Vertaling van "ministérielles à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

président du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions [ présidente du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions ]
Chair of the Comité ministériel à la décentralisation et aux régions

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Guide d'installation et d'administration de Designer Workbench PowerClient Edition et des composants du Système de gestion ministériel à DRHC
HRDC Designer Workbench PowerClient Edition and Corporate Management System Components Installation and Administration Guide

Mesures ministérielles à prendre en cas de grève
Department's Strike Manual

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce cadre d’action prend en compte les engagements pris par l’UE et ses États membres au titre des initiatives internationales connexes, dont, en particulier, la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement de 1992 (CNUED) et les conférences qui lui ont fait suite, ainsi que les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (CMPFE)[2].
It takes into account the commitments made by the EU and its Member States in the relevant international processes, in particular the UN Conference on Environment and Development in 1992 (UNCED) and its follow-up conferences, and the Ministerial Conferences on the Protection of Forests in Europe (MCPFE)[2].

La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.
The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.
Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.

1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications de la Commission, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la PEV, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présent règlement pour la programmation et la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement.
1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Commission communications, European Council conclusions, and Council conclusions, as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the ENP, including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean, and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programming and implementing Union support under this Regulation.

(17) Au titre de la «déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha le 14 novembre 2001, il convient d'interpréter et d'appliquer l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
(17) Under the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health’ adopted by the Doha World Trade Organisation (WTO) Ministerial Conference on 14 November 2001, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO Members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all.

15. demande que le Conseil et la Commission précisent les critères que doit remplir un pays tiers voisin pour être accepté par le conseil ministériel à titre d'observateur ou de participant;
15. Seeks clarification by the Council and the Commission of the criteria to be fulfilled by a neighbouring third country in order to be accepted by the Ministerial Council as an Observer or as a Participant;

15. demande que le Conseil et la Commission précisent les critères que doit remplir un pays tiers voisin pour être accepté par le Conseil ministériel à titre d'observateur ou de participant;
15. Seeks clarification by the Council and the Commission of the criteria to be fulfilled by a neighbouring third country in order to be accepted by the Ministerial Council as an Observer or as a Participant;

À titre informatif, je désire également porter à votre connaissance que le thème de la préparation de la quatrième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce a également fait l’objet d’une discussion en Conseil "affaires sociales", en Conseil "agriculture" et, si je ne me trompe, ce sera également le cas en Conseil "environnement", et cela afin d’aligner les divers points de vue ou, tout du moins, pour être informé des différentes sensibilités.
For your information, I should like to add that the topic of the preparation of the Fourth Ministerial Conference of the World Trade Organisation has also been discussed during the Social Affairs Council, the Agriculture Council, and, if I am not mistaken, this will also be done at the Environment Council, with a view to harmonising the positions, or at least, to being informed of the different sensitive issues.

La même règle s'applique aux commissions créées sur décision ministérielle au titre de la loi n° 157 du 24 avril 1995.
The same is foreseen for committees set up by Ministers under Act No 157 of 24 April 1995.