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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons tout de même mis par écrit quelques remarques et un tableau qui devrait être mis à la disposition des membres du comité.

We did submit some brief remarks and a chart that should be available for the members of the committee.


S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il deme ...[+++]

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as anne ...[+++]


Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que les demandes successives de la requérante visant à se faire communiquer des documents par l’EPSO portaient tant sur les écrits qu’elle avait réalisés dans le cadre des épreuves écrites b) et c) et sur la fiche d’évaluation desdits écrits par le jury que sur les corrections apportées auxdits écrits.

It should be noted, as a preliminary point, that the applicant’s successive requests for EPSO to send her documents related to her test papers (b) and (c) and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests, and also to the marking of those papers by the selection board.


Partant, en l’absence de conclusions indemnitaires, le recours est devenu sans objet en ce qui concerne les décisions de refus de communication des épreuves écrites b) et c), en tant que ces décisions refusaient communication des écrits réalisés par la requérante et des fiches d’évaluation desdits écrits par le jury.

Hence, in the absence of a claim for damages, the action has no purpose as regards the decisions not to send written tests (b) and (c), in so far as those decisions constituted a refusal to send the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those papers.


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En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve éc ...[+++]

In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection boa ...[+++]


Or, en vertu du titre D, point 4, de l’avis de concours et du titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, le droit spécifique reconnu aux candidats d’accéder à des informations les concernant relatives à leur participation au concours n’est pas absolu ni illimité mais consiste, pour ceux d’entre eux ayant échoué aux épreuves écrites, dans le droit d’obtenir une copie de leur épreuve écrite et la fiche d’évaluation individuelle de leur épreuve écrite avec la notation effectuée par le jury.

Under Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants, the specific right of candidates to have access to information concerning them and relating to their participation in the competition is neither absolute nor unlimited but consists, for those candidates who have not passed the written tests, in the right to obtain a copy of their written test and the personal evaluation sheet for their written test showing the marking by the board.


Le premier ministre y tient, mais le Canada pourrait se retrouver dans une situation terrible dans cinq ans, de sorte qu'il ne pourrait pas respecter cet objectif, mais si nous nous y étions engagés par écrit. M. William Hogg: La difficulté, c'est que beaucoup de gouvernements canadiens de diverses tendances politiques ont fait la même promesse par le passé et à moins que cet engagement ne soit mis par écrit, le gouvernement ne le respectera pas dans les délais qui avaient été prévus.

The Prime Minister does want to do it; it's just that something terrible could happen in Canada five years from now, and we can't reach it, and then we've signed a document that we can't Mr. William Hogg: But one of the problems is that a lot of past Canadian governments of several colours have made the same promise to achieve it, and unless you put it in writing, I'm not sure if it's going to ever happen.


M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): Monsieur le président, je n'ai rien mis par écrit, mais je voudrais faire quelques brèves observations.

Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, CPC): Mr. Chairman, I don't have anything written down, but I'll make a brief statement.


Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est une promesse rompue, une promesse faite par le premier ministre dans un sprint désespéré visant à recueillir des suffrages pendant la campagne électorale, une promesse envers laquelle il ne s'est pas engagé par écrit, en dépit de la demande du premier ministre provincial que cet engagement soit mis par écrit.

What we are speaking about today is a broken promise, a promise made in the desperate rush to try to secure votes by the Prime Minister during the election, a promise to which he did not commit in writing, despite the request of the premier for him to put his commitment in writing.


Nous avons été le seul parti politique qui ait mis par écrit dans un livre rouge quels étaient précisément les moyens pour parvenir à notre objectif.

We were the only political party that put in writing in a red book exactly how we would achieve our objective.


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