Vertaling van "ministérielle et imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat ministériel [ avocate ministérielle | conseiller juridique ministériel | conseillère juridique ministérielle | avocat-conseil ministériel | avocate-conseil ministérielle | conseiller juridique du ministère | conseillère juridique du ministère ]
departmental legal counsel [ departmental legal adviser | departmental legal advisor ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

responsable ministériel de la sécurité des communications [ responsable ministérielle de la sécurité des communications | responsable de la sécurité des communications du Ministère | responsable ministériel de la SECOM | responsable ministérielle de la SECOM | responsable de la SECOM du Ministère | responsable ministériel d ]
departmental communications security authority [ DCA | departmental COMSEC authority | departmental COMSEC officer ]

par delà des cloisonnements ministériels [ par delà des frontières ministérielles | sans tenir compte des mandats ministériels | sans tenir compte des mandats des ministères | sans se soucier des responsabilités ministérielles | en faisant abstraction des responsabilités ministérielles ]
across departmental boundaries

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse | Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse
European Ministerial Conference on Mass Media Policy

département ministériel | ministère | service ministériel
government department

Conférence ministérielle européenne sur l'Egalité entre les femmes et les hommes | Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes
European Ministerial Conference on Equality between Men and Women | European Ministerial Conference on Equality between Women and Men

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le paragraphe 5, du chapitre premier, de l’arrêté ministériel précité impose aux médiateurs étrangers qui possèdent des qualifications professionnelles complètes de prouver qu’ils disposent en outre d’une expérience d’au moins trois participations à une procédure de médiation, avant que leurs qualifications ne soient reconnues en Grèce, alors que cette exigence n’est pas requise des médiateurs qui obtiennent leur formation professionnelle en Grèce.
Further, paragraph 5 of section Α of the above Ministerial Decision requires foreign mediators with full professional qualifications to demonstrate that in addition they possess experience of having taken part in at least three mediation procedures before their qualifications are recognised in Greece, although that requirement is not imposed on mediators who obtain their professional training in Greece.

Ce mécanisme doit être rapproché de la solution actuelle du gouvernement, telle qu'elle ressort des dernières instructions ministérielles, qui imposent un contingentement.
This contrasts with the current government's approach in recent ministerial instructions, which impose a quota.

Il veut donc que nous emboîtions le pas. Il va maintenant transformer cela en motion d'initiative ministérielle et imposer la clôture pour que l'affaire fasse l'objet d'un vote au cours de la semaine prochaine, je suppose.
Now he's going to make it a government motion and bring in closure to bring it to a vote next week sometime, I suppose.

La première était que cette motion nous avait été soumise à cause de la volonté du parti ministériel d'imposer une vision idéologique.
The first one was that we are subject to this motion because the government party wants to impose an ideological vision.

(l) note l'importance de la loi indonésienne 34/2004 et du règlement ministériel 22 de 2009 qui imposent la reprise de l'ensemble des entreprises militaires et des activités économiques par les autorités publiques indonésiennes; souligne l'incidence fondamentale du respect de cette loi et de ce règlement sur la responsabilité démocratique dans la lutte contre la corruption et la protection des droits de l'homme;
(l) Notes the importance of the Indonesian Law 34/2004 and the 2009 Ministerial Regulation 22 providing for the compulsory takeover of all military businesses and economic activities by the Government of Indonesia; stresses the fundamental impact of compliance with that Law and that Regulation for democratic accountability in the fight against corruption and the protection of human rights;

note l'importance de la loi indonésienne 34/2004 et du règlement ministériel 22 de 2009 qui imposent la reprise de l'ensemble des entreprises militaires et des activités économiques par les autorités publiques indonésiennes; souligne l'incidence fondamentale du respect de cette loi et de ce règlement sur la responsabilité démocratique dans la lutte contre la corruption et la protection des droits de l'homme;
Notes the importance of the Indonesian Law 34/2004 and the 2009 Ministerial Regulation 22 providing for the compulsory takeover of all military businesses and economic activities by the Government of Indonesia; stresses the fundamental impact of compliance with that Law and that Regulation for democratic accountability in the fight against corruption and the protection of human rights;

4. constate par contre que le commerce et la libéralisation financière, la déréglementation et la privatisation apparaissent comme les aspects prédominants du consensus de Monterrey, et reproche à l'UE d'avoir tenté de contribuer notablement à cette approche unilatérale, notamment en tentant d'imposer aux pays en voie de développement son interprétation selon laquelle la quatrième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha aurait officiellement donné le branle à de nouvelles négociations de l'OMC concernant un cadre multilatéral pour les investissements directs à l'étranger, ce que contestent de nombreux membres de l'OMC;
4. Notes, however, that trade and financial liberalisation, deregulation and privatisation stick out as overriding concerns of the Monterrey Consensus and criticises the EU for having tried to substantially add to this one-sided approach, notably through its attempt to impose on the developing countries its interpretation of the WTO's Fourth Ministerial Conference in Doha as having mandated the start to new WTO negotiations on a multilateral framework for Foreign Direct Investments, when this is disputed by many WTO members;

Ainsi, dans la déclaration ministérielle de la deuxième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord (1987) il est précisé : « Une approche de précaution s'impose afin de protéger la mer du Nord des effets dommageables éventuels des substances les plus dangereuses. Elle peut requérir l'adoption de mesures de contrôle des émissions de ces substances avant même qu'un lien de cause à effet soit formellement établi sur le plan scientifique ».
Hence, the Ministerial Declaration of the Second International Conference on the Protection of the North Sea (1987) states that "in order to protect the North Sea from possibly damaging effects of the most dangerous substances, a precautionary approach is necessary which may require action to control inputs of such substances even before a causal link has been established by absolutely clear scientific evidence".

L’amendement apporté à l’article 56 est basé sur l’un d’eux; il n’entame pas le principe du pouvoir ministériel, mais impose des délais que le Ministre devra respecter lorsqu’il prendra ses décisions sur la délivrance des permis, à défaut de quoi les décisions de l’Office seront maintenues.
Although it does not disturb the principle of ministerial authority, the amendment does impose a timeline that the Minister must follow when making licensing decisions, failing which the Board’s decision stands.

Le TAC est un organisme indépendant qui tient des audiences en révision et en appel sur les décisions ministérielles d’imposer des sanctions pécuniaires et de suspendre ou d’annuler des licences, des certificats ou brevets et d’autres documents d’autorisation dans le secteur aérien.
The CAT is an independent body which hears reviews and appeals from departmental decisions to assess monetary penalties and to suspend or cancel licences, certificates and other documents of entitlement, in the aviation sector.