11. invite la Commission à présenter des propositions législatives sur les minéraux de conflit, qui alimentent la guerre et les viols massifs en RDC, pour lutter contre l'impunité, à l'instar de la loi américaine Dodd Franck (en particulier sa section 1502), qui impose de nouvelles exigences en matière d'information sur les produits pour la fabrication desquels sont utilisés ces minéraux de conflit;
11. Calls on the Commission to come forward with a legislative proposal on conflict minerals which fuel the war and mass rape in the DRC, with a view to combating impunity, similar to the Dodd-Frank Act (especially section 1502), which imposes new reporting requirement on manufactured products for which ‘conflict minerals’ are used;