Traduction de «mise en danger du développement de mineurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en danger du développement de mineurs
endangering the development of minors

mise en danger de mineurs par des images ou écrits immoraux
endangering young persons with indecent literature or images

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la consultation et compte tenu des préoccupations exprimées par de nombreux acteurs concernés quant à l'efficacité du renforcement des règles applicables, la Commission proposera, dans une première phase, la mise à jour de la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine centrée sur le développement de modèles d'auto-régulation et de co-régulation (voir chapitre 3.10) eu égard notamment à l'environnement en ligne, de manière à contribuer au respect effectif des principes de protection des mineurs et de l'ordre public dont l'importance universelle a été reconnue, quelle que soit la nature d'un service ou son mode de fourniture.
As a result of the consultation, and taking into account the preoccupation expressed by many stakeholders over the effectiveness of the enforcement of the rules applicable, the Commission will as a first step propose the update of the Recommendation on the protection on minors and human dignity centred on the development of self- and co-regulatory models (see chapter 3.10), in particular with a view to the online environment, so as to contribute to the effective respect of the principles of protection of minors and public order that have been recognised as being of universal importance irrespective of the nature of a service or of its delivery mode.

La politique communautaire mise en oeuvre dans le secteur de l'audiovisuel vise à promouvoir son développement dans l'Union, notamment par le biais de la réalisation du marché intérieur pour ce secteur, tout en contribuant aux objectifs essentiels d'intérêt général, tels que la diversité culturelle et linguistique ainsi que la protection des mineurs, de la dignité humaine et des consommateurs.
Community policy in the audiovisual sector is aimed at promoting the development of the audiovisual sector in the Union, notably through the completion of the internal market for this sector, while supporting paramount objectives of general interest, such as cultural and linguistic diversity, the protection of minors and human dignity and consumer protection.

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .
When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .

Le "Programme de soutien à la justice et à l'état de droit (PAJED)" du Fonds européen de développement a soutenu la mise en place de politiques nationales d'assistance juridique et judiciaire, y compris la création d'une Agence nationale pour l'assistance juridique et judiciaire (ANAJJ) pour les plus pauvres et les plus vulnérables, comme les femmes et les mineurs.
The Support Programme for Justice and the Rule of Law (PAJED), under the European Development Fund, has supported the implementation of national legal aid policies, including the creation of a National Legal Aid Agency (ANAJJ) for the poorest and most vulnerable people, such as women and minors.

43. exprime sa plus grande préoccupation face au développement d'une zone d'instabilité au Sahel, caractérisée par l'interconnexion des activités criminelles, notamment le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et la traite des êtres humains, et des opérations armées de groupes terroristes radicaux mettant en cause l'intégrité territoriale des États de la région et dont l'action pourrait notamment conduire à l'instauration durable d'une zone de non-droit sur une partie du territoire malien et à son extension aux pays voisins, situation qui accroît la mise en danger des ressortissants et intérêts européens sur place, d'ores et déjà victimes d'assassinats et d'enlèvements; insiste donc sur la nécessité de soutenir un régime stable au Mali afin d'éviter que le pays ne se désintègre et les effets importants que cela pourrait entraîner quant à une prolifération de la criminalité et une extension du conflit;
43. Expresses its utmost concern at the development of a zone of instability in the Sahel, characterised by the interconnected nature of criminal activities, particularly the trafficking of drugs, weapons and people, and armed operations by radical terrorist groups which are undermining the territorial integrity of states in the region and whose actions could lead to the establishment of a permanent zone of lawlessness in part of the territory of Mali and to its spreading to neighbouring countries, thereby heightening the threat there to European interests and European nationals, who have already been the victims of murder and kidnapping; stresses, therefore, the need to support a stable government in Mali in order to prevent the disintegration of the country and the wide-ranging spillover effect it could have in terms of the proliferation of crime and conflict;

10. rappelle que l'Union s'est déjà engagée à promouvoir le travail décent et à lutter contre l'exploitation, notamment dans ses accords commerciaux; mais fait également observer que l'Union n'applique pas la conditionnalité potentielle consacrée par les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux; demande instamment, à cet égard, à l'Union européenne d'inclure la dimension sociale dans la démarche du service pour l'action extérieure et de renforcer l'aide au développement afin d'assurer la ratification et la mise en œuvre des normes fondamentales du travail, tout en évitant les dérogations à la réglementation générale, comme celles qui existent dans les zones franches industrielles pour l'exportation, de telles dérogations comportant un risque de nivellement vers le bas et, partant, de mise en danger de certaines normes sociales;
10. Notes that the EU has already committed to promoting decent work and to combating exploitation, notably in its trade agreements; but notes also that the EU does not enforce the potential conditionality embodied in many of the bilateral and regional FTAs; urges the EU, in this connection, to mainstream social policy in the context of the External Action Service and to ensure the ratification and implementation of the CLS, while avoiding derogations from general regulations, e.g. in export processing zones, as such exceptions entail the risk of a ‘race to the bottom’, thereby undermining certain social standards;

En 2009, József B et son épouse ont été condamnés par un tribunal hongrois à dix mois de prison pour mise en danger de mineurs.
In 2009, József B and his wife were sentenced by a Hungarian court to 10 months’ imprisonment for the endangerment of minors.

Je souhaite néanmoins adresser une fois encore une mise en garde: la mise en place d’une stratégie européenne ne doit pas s’accompagner de la création d’une masse complexe de réglementations qui pèserait lourdement sur l’industrie et mettrait en danger son développement et sa viabilité.
Nevertheless, I must once again warn that the setting of a European strategy must not mean the creation of a complex mass of regulations weighing heavily on the industry, putting its development and viability at risk.

Si le prix à payer pour un développement du marché intérieur des services est la déréglementation de nos services sociaux, de nos services de santé, la mise en cause d’un certain nombre de services d’intérêts généraux, la mise en danger du droit social en raison de la règle du pays d’origine, alors, je ne crois pas que par la suite, parce que la compétitivité reviendrait, cela nous permettrait de conserver les éléments du modèle social européen.
If the price to be paid for developing the internal market in services is that our social services – our health services – are to be deregulated, that a number of services of general interest are to be put at risk and that employment law is under threat as a result of the country of origin rule, then I do not believe the return of competitiveness will in itself allow us to retain elements of the European social model.

La mise en œuvre du régime spécifique d’approvisionnement tient compte de certains facteurs tels que les besoins spécifiques des îles mineures, les courants d’échanges traditionnels, l’aspect économique de l’aide envisagée et le développement des productions locales.
Implementing the specific supply arrangements takes into account certain factors such as the particular needs of the smaller islands, traditional trade flows, the economic aspect of the aid envisaged and the development of local production.