Vertaling van "ministériels ont voté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

département ministériel | ministère | service ministériel
government department

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

influencer un comportement de vote
control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

En juin 2009, le Parlement japonais a voté une loi introduisant un nouveau cadre réglementaire pour les agences de notation de crédit, suivie en décembre 2009 par la publication des décrets ministériels et arrêtés ministériels détaillant les modalités de ce cadre.
In June 2009, the Japanese Parliament (the Diet) passed legislation introducing a new regulatory framework for credit rating agencies, which was followed by the release in December 2009 of Cabinet Orders and Cabinet Office Ordinances laying out the details of the terms and conditions of this framework.

C’est pourquoi j’ai voté contre la résolution du Parlement sur la conférence ministérielle de l’OMC et mon groupe a proposé qu’un nouveau mandat soit exigé pour les négociations au sein de l’OMC.
For these reasons, I have voted against the Parliament resolution on the WTO ministerial conference and my Group has proposed that a new mandate should be demanded for WTO negotiations.

– J’ai voté contre la résolution commune sur les perspectives du plan d’action de Doha pour le développement au lendemain de la septième Conférence ministérielle de l’OMC.
– (FR) I voted against the joint motion for a resolution on the prospects for the Doha Development Agenda following the Seventh WTO Ministerial Conference.

J’ai voté pour l’amendement 2 déposé par le groupe PSE parce qu’il déclare que lors de la réunion de la Troïka ministérielle de la Justice et des affaires intérieures du 13 mars 2008, les USA ont reconnu la compétence de la Communauté pour négocier un accord international sur la politique en matière de visas.
I voted for amendment 2 submitted by the Group of European Socialists because it states that, at the meeting of 13 March 2008 of the Ministerial Troika on Justice and Home Affairs, the US admitted the Community’s competence to negotiate an international agreement on visa policy.

2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.
2. The Council shall consist of a representative of each Member State at ministerial level, who may commit the government of the Member State in question and cast its vote.

41. invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle de Cancún, et tout au long des négociations, et à examiner régulièrement avec lui, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, et les éléments essentiels de la stratégie de négociation de l'UE; rappelle le droit, garanti lors de la conclusion de l'Uruguay Round, de soumettre les résultats du nouveau cycle de négociations à un vote d'avis conforme;
41. Calls on the Commission to keep it fully informed, before and during the Ministerial Conference in Cancun and throughout the negotiations, and to discuss with it regularly, on the basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; recalls the right secured at the close of the Uruguay Round to subject the conclusion of the results of the New Round to a vote of assent;

- Nous avons voté contre la résolution commune PSE-PPE sur la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, en novembre prochain au Qatar, car il nous semble qu'une fois de plus elle nous jette dans un piège en acceptant l'ouverture de nouvelles négociations commerciales internationales sans que les règles du jeu et les objectifs ne soient suffisamment clarifiés.
– (FR) We have voted against the joint resolution submitted by the European People's Party and Socialist Groups on the forthcoming ministerial conference of the WTO in Qatar in November, as it seems to us that it is yet again trapping us by agreeing to the opening of new international trade negotiations without adequate clarification of what the ground rules are and what objectives are in view.

Le projet de loi a été adopté à l’étape du rapport le 27 juin avec un autre amendement de fond proposé par l’opposition, et il a été adopté par la Chambre des communes le 28 juin :158 députés ont voté pour la mesure législative et 133, dont 32 députés ministériels, ont voté contre.
Bill C-38 was adopted at report stage on 27 June with one additional substantive opposition amendment, and passed the House of Commons on 28 June by a vote of 158-133, with 32 government Members opposing.