Vertaling van "minoritaire ou lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire
majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding

composant minoritaire | composé minoritaire | constituant mineur | constituant minoritaire
minor component | minor constituent

décote de minoritaire [ moins-value de minoritaire | escompte de minoritaire | escompte accordé aux actionnaires minoritaires ]
minority discount

escompte pour participation minoritaire | escompte de minoritaire | décote minoritaire | décote pour participation minoritaire
minority discount

participation minoritaire | intérêts minoritaires | intérêt minoritaire
minority interest

porteur de charge minoritaire | porteur minoritaire | porteur minoritaire de charge
minority charge carrier | minority carrier

constituant minoritaire [ composé minoritaire | composant minoritaire | constituant mineur ]
minor constituent [ minor component ]

Association de défense des actionnaires minoritaires | Association pour la défense des actionnaires minoritaires | ADAM [Abbr.]
association for the protection of minority shareholders

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Grafstein: Un vrai problème se pose en cas de gouvernement minoritaire ou lorsqu'un gouvernement choisit de déclencher immédiatement des élections, ce qui s'est déjà produit.
Senator Grafstein: There is a valid problem with either a minority government or government choosing to immediately pull down the writ, and that has happened.

invite la Commission, lorsque cela est pertinent, à traiter les groupes minoritaires comme distincts et autonomes afin de mieux répondre à leurs problèmes respectifs.
Calls on the Commission, where appropriate, to treat minority groups as separate and discrete in order to better respond to the respective problems facing each group.

À cet égard, il rappelle qu’une concentration est réalisée soit lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise soit par l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise, la notion de contrôle visant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise (24) Il rappelle par ailleurs que, selon le droit de l’Union, un actionnaire même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait d’une entreprise, notamment lorsque l’actionnaire a la quasi-certitude d’obtenir la majorité à l’assemblée générale, du fait du caractère très dispersé de l’actionnariat.
It observes that a concentration takes place either when two or more independent undertakings merge to form a new undertaking, or through the acquisition of control of another undertaking, the concept of control covering the possibility of exercising decisive influence over the activity of an undertaking. It adds that, under EU law, even a minority shareholder may be considered to hold de facto sole control of an undertaking, for example, where the shareholder is virtually certain of obtaining a majority at the general meeting because the remaining shareholders are widely dispersed.

Si je compare mes sept années passées comme député de l'opposition lorsque le gouvernement était majoritaire et mes 16 mois comme député de l'opposition avec un gouvernement minoritaire, je peux dire que la fonction de député est beaucoup plus valorisante lorsque le gouvernement est minoritaire parce que l'esprit de collaboration nous guide dans le meilleur intérêt des Canadiens et que le gouvernement n'exerce pas un pouvoir absolu, comme c'est le cas lorsque le gouvernement est majoritaire, peu importe le parti qui le forme.
Let me can compare the seven years that I spent as an opposition member in a majority government situation to the last 16 months as a member of Parliament in a minority government. I can say it is a great deal more gratifying to be in a minority government situation where the spirit of cooperation is what guides us in the best interests of Canadians, instead of the exercise of absolute power vested in the majority party which may hold power at any given time.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour la protection des détenteurs de titres, et en particulier ceux possédant des participations minoritaires, lorsque le contrôle de leurs sociétés a été pris.
Member States should take the necessary steps to protect the holders of securities, in particular those with minority holdings, when control of their companies has been acquired.

En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.
Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des actions, ou une procédure visant à indemniser les actionnaires minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 23, paragraphe 1, la possibilité offerte aux actionnaires de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours auxdites procédures.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority shareholders, without preventing the registration of the merger, such procedures shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 23(1), the possibility for the shareholders of that merging company to have recourse to such procedure.

Actionnaires minoritaires La proposition de directive a pour objet de garantir un niveau de protection approprié pour les actionnaires minoritaires, dans l'ensemble de l'Union, lorsqu'une société cotée en bourse change de mains.
Minority shareholders The proposed Directive aims at ensuring an adequate level of protection for minority shareholders throughout the Union in the case of a change of control of a listed company.

Parmi les autres mesures, nommons celles consistant à sensibiliser les employés à l'importance des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des engagements pris par le gouvernement dans ce domaine; les consultations menées auprès des citoyens touchés, le cas échéant; la possibilité de décrire les mesures prises par le ministère eu égard aux besoins des communautés minoritaires; le fait de déterminer si les politiques et les programmes du ministère influent sur la promotion de la dualité linguistique et sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire; l'analyse des effets des propositions et des mémoires au Cabinet sur les droits linguistiques de la population et des fonctionnaires, et de la promotion de l'anglais et du français; l'analyse, en prévision de chaque soumission au Conseil du Trésor, des effets de la mesure proposée sur le développement des communautés vivant en situation minoritaire, y compris l'incidence de différents modes de prestation des services sur ces communautés, et la possibilité de les consulter lorsqu'il est question de modifier les services.
Others include raising employee awareness of the needs of official language minority communities and of government commitments; consulting with the affected public, as required; being able to describe the department's actions given the needs of minority communities; determining if the department's policies and programs have an impact on the promotion of linguistic duality and on official language minority communities; analyzing the impact of proposals and memoranda to cabinet on the language rights of the public and public servants and of the promotion of English and French; and analyzing, for every Treasury Board submission, the impact related to the development of minority communities, including the impact of various modes of service delivery on these communities and to ultimately consult with them when a change of service is proposed.