Traduction de «mise en application était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

mise en application | mise en oeuvre | mise en oeuvre d'un système
implementation | implementation of a system

mise en œuvre [ exécution | application | mise en application | mise sur pied | mise en pratique | implantation ]
implementation [ implementing | carrying out | uptake ]

agent de mise en œuvre [ agente de mise en œuvre | agent de mise en application | agente de mise en application | agent d'exécution | agente d'exécution ]
implementation officer

réalisateur [ ingénieur d'application | ingénieur de mise en application | personne chargée de la mise en application ]
implementor [ implementer | implementation engineer ]

date d'application | date de mise en application
date of application

organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application
Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

mise en oeuvre conjointe (1) | application conjointe (2) | joint implémentation (3) [ MOC (4) | JI (5) ]
joint implementation [ JI ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

Le champ d'application de la première mise à jour était limité car elle n'a pas eu d'impact sur l'ensemble de la planification ou sur les investissements nécessaires ou sur les résultats escomptés, et elle comprenait[10]:
The scope of this first update was limited as it did not impact the overall planning or the necessary investments or the expected performance and consisted of[10]:

J'ai entendu des gens de l'Ouest canadien, des substituts des procureurs généraux, des représentants des provinces venir nous dire que la finalité était loin d'être garantie, que le projet de loi était beaucoup trop complexe et que sa mise en application était beaucoup trop coûteuse.
I listened to western Canadians, crown attorneys and provincial representatives, who told us that the end results were far from guaranteed, that the bill was much too complex and that implementing it would cost far too much.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

Sa mise en application était prévue pour 2007 parce qu'on venait de déposer un code en 2003.
It was supposed to be implemented in 2007 because a code had just been tabled in 2003.

Bien entendu, les néo-démocrates pensent que leur projet de loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques est important, tout comme les conservateurs pensaient que leur projet de loi de mise en application était important.
Of course, the NDP thinks that our bill on climate change action and accountability is important, just as the Conservative Party thought their enforcement bill was important.

Pour ce qui est de l'initiative américaine, l'information concernant le moment exact de sa mise en application était plutôt obscure.
Regarding the American initiative, the information on when exactly it would come into force was quite unclear.

J'en prends pour exemple le projet de loi C-68, dont la mise en application était censée coûter 85 millions de dollars et dont le coût oscille maintenant aux alentours du demi-milliard.
An example of it, I think, can easily be Bill C-68, which was first purported to cost $85 million to implement; it's now somewhere around $500 million.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

2. Les décisions rendues après la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
2. Judgments given after the date of application of this Regulation in proceedings instituted before that date but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation if jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.