Vertaling van "mise au vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise au vote à main levée
open voting

l'impression et la mise en place de la fourniture des bulletins de vote | l'impression et la mise en place des bulletins de vote
printing and delivery of ballot papers

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote
take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

mise aux voix | scrutin | vote
division

vote parlementaire
parliamentary vote

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

vote de censure | vote de défiance | vote de méfiance | vote de non-confiance
vote of non-confidence | non-confidence vote | vote of no-confidence | no-confidence vote | vote of want of confidence | want of confidence vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reste que, même dans ces matières, le vote à l’unanimité, lorsqu’il était prévu, a constitué un frein dans le processus d’adoption, qui a contribué sans doute à retarder la mise en place de politiques prioritaires au titre du programme de La Haye.
But the fact remains that, even here, when unanimous voting was provided for, it was a brake on the adoption process, which probably contributed to delaying progress in priority policies under the Hague programme.

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
The electronic version on Europarl will be regularly updated for a maximum of two weeks after the day of the vote concerned.

Le vote d'aujourd'hui ouvre la voie à la mise en œuvre de l'expertise technique que la Commission peut apporter aux États membres à l'appui des réformes que ceux‑ci entreprennent pour stimuler la croissance économique, renforcer la compétitivité, encourager les investissements et offrir des perspectives d'emploi et de meilleures conditions de vie.
Today's vote paves the way towards the roll-out of the technical expertise the Commission provides for supporting Member States as they carry out reforms that help economies to grow, strengthen competitiveness, encourage investment and offer job opportunities and a better standard of living.

Des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d’association, pour, notamment, préciser la nature et l’étendue de la participation aux travaux de l’agence des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.
Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements shall be made in order to specify, inter alia, the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and Eurodac-related measures in the work of the Agency, including provisions on financial contributions, staff and voting rights.

Les membres représentant les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac peuvent émettre des avis sur des questions pour lesquelles ils ne peuvent pas prendre part au vote.
The members representing the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and Eurodac-related measures shall be allowed to express opinions on issues on which they are not entitled to vote.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.
The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2004/109/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided under that Directive, notably the maximum length of the usual short settlement cycle, the calendar of trading days, the circumstances under which a person should have learnt of the acquisition or disposal of voting rights, the conditions of independence to be respected by market makers and management companies; take account of technical developments in financial markets; clarify the nature of the auditor’s review, to define the minimum content of the condensed set of solo financial statements; elaborate further the procedures for the notification and disclosure of major holdings as well as the procedures for filing regulated information with the competent authority of the issuer’s home Member State; and define minimum standards for the dissemination of regulated information and for the setting up of storage mechanisms.

3.5. Les réunions de coordination statueront sur l'exercice des responsabilités à l'égard des déclarations et de la mise aux voix concernant chacun des points de l'ordre du jour de la réunion du Code alimentaire pour lequel une déclaration peut être présentée ou un vote est attendu.
3.5. The coordination meetings will decide on the exercise of responsibilities with respect to statements and voting in relation to each item of the Codex Alimentarius meeting agenda, on which a statement may be made or a vote is expected.

La description de ce plan a été présentée et votée lors de la réunion du comité de suivi Team-SAPARD, le 4 juin 2003, en vue de pouvoir démarrer la mise en oeuvre de la mesure 5 en automne 2003.
The description of this scheme has been presented and voted at the meeting of the Team SAPARD Monitoring Committee on 4 June 2003, with the objective to start implementation of measure 5 in autumn 2003.

En ce qui concerne l'une d'elles, en l'occurrence la proposition de modification des règles de mise en oeuvre relatives à l'éligibilité, un vote par procédure écrite s'est avéré nécessaire au sein du CdRR face à l'ampleur des divergences de vues entre les États membres.
For one them, namely the proposed modification of the implementing regulations on eligibility, a vote by written procedure within the CDCR became necessary in view of widely divergent views amongst Member States.