Vertaling van "mise de la guerre hors la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise de la guerre hors la loi
outlawry of war

Traité de mise hors la loi de la guerre
Treaty for the Renunciation of War

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes ces leçons retenues doivent être intégrées au plan d'action du Canada pour assurer la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 et, à notre avis, ces leçons retenues devraient éclairer notre politique sur le Tribunal pénal international, la mise en œuvre de notre propre loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et de la réforme de la Loi sur l'immunité des États, ainsi que les allocations budgétaires connexes.
All these lessons learned must be incorporated into Canada's action plan to ensure the implementation of Resolution 1325 and Resolution 1820 and, in our view, the lessons learned should inform our policy on the International Criminal Court, our implementation and budget allocations with respect to our own Crimes Against Humanity and War Crimes Act and the reform of the State Immunity Act.

La puissance même qui tente de faire respecter les droits de l’homme, la démocratie et la liberté dans le monde a, en l’occurrence, violé des droits fondamentaux et créé sa propre zone hors-la-loi pour mener sa guerre contre le terrorisme.
The very power which tries to uphold human rights, democracy and freedom throughout the world has violated fundamental rights in this case and created its own unlegislated area for its war on terror.

la Tchétchénie, en condamnant en premier lieu le terrible massacre de Beslan, mais aussi la multiplication des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, à l'encontre des populations civiles du fait des autorités russes, en particulier les enlèvements et les disparitions forcées, les opérations ciblées qui prennent un caractère systématique et punitif; condamnant la situation des femmes, particulièrement visées dans ces opérations punitives; déplorant le maintien de l'impunité des auteurs de ces crimes; condamnant les atteintes et obstructions systématiques faites par l'armée russe aux défenseurs des droits de l'homme dans l'exercice de leurs activités, les obstructions et les atteintes à la liberté de la presse, les menaces proférées à l'encontre des personnes portant plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme; appelant à l'engagement immédiat de négociations politiques entre les parties au conflit, afin qu'une issue pacifique soit enfin trouvée au conflit; le Turkménistan, en condamnant la répression violente de toute forme de liberté de la presse et de convictions politiques; l'Ouzbékistan, en condamnant notamment le fait que les mouvements religieux sont déclarés hors la loi et que l'activité des partis politiques est fortement entravée;
Chechnya, condemning first and foremost the terrible Beslan massacre, but also the increasing number of war crimes and crimes against humanity committed by the Russian authorities against the civilian populations, in particular abductions and forced disappearances, targeted operations which have taken on a systematic and punitive character; condemning the situation of women, particularly targeted in such punitive operations; deploring the continued impunity enjoyed by the perpetrators of such crimes; condemning the systematic abuses committed and obstructive measures taken by the Russian army against human rights defenders in the exercise of their activities, obstruction and violation of the freedom of the press and the threats against people lodging complaints with the European Court of Human Rights; and calling for an immediate start to political negotiations between the parties to the conflict with a view to finally finding a peaceful solution to the conflict; Turkmenistan, condemning the violent repression of any form of press freedom and political conviction; and Uzbekistan, condemning the outlawing of religious groups in particular and the serious interference with activities of political parties;

Durant la Seconde Guerre mondiale, la Loi sur les mesures de guerre de 1914 a été mise en oeuvre; en vertu de celle-ci, 8 500 sujets d'un pays ennemi, dont 5 000 Canadiens, ont été envoyés dans des camps d'internement.
During World War I the War Measures Act of 1914 was implemented which, by order in council, took over 8,500 enemy aliens and 5,000 of those were Canadians and stuck them into concentration camps.

2. invite les autorités bélarussiennes à donner l'assurance que les élections législatives du 17 octobre 2004 seront libres, loyales, équitables, responsables et transparentes et à veiller à ce que le Parlement ainsi élu se voie conférer des pouvoirs importants et rejette comme non démocratique toute mesure prise en vue d'éliminer d'importants partis démocratiques de l'opposition, en ce compris déclarer illégal le parti socialiste et donner un "avertissement" officiel au Front national bélarussien, éventuel premier pas vers sa mise hors la loi;
2. Calls on the Belarus authorities to guarantee that the parliamentary elections of 17 October 2004 will be free, fair, equal, accountable and transparent and to ensure that the Parliament thus elected is given meaningful powers, and rejects as undemocratic the steps undertaken to eliminate major democratic opposition parties, including making the Labour Party illegal and the official "warning" given to the Belarusian National Front, which may be the first step towards its delegalisation;

se félicite également qu'aient été retirées de la proposition de loi les dispositions relatives à la mise hors la loi des organisations locales dépendant d'organisations interdites sur le continent pour des raisons de sécurité nationale, qui étaient l'une des causes principales de préoccupation, comme indiqué dans de précédentes déclarations de l'UE.
Also welcomes the withdrawal from the proposed legislation of the provisions concerning the proscription of local organizations subordinate to those banned on the mainland on grounds of national security, which was one of the main concerns, as specified in previous EU statements.

Cette proposition signifie notamment la mise hors la loi du financement d'organisations terroristes et des transferts de fonds, la possibilité de faire enquête sur tous les groupes qui prônent la terreur, et l'adoption de lois plus sévères en matière d'immigration.
Such a proposal includes outlawing terrorist fundraising and fund transfers, investigating groups preaching terror and tighter immigration laws.

F. constatant qu'au moins 300 000 enfants âgés de moins de 18 ans sont actuellement impliqués dans des conflits militaires dans le monde entier, demandant la mise hors la loi du recrutement et du recours aux enfants dans les conflits armés, et rappelant que, selon les règles du Tribunal pénal international, le recrutement et le recours à des enfants soldats sont considérés comme un crime de guerre,
F. noting that at least 300 000 children under the age of 18 are currently taking part in military hostilities around the world and calling for the outlawing of the recruitment and use of children in armed conflict; recalling that according to the statutes of the International Criminal Court the recruitment and use of child soldiers is considered a war crime,

E. constatant qu'au moins 300 000 enfants âgés de moins de 18 ans sont actuellement impliqués dans des conflits militaires de par le monde et demandant la mise hors la loi du recrutement et du recours à des enfants dans des conflits armés, rappelant que, selon les règles du Tribunal international pénal, le recrutement et le recours à des enfants soldats sont considérés comme un crime de guerre,
E. noting that at least 300 000 children under the age of 18 are currently taking part in military hostilities around the world and calling for the outlawing of the recruitment and use of children in armed conflict; recalling that according to the statutes of the International Criminal Court the recruitment and use of child soldiers is considered a war crime,

S'agissant des coûts, et aussi de la possibilité d'intenter des poursuites au pénal contre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, nous avons au Canada une loi nouvelle et remarquable, adoptée en 2000, qui déclare ce genre de crimes hors la loi.
Around costs, in this context, what we have in Canada, in terms of possibilities for criminal prosecution of war crimes, crimes against humanity and genocide, is a wonderful new piece of legislation that was passed in 2000, which outlaws all those crimes.