Traduction de «mise en demeure de produire une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en demeure de produire une demande
demand issuance

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

mise en demeure de produire une déclaration
demand for return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à Chypre, lui demandant de transposer et de mettre en œuvre intégralement la législation européenne relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (directive 2014/45/UE).
The European Commission has decided to send a letter of formal notice to Cyprus requesting it to fully transpose and implement the EU law on periodic roadworthiness tests for motor vehicles and trailers (Directive 2014/45/EU).

Une lettre de mise en demeure est une première demande officielle d'informations et la première étape de la procédure d'infraction.
A letter of formal notice is a first official request for information and the first step in an infringement procedure.

Une lettre de mise en demeure est une première demande officielle d’informations et la première étape de la procédure d’infraction.
A letter of formal notice is a first official request for information and the first step in an infringement procedure.

Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE).
Freedom of establishment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary requesting compliance with the European Court of Justice judgment (C‑392/15) which confirmed that the nationality requirement imposed on notaries in Hungary was contrary to rules on freedom of establishment (Article 49 TFEU).

(ii) le jour fixé par le ministre dans une mise en demeure de produire les renseignements;
(ii) the day stipulated by the Minister in a demand to file the information,

283. Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 282 est passible d’une pénalité de 250 $.
283. Every person who fails to file a return when required pursuant to a demand issued under section 282 is liable to a penalty equal to $250.

e) si la personne ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 233, 2,
(e) where the person or partnership has failed to comply with a demand under section 233 to file a return, 2, and

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique en lui demandant de modifier la réglementation sur les droits de succession en Wallonie.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Belgium formally requesting a change to the rules on inheritance tax in Wallonia.

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

La Commission avait, en vue de préserver la situation des fabricants indépendants adressé une mise en demeure à Ford lui demandant de prendre des mesures provisoires permettant d'éviter la cessation des activités des fabricants indépendants.
The Commission had, with a view to preserving the situation of the independent makers, addressed on 7 November 1985 an injunction to Ford directing the company to take interim measures permitting the independent makers to remain in business.