Vertaling van "mise en cause subséquente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en cause subséquente
fourth party claim

mise en cause subséquente
fourth party claim [ subsequent party claim | fourth or subsequent party claim ]

mise en cause subséquente
subsequent party claim

appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause
joinder of a third party | third-party notice

mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale
raising of an issue of the Government's responsibility

réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]
reply to third party defence

jonction de personnes [ mise en cause de tiers | mise en cause d'autres personnes ]
addition of persons

avis de mise en cause
third party notice

mise en cause
third party proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Mise en cause d'une compétence exclusive de l'Union européenne, par exemple en matière de politique commerciale ; obstruction grâce à la mise en oeuvre d'une politique commune.
- Action in violation of an exclusive European Union power in an area such as the common commercial policy; serious obstruction of the implementation of a common policy.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA MISE EN CAUSE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la mise en cause selon la formule 171I des Règles des Cours fédérales, la signifier aux avocats des autres parties ou, si une partie n’a pas retenu les services d’un avocat, à la partie elle-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, à un bureau local de la Cour, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle la mise en cause vous a été signifiée, si cette signification est faite au Canada.
IF YOU WISH TO DEFEND THIS THIRD PARTY CLAIM, you or a solicitor acting for you are required to prepare a statement of defence in Form 171I prescribed by the Federal Courts Rules, serve it on the solicitors for the other parties, or, where a party does not have a solicitor, serve it on the party, and file it, with proof of service, at a local office of this Court, WITHIN THIRTY DAYS after this third party claim is served on you, if you are served within Canada.

Comme on l'a vu aux autres passages frontaliers, les événements du 11 septembre et la mise en œuvre subséquente et suivie des mesures de sécurité accrue ont compliqué beaucoup la gestion du tunnel.
As with other border crossings, the events of 9/11 and the subsequent and ongoing implementation of increasing security measures has seriously compromised the operation of the tunnel.

Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.
They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.

Il me fera plaisir d'entretenir le comité sur les questions suivantes: le rapport du BVG de 1998, qui faisait l'examen des ententes sur les revendications globales qui étaient signées à ce moment-là, tant la négociation des ententes que la mise en oeuvre subséquente; le rapport du BVG de 2003 quant au transfert de responsabilités dans le Nord, qui contenait aussi des recommandations quant à la mise en oeuvre d'accords; et le rapport de 2007 sur la mise en oeuvre de la Convention des Inuvialuit de 1984 avec les Inuits de l'Ouest de l'Arctique.
I will be pleased to speak to questions the committee may have concerning: the OAG Report of 1998 which examined Comprehensive Land Claims Agreements to that point—both the negotiation of agreements and their subsequent implementation; the 2003 OAG report concerning devolution in the north which also included recommendations regarding agreement implementation; and the 2007 Report on the implementation of the Inuvialuit Final Agreement of 1984 with Inuit Canadians of the Western Arctic.

Dès qu’une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l’infrastructure constate ou est informé par un médecin que l’état de santé d’un conducteur s’est détérioré de telle manière que son aptitude à exercer son emploi est mise en cause, il prend immédiatement les mesures nécessaires, y compris l’examen décrit à l’annexe II, point 3.1, et, si nécessaire, le retrait de l’attestation ainsi que la mise à jour du registre prévu à l’article 22, paragraphe 2.
As soon as a railway undertaking or infrastructure manager is aware or is informed by a medical doctor that the health of a driver has deteriorated to a point where his fitness for the job is called into question, it shall immediately take the necessary action, including the examination described in section 3.1 of Annex II and, if necessary, the withdrawal of the certificate and the updating of the register provided for in Article 22(2).

J'aimerais vous rappeler que l'un des éléments moteurs du rapatriement de notre Constitution en 1982 et de la mise en application subséquente de la Charte a été l'idée que certaines valeurs revêtent une importance telle qu'il est nécessaire de les mettre à l'abri, même des législateurs élus, et qu'elles doivent gouverner non seulement quelques lois à notre convenance, mais la totalité de notre législation.
I would like to remind you that one of the driving forces behind the patriation of our Constitution in 1982 and the subsequent enactment of the charter was the idea that certain values are so important they must be put beyond the reach of even the elected legislature, and that these values must govern not just a few laws of our choosing but also all of our laws.

La proposition, qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen, porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.
The proposal, transmitted to the Council and the European Parliament, covers the issues of suspects and defendants' access to legal advice, access to interpretation and translation for non-native defendants, protecting those who cannot understand or follow the proceedings, consular assistance to foreign detainees, the Letter of Rights, evaluation and monitoring.

Les marchandises mises en cause ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à leur création peuvent également faire l'objet d'une mise en retrait des circuits commerciaux.
The goods concerned as well as the materials and implements used for their creation may also be removed from the channels of commerce.

1. Les États membres communiquent des copies des plans de gestion de district hydrographique et de toutes les mises à jour subséquentes à la Commission et aux autres États membres concernés dans les trois mois qui suivent leur publication:
1. Member States shall send copies of the river basin management plans and all subsequent updates to the Commission and to any other Member State concerned within three months of their publication: