Au cours de la séance du 15 mai 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative législative, conformément aux articles 59 et 163 du règlement, sur les langues européennes régionales et moins répandues – les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle et que la commission des budgets avait été saisie pour avis.
At the sitting of 15 May 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport had been authorised to draw up a legislative initiative report, pursuant to Rules 59 and 163 of the Rules of Procedure, on European regional and lesser-used languages – the languages of minorities in the EU – in the context of enlargement and cultural diversity, and that the Committee on Budgets had been asked for its opinion.