Vertaling van "mise en application et respect effectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une préoccupation générale majeure mentionnée plus haut est le fait que le niveau de mise en application, de respect et de connaissance n'apparaît pas acceptable.
A general, serious concern indicated above is that the level of compliance, enforcement and awareness appears not to be at an acceptable level.

Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).
These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).

À la suite de la consultation et compte tenu des préoccupations exprimées par de nombreux acteurs concernés quant à l'efficacité du renforcement des règles applicables, la Commission proposera, dans une première phase, la mise à jour de la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine centrée sur le développement de modèles d'auto-régulation et de co-régulation (voir chapitre 3.10) eu égard notamment à l'environnement en ligne, de manière à contribuer au respect effectif des principes de protection des mineurs et de l'ordre public dont l'importance universelle a été reconnue, quelle que soit la nature d'un service ou son mode de fourniture.
As a result of the consultation, and taking into account the preoccupation expressed by many stakeholders over the effectiveness of the enforcement of the rules applicable, the Commission will as a first step propose the update of the Recommendation on the protection on minors and human dignity centred on the development of self- and co-regulatory models (see chapter 3.10), in particular with a view to the online environment, so as to contribute to the effective respect of the principles of protection of minors and public order that have been recognised as being of universal importance irrespective of the nature of a service or of its delivery mode.

58. invite la Commission à garantir la mise en œuvre et l'application rapides de la législation, notamment la directive relative aux droits des consommateurs et les dispositions sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction des charges administratives; demande qu'une protection équivalente à celle dont ils bénéficient sur leurs marchés traditionnels soit donnée aux consommateurs dans le cadre des ventes transfrontalières et appelle à un renforcement de la protection des données à l'ère numérique, ce qui contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans les achats en ligne; rappelle l'importance d'un respect effectif des droits des consommateurs en ligne et la nécessité de disposer de voies de recours abordables et efficaces en cas de litige;
58. Calls on the Commission to ensure the swift implementation and enforcement of legislation such as the Consumer Rights Directive and the provisions on Alternative Dispute Resolution and Online Dispute Resolution, while ensuring the reduction of administrative burdens; calls for consumers to be given adequate protection in line with their traditional market in cross-border sales and for enhanced data protection in the digital age, since this will help boost consumer trust in online purchases; points out the importance of effective enforcement of the rights of online consumers and the need for affordable and effective means of redress in the event of a dispute;

8. Initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs (élaboration, études de transposition, suivi, évaluation, mise en œuvre et contrôle du respect effectif par les États membres) et action en faveur des initiatives de corégulation et d'autorégulation ainsi que suivi de l'impact effectif de ces initiatives sur les marchés de consommation, notamment:
8. Preparation, transposition assessment, monitoring, evaluation, implementation and enforcement by Member States of consumer protection legislative and other regulatory initiatives, promotion of co-regulatory and self-regulatory initiatives, and monitoring the real impact of these initiatives on consumer markets, including

23. demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissements qu'ils signent ou modifient, en y incluant des clauses contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme; souligne dès lors que les États membres ne doivent pas se laisser enfermer dans des accords qui limitent leur capacité à respecter leurs engagements en matière de droits de l'homme dans le but de sécuriser leur accès à des marchés d'exportation ou d'attirer des investisseurs; insiste sur le fait que la Commission réalise des évaluations systématiques des incidences des accords conclus en matière de commerce et d'investissements sur les droits de l'homme en vue d'aider à garantir le respect effectif de ces droits;
23. Urges the Commission and the Member States to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any trade and investment agreements concluded or revised, through binding and non-negotiable human rights clauses; stresses therefore that Member States shall not allow themselves to be locked into deals that impair their ability to comply with their human rights commitments for the sake of securing access to export markets or attracting investors; insists that the Commission conducts systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights;

les sujets qui, selon un avis du comité de la sécurité aérienne rendu dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil , doivent faire l'objet d'une vérification plus poussée, au moyen d'inspections au sol concernant le respect effectif des normes de sécurité applicables.
Subjects identified on the basis of an opinion expressed by the Air Safety Committee within the context of the implementation of Regulation (EC) No 2111/2005 of the European Parliament and the Council that further verification of effective compliance with relevant safety standards through systematic ramp inspections on those subjects is necessary.

Or, dans le budget, tous les tableaux des effectifs concernent l’ancien statut du personnel. J’invite donc aujourd’hui la Commission à confirmer qu’elle proposera un budget rectificatif pour la mise en application du nouveau statut du personnel et à préciser à quel moment cela devrait se faire, car l’année prochaine, le calendrier parlementaire sera réduit en raison des élections.
However, all the establishment plans in the budget pertain to the old Staff Regulation, so I call on the Commission today to confirm that it will propose an amending budget for the implementation of new Staff Regulations and what the likely timing of this may be, because next year, with the elections, the parliamentary calendar will be restricted.

(5) Afin d'assurer le respect effectif des règles communautaires de concurrence et, dans le même temps, le respect des droits fondamentaux de la défense, le présent règlement doit régir la charge de la preuve pour l'application des articles 81 et 82 du traité.
(5) In order to ensure an effective enforcement of the Community competition rules and at the same time the respect of fundamental rights of defence, this Regulation should regulate the burden of proof under Articles 81 and 82 of the Treaty.