Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de l
oi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvè
ge et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, a, conformément à l
’ordre de renvoi du mercredi ...[+++] 22 avril 2009 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement
Your committee, to which was referred Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, has, in obedience to the order of reference of Wednesday, April 22, 2009 examined the said Bill and now reports the same without amendment.