Vertaling van "mise en accusation pour meurtre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en accusation pour meurtre
murder indictment

chambre d'accusation | chambre des mises en accusation
Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)

déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]
conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]

enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]
Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]

mise en accusation | mise en prévention
committal for trial | indictment

chambre des mises en accusation
indictments chamber

mise en accusation
bringing charges

mise en accusation
committal for trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si des enquêtes, des mises en accusation et des condamnations ont lieu, il est manifeste que la corruption n'est pas toujours considérée comme un délit grave.
Whilst investigations, indictments and convictions are taking place, there is evidence that corruption is not always treated as a serious crime.

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.
For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.

(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au premier degré.
(3) A conviction or an acquittal on an indictment for first degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as second degree murder, and a conviction or acquittal on an indictment for second degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as first degree murder.

Monsieur le Président, hier, deux hommes qui avaient été accusés d'avoir tué en octobre 2007 six hommes dans un immeuble résidentiel à Surrey, en Colombie-Britannique, ont été reconnus coupables de six chefs d'accusation de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. Ces six meurtres à Surrey auraient été commis dans le cadre d'une violente guerre de gangs, qui a donné lieu à de nombreuses fusillades au volant et de nombreux meurtres dans la région de Vancouver ces dernières années.
Mr. Speaker, yesterday, two men were convicted on six counts of first degree murder and conspiracy to commit murder in the October 2007 killings of six men at an apartment building in Surrey, B.C. These so-called Surrey six killings were part of a violent gang war that included multiple drive-by shootings and assassinations in the Vancouver area over several years.

Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.
However, effective implementation is necessary and Turkey needs to develop a track record of investigation, indictments, and convictions.

Le Service canadien aurait demandé à son informateur de ne pas prendre le vol 182 trois jours avant son départ (1350) Le mercredi 16 mars 2005, donc près de deux ans après que le procès ait été institué pour ces deux co-accusés contre lesquels la GRC avait porté des accusations de conspiration et de meurtre au premier degré, le juge Josephson de la Cour suprême de Colombie-Britannique acquitte ces deux co-accusés de meurtre prémédité, de tentative de meurtre et de conspiration.
Apparently CSIS asked its informant, three days before flight 182 was to depart, not to take it (1350) On Wednesday, March 16, 2005, that is close to two years after the trial of the two co-accused began on RCMP charges of conspiracy and murder in the first degree, Justice Josephson of the BC Supreme Court acquitted the two of premeditated murder, attempted murder and conspiracy.

Sur cette liste figurent notamment les noms de Luc Grégoire, qui a enlevé une femme à Calgary et l'a ensuite assassinée; Douglas Parenteau, qui a tué deux personnes à Millet, en Alberta; Fernand Auger qui a enlevé et tué une femme en Colombie-Britannique, et qui s'est ensuite suicidé; Irwin Bird, accusé de meurtre, de séquestration et de voies de fait graves en Alberta; Huy Manh Pham, accusé de meurtre au second degré à Vancouver; et John Borden, accusé de meurtre au second degré à Edmonton.
They include: Luc Gregoire who abducted a woman in Calgary and murdered her; Douglas Parenteau who murdered two people in Millet, Alberta; Fernand Auger who abducted and murdered a woman in B.C. and then took his own life; Irwin Bird who was charged in Alberta with murder, forcible confinement and aggravated assault; Huy Manh Pham who was charged with second degree murder in Vancouver; and John Borden who was charged with second degree murder in Edmonton.

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.

Nous n'avons pas vérifié que cette information reflète l'issue des procès criminels dans ces cas en raison des différentes nuances qui existent à l'égard du meurtre au premier degré, du meurtre au deuxième degré, de la mise en accusation, de la réduction à l'homicide et à l'homicide involontaire coupable pour cet ensemble d'infractions.
We have not gone back to ensure that that information is captured in a way that is reflected in the outcomes of those criminal trials for those cases because of the different nuances around first-degree murder, second-degree murder, the charging, the reductions to homicide, and manslaughter for that group of offences.