Traduction de «ministérielles puisse prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures ministérielles à prendre en cas de grève
Department's Strike Manual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le MAINC ne puisse intervenir dans des élections selon la coutume une fois ce processus accompli, il garde le contrôle ultime et peut prendre une mesure, au moyen d'un arrêté ministériel, pour forcer une bande à tenir à nouveau ses élections aux termes de la Loi sur les Indiens.
While INAC may not interfere directly in custom disputes after the reversion process is complete, it does retain the ultimate control and may take the step, once again via ministerial order, of forcing a band to return to Indian Act elections.

Et bien que le ministre désigne le réviseur, une fois qu'il est désigné, c'est lui qui prend la décision et on ne peut pas lui imposer, bien qu'il puisse prendre en compte les lignes directrices et les politiques ministérielles.
And while the minister designates the review officer, once the officer is designated he or she makes the decision and cannot be dictated to, although they can take into account guidelines and departmental policies in making a decision.

Afin que le déroulement des réunions ministérielles puisse prendre la forme d'un dialogue véritable mené sur la base d'éléments de référence disponibles par toutes les délégations, la Commission est invitée à établir des documents de base de nature factuelle devant servir de support à la discussion.
In order for the ministerial meetings to be able to take the form of a genuine dialogue conducted on the basis of reference material available to all delegations, the Commission was asked to draw up factual background documents to serve as a basis for discussions.

Dans les cas de violence et de menaces de retrait de parrainage, quelles mesures le ministre entend-il prendre pour s'assurer que la victime puisse avoir un recours autre que la discrétion ministérielle, si celle-ci n'est pas admissible au statut de résidante permanente?
In cases where violence and sponsorship withdrawal threats are involved, what measures does the minister intend to take to give the victim a recourse other than ministerial discretion, if she is not eligible for permanent resident status?

Je demande donc le consentement unanime pour revenir aux initiatives ministérielles pendant une minute afin que la Chambre puisse prendre connaissance d'une motion portant approbation des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, et adopter la motion.
I am going to ask for unanimous consent to return to government orders for approximately one minute so that the House can hear a motion to approve the amendments made by the Senate to Bill C-410, an act to change the name of certain electoral districts and to concur in it.