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Protection des droits des actionnaires minoritaires
Protection des intérêts des actionnaires minoritaires
Protection des minoritaires
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Vertaling van "minoritaires ajoute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis

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protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder protection [ minority protection ]


composant minoritaire | composé minoritaire | constituant mineur | constituant minoritaire

minor component | minor constituent


intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire

majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding


escompte pour participation minoritaire | escompte de minoritaire | décote minoritaire | décote pour participation minoritaire

minority discount


décote de minoritaire [ moins-value de minoritaire | escompte de minoritaire | escompte accordé aux actionnaires minoritaires ]

minority discount


porteur de charge minoritaire | porteur minoritaire | porteur minoritaire de charge

minority charge carrier | minority carrier


constituant minoritaire [ composé minoritaire | composant minoritaire | constituant mineur ]

minor constituent [ minor component ]


participation minoritaire | intérêts minoritaires | intérêt minoritaire

minority interest


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. appelle tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; ajoute que cette charte constitue un signal pour la protection des langues menacées de disparition et est un des mécanismes de protection des minorités prévus dans les critères de Copenhague, auxquels les États doivent se conformer afin d'adhérer à l'Union européenne;

3. Calls on all Member States who have not yet done so to ratify and implement the European Charter for Regional or Minority Languages; points out that the Charter acts as a benchmark for the protection of endangered languages and as one of the minority protection mechanisms specified in the Copenhagen criteria which states must satisfy in order to gain EU accession;


Une multitude de langues sont parlées dans l’Union européenne: il existe 23 langues officielles (l’entrée de la Croatie dans l’Union portera ce chiffre à 24 l’année prochaine), auxquelles s’ajoutent environ 60 langues régionales et minoritaires et plus de 175 langues de migrants.

A multitude of languages is spoken in the European Union: there are 23 official languages (the accession of Croatia to the EU will make it 24 next year), as well as around 60 regional and minority languages, and more than 175 migrant languages.


Je note que le comité, dans le contexte d’un gouvernement minoritaire qui n’avait pas suffisamment de voix, a néanmoins constaté, avec son étude de 2008 — M. Rathgeber était ici, il pourra peut-être ajouter des précisions — que l’article 13 contenait de graves lacunes, et cela même dans le contexte d’un gouvernement minoritaire.

I note that this committee, in the minority context in which the government was outvoted, still found, through their study in 2008—Mr. Rathgeber was here, so he might be able to comment on it—that there were severe flaws with section 13, even in a minority context.


Toutes ces langues font partie intégrante de notre héritage culturel commun, et chacune des langues nationales, régionales, minoritaires et de migrants parlées en Europe vient ajouter une facette supplémentaire à cet héritage culturel commun.

All these languages represent an integral part of our common cultural heritage, and every single national, regional, minority and migrants’ language spoken in Europe offers an additional facet to this common cultural heritage.


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44. observe que les récents élargissements de l'Union ont ajouté près de cent groupes de populations minoritaires à la cinquantaine qui existait déjà dans l'Europe des Quinze et souligne qu'en raison du faible pourcentage d'immigrés, de réfugiés et d'étrangers de pays tiers résidents et de la présence de minorités autochtones ("traditionnelles") plus visible dans les États membres d'Europe centrale et orientale, les politiques migratoires et d'intégration y ont été séparées de celles concernant les minorités;

44. Observes that the recent EU enlargements have added close to one hundred minority population groups to the fifty or so which existed when there were 15 EU countries, and stresses that because of the low percentage of resident immigrants, refugees and foreign nationals from third countries and the more visible presence of indigenous "traditional" minorities in Central and Eastern European Member States, migration and integration policies have been hived off there from policies on minorities;


45. observe que les récents élargissements de l'UE ont ajouté près de cent groupes de populations minoritaires à la cinquantaine qui existait déjà dans l'Europe des Quinze et souligne qu'en raison du faible pourcentage d'immigrés, de réfugiés et d'étrangers de pays tiers résidents et de la présence de minorités autochtones ("traditionnelles") plus visible dans les États membres d'Europe centrale et orientale, les politiques migratoires et d'intégration y ont été séparées de celles concernant les minorités;

45. Observes that the recent EU enlargements have added close to one hundred minority population groups to the fifty or so which existed when there were 15 EU countries, and stresses that because of the low percentage of resident immigrants, refugees and foreign nationals from third countries and the more visible presence of indigenous ‘traditional’ minorities in Central and Eastern European Member States, migration and integration policies have been hived off there from policies on minorities;


ajouter le nouvel article 151 bis suivant TCE: "La Communauté, dans le domaine de sa compétence, respecte et encourage la diversité linguistique en Europe, y compris les langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de cette diversité, en encourageant la coopération entre États membres et en utilisant d'autres instruments appropriés pour atteindre cet objectif";

insert in the EC Treaty the following new Article 151a: ‘The Community shall, within its spheres of competence, respect and promote linguistic diversity in Europe, including regional or minority languages as an expression of that diversity, by encouraging cooperation among Member States and utilising other appropriate instruments in the furtherance of this objective’;


Les projets retenus proviennent des dix-huit pays de l'UE et de l'EEE et couvrent les onze langues officielles de l'Union, auxquelles il faut ajouter l'irlandais, le luxembourgeois, l'islandais, le norvégien et tout un éventail de langues régionales et minoritaires, de langues des signes et de langues de migrants.

The projects selected are from all eighteen EU/EEA countries and cover the eleven official languages of the EU, plus Irish, Luxemburgish, Icelandic, Norwegian and a wide range of regional and minority languages, sign languages and migrant languages.


La propriété du champ, lors de la notification, se répartissait entre les compagnies suivantes : Conoco (UK) Ltd., Conoco Petroleum Ltd., Chevron UK Ltd., Union Texas Britannia Ltd., Santa Fe Exploration (UK) Ltd., Texaco North Sea UK Company, Phillips Petroleum Co. UK Ltd et Amerada Hess Ltd. Il faut ajouter en plus un certain nombre d'anciens propriétaires qui ont vendu leurs parts depuis lors, parts qui étaient minoritaires, comme par exemple British Gas et Oryx.

The field ownership was, at Notification, divided between the following companies: Conoco (UK) Ltd., Conoco Petroleum Ltd., Chevron UK Ltd., Union Texas Britannia Ltd., Santa Fe Exploration (UK) Ltd., Texaco North Sea UK Company, Phillips Petroleum Co. UK Ltd, and Amerada Hess Ltd. In addition, there have been a number of previous owners, who have sold out, but whose share was minor, including British Gas and Oryx.


Avantages supplémentaires La Commission considère que les mesures suivantes constituent une aide illégale qui s'ajoute à l'aide autorisée par sa décision de 1988 et n'a pas été communiquée à la Commission avant la prise de cette décision : - 9,5 millions de livres versés à BAe pour couvrir une partie des dépenses que cette entreprise a effectuées pour acquérir des actions de RG détenues par des actionnaires minoritaires; - 1,5 million de livres versé à RG au titre des dépenses qu'il a dû supporter à la suite de la vente; - 2 - - 33, ...[+++]

Additional concessions The Commission considers that the following measures constitute illegal aid granted in addition to that permitted by its 1988 decision and not communicated to the Commission before that decision was taken: - 9.5m pounds paid to BAe to cover part of the costs it incurred in acquiring RG shares from minority shareholders; - 1.5m pounds paid to RG to cover the costs it incurred as a result of the sale; - 33.4m pounds which represents the notional benefit to BAe arising from the agreement of the UK authorities to defer payment of the 150m pounds purchase price from 12 July 1988 to 30 March 1990.


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