Traduction de «mise en détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

faire rapport de la mise en détention [ faire rapport de la mise sous garde ]
report the detention

ordonnance de mise en détention provisoire
remand order

mesure de mise en détention
order to detain

trousse de mise en détention mobile
mobile booking kit

incarcération | placement | mise en détention
incarceration | imprisonment | committal to prison | committal

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

détente de mise à feu
firing trigger

chambre de détente | chambre de mise en charge | chambre de répartition d'air | espace de répartition d'air
plenum | plenum chamber | plenum space

arc de détente
Body arch traction table

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. s'alarme des mesures répressives et des agressions physiques de plus en plus nombreuses à l'encontre de journalistes et de représentants de la société civile en Égypte, qui sont entravés dans l'exercice de leur métier ou de leur fonction; condamne le harcèlement, la mise en détention et les poursuites de journalistes nationaux et internationaux ainsi que des acteurs de la société civile, y compris des blogueurs, en raison de leurs activités; demande à nouveau que des enquêtes indépendantes, sérieuses et impartiales soient menées à bref délai sur les cas d'usage disproportionné de la force contre des représentants des forces de sécurité et des autorités publiques, sur les cas de détention arbitraire de tels représentants ainsi que sur les personnes tenues pour responsables;
3. Expresses its alarm at the increasingly severe clampdown and physical attacks on both media and civil society in Egypt, which are hampering their ability to operate freely; condemns the harassment, detention and prosecution of national and international journalists and civil society actors, including bloggers, for simply doing their job; reiterates its call for prompt, independent, serious and impartial investigations into cases of disproportionate use of force against, or arbitrary detention by, security forces and state authorities, and for those responsible to be held accountable;

32. souligne que le recours abusif à la privation de liberté des enfants, en particulier à leur mise en détention préventive et à l'enfermement d'enfants migrants dans des centres rétention, a abouti à une surpopulation des centres de détention et à l'augmentation de la torture et des mauvais traitements à l'encontre des enfants; demande aux États de veiller à ce que la privation de liberté des enfants, conformément aux droits de l'homme universels, ne soit utilisée qu'en dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible et sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant;
32. Notes that the abusive deprivation of children’s liberty, especially in the context of preventive detention and the detention of migrant children, has resulted in overcrowded detention centres and an increase in torture and ill-treatment of children; calls on states to ensure that the deprivation of children’s liberty is, as required by universal human rights standards, genuinely used only as a measure of last resort, for the minimum necessary period and always taking into account the best interest of the child;

30. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment justifiée et limitée dans le temps;
30. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;

F. considérant que l'arrestation et la mise en détention de MM. Machisa et Chamahwinya et de M Shereni ont fait suite à une descente de police dans les bureaux de ZimRights le 13 décembre 2012;
F. whereas the arrest and detention of Machisa, Chamahwinya and Shereni followed a police raid on the ZimRights offices on 13 December 2012;

A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'«incitation à la violence contre les forces armées», de «voies de fait contre le personnel militaire» et de «dégradation de biens militaires» pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;
A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the same court case;

Les États membres devraient également veiller à ce que le représentant légal d'un enfant soupçonné d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivi à ce titre soit informé dès que possible de la mise en détention de cet enfant et des motifs de celle-ci, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Member States should also make sure that the legal representatives of a child suspected or accused of crime are informed as soon as possible that the child has been taken into custody and the reasons why the child has been taken into custody, unless it is contrary to the best interests of the child.

Les représentants légaux d'enfants privés de liberté devraient être avertis le plus tôt possible de la mise en détention de ces enfants et des raisons qui la motivent, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur des enfants concernés.
Legal representatives of children deprived of their liberty should be notified as soon as possible of the child’s custody and the reasons pertaining thereto, unless it is against the best interests of the child.

22. Cet article confère aux personnes privées de liberté dans le cadre des procédures pénales le droit de communiquer, dès que possible après l'arrestation, avec au moins une personne qu'elles désignent, laquelle sera un parent ou un employeur dans la plupart des cas, afin de l'informer de la mise en détention.
22. This Article provides for the right of persons deprived of their liberty in criminal proceedings to communicate as soon as possible upon arrest with one person nominated by them, which is most likely to be a relative or employer, so as to inform him of the detention.

En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.
As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio.

Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).
In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).