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Avocat ministériel
Avocat-conseil ministériel
Avocate ministérielle
Avocate-conseil ministérielle
Chez l'homme
Chez la femme
Conseiller juridique du ministère
Conseiller juridique ministériel
Conseillère juridique du ministère
Conseillère juridique ministérielle
Département ministériel
Empoisonnement
Forest Europe
Forum ministériel mondial sur l'environnement
Forum ministériel sur l'environnement
Fusillade
GMEF
Macrogénitosomie précoce
Ministère
Par delà des cloisonnements ministériels
Par delà des frontières ministérielles
Peine capitale
Pendaison
Précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale
Pseudo-hermaphrodisme surrénalien
Pseudo-puberté hétérosexuelle précoce
Pseudo-puberté isosexuelle précoce
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Sans se soucier des responsabilités ministérielles
Sans tenir compte des mandats des ministères
Sans tenir compte des mandats ministériels
Service ministériel
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "ministériels ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)

adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)


avocat ministériel [ avocate ministérielle | conseiller juridique ministériel | conseillère juridique ministérielle | avocat-conseil ministériel | avocate-conseil ministérielle | conseiller juridique du ministère | conseillère juridique du ministère ]

departmental legal counsel [ departmental legal adviser | departmental legal advisor ]


par delà des cloisonnements ministériels [ par delà des frontières ministérielles | sans tenir compte des mandats ministériels | sans tenir compte des mandats des ministères | sans se soucier des responsabilités ministérielles | en faisant abstraction des responsabilités ministérielles ]

across departmental boundaries


département ministériel | ministère | service ministériel

government department


Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse | Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse

European Ministerial Conference on Mass Media Policy


Forum ministériel mondial sur l'environnement (1) | Forum international des ministres de l'environnement (2) | Forum ministériel sur l'environnement (3) [ GMEF ]

Global Ministerial Environment Forum [ GMEF ]


Conférence Ministérielle pour la protection des forêts en Europe | Forest Europe

Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe | Forest Europe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2006, la déclaration ministérielle de Riga sur une société de l'information intégratrice comportait l'engagement que 100 % des sites web publics soient accessibles d'ici à 2010.

In 2006, the Riga Ministerial Declaration on an inclusive Information Society included a commitment that 100% of public websites be accessible by 2010.


Par ailleurs, le paragraphe 5, du chapitre premier, de l’arrêté ministériel précité impose aux médiateurs étrangers qui possèdent des qualifications professionnelles complètes de prouver qu’ils disposent en outre d’une expérience d’au moins trois participations à une procédure de médiation, avant que leurs qualifications ne soient reconnues en Grèce, alors que cette exigence n’est pas requise des médiateurs qui obtiennent leur formation professionnelle en Grèce.

Further, paragraph 5 of section Α of the above Ministerial Decision requires foreign mediators with full professional qualifications to demonstrate that in addition they possess experience of having taken part in at least three mediation procedures before their qualifications are recognised in Greece, although that requirement is not imposed on mediators who obtain their professional training in Greece.


Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher ...[+++]

In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from ...[+++]


Celle-ci jouit d'un appui extraordinaire de la part des députés de l'opposition, et je ne serais pas surpris que des députés ministériels y soient également favorables.

There is tremendous support for this application from members on the opposition side, and I suspect that there may be members on the government side who would support this application.


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Bien que les séances d'information ministérielles ne soient pas précisées dans la Loi constitutionnelle, André Braën, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, fait remarquer que l'objet de l'article 133 est d'accorder « un accès égal pour les francophones et les anglophones à la loi dans leur langue » et de garantir « une participation égale dans les débats et travaux parlementaires ».

While departmental briefings are not specifically covered by the Constitution Act, University of Ottawa law professor André Braën notes that the purpose of section 133 is to grant “equal access for anglophones and francophones to the law in their language” and to guarantee “equal participation in the debates and proceedings of Parliament”.


Bien que les séances d'information ministérielles ne soient pas précisées dans la Loi constitutionnelle, André Braën, professeur de droit à l'université, fait remarquer que l'objet de l'article 133 est d'accorder « un accès égal pour les francophones et les anglophones à la loi dans leur langue » et de garantir « une participation égale dans les débats et travaux parlementaires ».

While departmental briefings are not specifically covered by the Constitution Act, university law professor André Braën notes that the purpose of section 133 is to grant “equal access for Anglophones and Francophones to the law in their language” and to guarantee “equal participation in the debates and proceedings of Parliament”.


Comme je l'ai dit dans mon préambule, pour accélérer les travaux de la Chambre — ce qui nous intéresse tous — cela signifierait également que lorsqu'on présente des projets de loi d'initiative parlementaire, dont un grand nombre provient de l'opposition de même que des députés ministériels, ils soient étudiés en priorité plutôt que par défaut.

As I said in my preamble, in order to expedite the work of the House which we're all interested in this of course would also mean that when private members' bills, many of which come from the opposition side as well as from government members, are dealt with, they are dealt with in an expeditious manner and dealt with by the committee instead of by default.


Dans ses résolutions du 1er décembre 2005 et du 4 avril 2006 sur le cycle de Doha et sur les conférences ministérielles de l’OMC, le Parlement européen a demandé que des services publics essentiels, comme les services audiovisuels, soient exclus de la libéralisation dans le cadre des négociations de l’accord général sur le commerce des services (AGCS).

In its resolutions of 1 December 2005 and 4 April 2006 on the Doha Round and on the WTO Ministerial Conferences, the European Parliament called for basic public services, such as audiovisual services, to be excluded from liberalisation under the General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations.


Dans ses résolutions du 1er décembre 2005 et du 4 avril 2006 sur le cycle de Doha et sur les conférences ministérielles de l’OMC, le Parlement européen a demandé que des services publics essentiels, comme les services audiovisuels, soient exclus de la libéralisation dans le cadre des négociations du GATTS.

In its resolutions of 1 December 2005 and 4 April 2006 on the Doha Round and on the WTO Ministerial Conferences, the European Parliament called for basic public services, such as audiovisual services, to be excluded from liberalisation under the GATS negotiations.


Cependant, à moins que quelques ministériels ne soient poussés par leur conscience à respecter leur engagement de lutter contre la pauvreté chez les enfants, je ne vois pas le gouvernement s'empresser de créer un régime d'imposition équitable.

But unless a few government members find their consciences and live up to their commitment to battle child poverty I do not see this government rushing to create a fair tax system.


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