25. Afin de corriger les déséquilibres résultant de l'exonération du droit d'accises dont bénéficie l'aviation internationale, la Commission européenne a, en novembre 1996, publié un rapport recommandant que les droits d'accises sur les huiles minérales soient également appliqués au kérosène d'aviation.
25. With a view to addressing the imbalances which result from the exemption of international aviation from excise duty, the European Commission issued a report n November 1996, recommending that excise duties on mineral oil should be extended to aviation kerosene.