et tous les instruments à sa disposition à l'échelon européen, comme le marché intérieur, la politique environnementale et climatique, la recherche et l'innovation, la politique en matière de commerce et de concurrence ainsi que le développement des PME, de manière à encourager la création d'emplois de qualité pour répondre aux futurs défis de société;
3. Notes that local and regional authorities in industrial areas should look to exploit synergies between national and EU public funding and private investment in financing energy and infrastructure projects, as a means of supporting innovation, research and development; believes that increased public and private investment in the green agenda in industrial areas can generate employment and growth through eco-innovation, environmental technologies, renewable energy and the development of the environmental goods and services market; notes that the EU needs to mobilise all the policies and instruments at its disposal at the European level, such as the internal market, environmental and climate policy, research and innovation, trade and competition policy and the development of SMEs, in order to foster the creation of high-value jobs with a view to meeting future societal challenges;

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of drinking water and supply of drinking water to fixed networks, such as the entities established by the local self-government units acting as the public supplier of water supply services or drainage services in accordance with the Waters Act (Official Gazette 153/09 and 130/11)’.

vu les décisions de sa Conférence des présidents du 8 novembre 2001 établissant le groupe de coordination des élections (GCE) , du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre des dispositions régissant les missions d'observation électorale , du 21 septembre 2006 portant application des dispositions régissant le travail des délégations et du 8 juin 2006 sur les lignes directrices pour les délégations d'observation électorale du Parlement européen
having regard to the decisions of its Conference of Presidents of 8 November 2001 establishing the Election Coordination Group (ECG) , of 12 May 2005 on implementing provisions governing election observation missions , of 21 September 2006 implementing provisions governing the work of delegations and of 8 June 2006 on guidelines for European Parliament election observation delegations

demande que la valeur ajoutée de la consultation, de la coopération et du partage de connaissances entre le Parlement et les missions et délégations parlementaires ACP soit dûment prise en compte, lorsque cela est possible, dans le contexte plus large de l'action extérieure de l'Union et par rapport à d'autres missions d'observation nationales et internationales; propose la mise en place de groupes de travail pour faire bénéficier les partenaires de l'Union africaine, dans le cadre de la nouvelle stratégie UE-Afrique, de l'expertise et de l'expérience de l'observation électorale, comme l'Union européenne a bénéficié des méthodes de travail et de l'expérience du BIDDH de l'OSCE.
Calls for serious consideration to be given to the added value, where practicable, of consultation, cooperation and knowledge-sharing between Parliament and ACP parliamentary delegations and missions in the broader context of the external action of the EU, and in relation to other national and international observation missions; proposes that working parties be set up with a view to enabling African Union partners to benefit, as part of the new EU-Africa strategy, from election observation expertise and experience, as the EU has benefited from the ODIHR/OSCE's working methods and experience.

le droit de ne pas faire l'objet de mises en observation ou d'expériences médicales sans leur autorisation préalable;
the right not to be subject to observation or medical experiments without their prior uthorisation;

le droit de ne pas faire l'objet de mises en observation ou d'expériences médicales sans leur autorisation préalable;
the right not to be subject to observation or medical experiments without their prior authorisation;

Les opérations conjointes qui ont déjà été menées ont permis le développement d'enquêtes de suivi ainsi que la mise en observation, l'arrestation et la condamnation de plusieurs suspects.
The joint operations, which have already been conducted, have led to the development of follow-up investigations and to the observation, arrest and conviction of several suspects.