Vertaling van "mise en liberté surveillée unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en liberté surveillée unique
one-chance mandatory supervision [ one-shot mandatory supervision ]

mise en liberté surveillée à octroi unique
one-chance mandatory release

sentence suspendue avec mise en liberté surveillée
probation with sentence with possible jail term probation with sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après les succès de l'avènement du marché unique et de la mise en circulation de l'euro, l'Europe va maintenant être réunie autour du projet commun de promouvoir la démocratie, la liberté, la paix et le progrès.
Following the successful creation of the single market and the introduction of the single currency, Europe will now be reunited in the pursuit of democracy, freedom, peace and progress.

De même, le marché unique reste l'atout le plus précieux de l'Europe pour ses millions de citoyens et d'entreprises, et la Commission européenne est déterminée à faire en sorte, en contrôlant la mise en œuvre des règles du marché unique de l'UE, qu'ils profitent chaque jour de la liberté de vivre, de travailler et de faire du commerce dans 28 États membres.
Likewise, the EU Single Market remains Europe's most precious asset for the millions of citizens and businesses, and the European Commission is committed to ensure, by checking on the implementation of EU Single Market rules, that they benefit each day from the freedom to live, work, shop and trade in 28 Member States.

Il sera le fruit des efforts conjoints consentis par des partenaires expérimentés sur le terrain humanitaire et par les autorités turques et mettra en place un système unique d'assistance par la mise en œuvre de cartes électroniques qui offriront aux réfugiés la liberté d'acheter ce dont ils ont le plus besoin.
In tandem, an Emergency Social Safety Net (ESSN) will be implemented to improve direct financial assistance to as many as 1 million vulnerable refugees, coupled with protective and humanitarian services. The ESSN will be a joint effort of experienced humanitarian partners and Turkish authorities and will establish a single delivery system of assistance, through electronic cards, to allow refugees to cover their basic needs with dignity.

Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union.
First, it should secure the freedom to provide electronic communications services across borders and networks in different Member States, building on the concept of a single EU authorisation which puts in place the conditions for ensuring greater consistency and predictability in the content and implementation of sector-specific regulation throughout the Union.

regrette le fait que la Commission se soit limitée à examiner uniquement trois aspects de la mise en œuvre de l'acquis par la Hongrie, et l'absence de référence à l'article 30 de la directive «services de médias audiovisuels», limitant de la sorte sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; invite instamment la Commission à examiner le respect par la Hongrie du régime de responsabilité de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la transposition par ce pays des décisions-cadres sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913/JAI) et sur la lutte contre le terrorisme (2008/919/JAI), qui comportent des références à la liberté d'expression et aux contournements des règles en matière de liberté des médias;
Deplores the Commission’s decision to target only three points in connection with the implementation of the acquis communautaire by Hungary and the lack of any reference to Article 30 of the AVMSD, which has the effect of limiting the Commission’s own competence to scrutinise Hungary’s compliance with the Charter of Fundamental Rights when implementing EU law; urges the Commission to examine Hungary’s compliance with the liability arrangements laid down in Directive 2000/31/EC on electronic commerce and Hungary’s transposition of the EU framework decisions on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (2008/913/JHA) and on combating terrorism (2008/919/JHA), which include references to freedom of expression and circumventions of the rules on media freedom;

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.
Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

Les particuliers et les entreprises ne pourront bénéficier des libertés garanties par le traité que si les règles du marché unique et les mesures appropriées pour résoudre leurs problèmes sont effectivement mises en œuvre.
Effective enforcement of single market rules and proper measures to resolve problems encountered by citizens and businesses are of crucial importance to help citizens and businesses to benefit from the freedoms guaranteed by the Treaty.

2. En réunissant les différentes mesures à prendre, ainsi que leur calendrier, dans un "tableau de bord" unique, la Commission vise à faciliter un suivi détaillé du progrès réalisé dans la mise en oeuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
By setting out the various measures and the timetable for adoption in a single "Scoreboard", the Commission aims to keep a close eye on the progress made in creating an area of freedom, security and justice.