Vertaling van "mise en accusation directe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en accusation directe
direct indictment

chambre d'accusation | chambre des mises en accusation
Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)

déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]
conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]

enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]
Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]

mise en accusation | mise en prévention
committal for trial | indictment

formatage direct | formatage manuel | mise en forme directe | mise en forme manuelle
direct formatting | manual formatting

mise à jour automatique | mise à jour en direct | mise à jour directe | mise à jour en ligne
live update | live updating | automatic update | automatic updating | auto-update | auto-updating | online update | online updating

mise en accusation
bringing charges

brûleur à mise à feu directe
direct-fired burner

mise à jour directe
update always

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si des enquêtes, des mises en accusation et des condamnations ont lieu, il est manifeste que la corruption n'est pas toujours considérée comme un délit grave.
Whilst investigations, indictments and convictions are taking place, there is evidence that corruption is not always treated as a serious crime.

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.
For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.

À l’heure actuelle, ce pouvoir qu’a le tribunal de modifier un acte d’accusation ne concerne que les actes d’accusation ordinaires ou ceux qui sont établis à la suite d’une enquête préliminaire montrant que la preuve produite suffit à justifier la tenue d’un procès; si une mise en accusation directe contient une erreur technique, une nouvelle mise en accusation directe doit être présentée, ce qui requiert le consentement écrit personnel du procureur général ou du sous-procureur général.
Currently, this power of the court to amend an indictment refers only to regular indictments or those that are made following a preliminary inquiry that shows there is sufficient evidence to justify holding a trial; if a direct indictment contains a technical error, a new direct indictment must be preferred, which involves the personal written consent of the Attorney General or Deputy Attorney General.

L’article 2 du projet de loi ajoute un nouveau paragraphe à l’article 523 du Code pour étendre aux cas de mise en accusation directe la continuation de la mise en liberté sous caution ou autre forme de mise en liberté.
Clause 2 of Bill C-2 adds a new subsection to section 523 to extend the continuation of bail or other forms of release to direct indictment situations.

Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.
However, effective implementation is necessary and Turkey needs to develop a track record of investigation, indictments, and convictions.

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.

M. MacKay : C'est l'équivalent de la mise en accusation directe, où la Couronne peut présenter un acte d'accusation et substituer son choix à celui de l'accusé. Cela montre bien la correspondance entre le système civil et le système militaire.
Mr. MacKay: It could be the equivalent of a direct indictment where the Crown can prefer an indictment and basically in essence make the election for the accused, so there is that parity again with the civilian system and the military system.

L’article 2 du projet de loi ajoute un nouveau paragraphe à l’article 523 du Code pour étendre aux cas de mise en accusation directe la continuation de la mise en liberté sous caution ou autre forme de mise en liberté.
Clause 2 of Bill C-53 adds a new subsection to section 523 to extend the continuation of bail or other forms of release to direct indictment situations.